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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2013-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006593508
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D010XXAB
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+Date de début: 2013-03-18
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000027192202
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---
###### Article D513-10
@@ -16,6 +15,17 @@ permanente des chambres d'agriculture.
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit
d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des
départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont
-décédés ou démissionnaires de convoquer en session extraordinaire, dans un délai
-de quinze jours, les chambres départementales ou régionales d'agriculture, afin
-d'élire leurs représentants à l'assemblée permanente.
+décédés ou démissionnaires de convoquer en session, dans un délai de quinze
+jours, les chambres d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à
+l'assemblée permanente.
+
+La démission du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
+est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de
+l'agriculture. Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
+
+Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent,
+l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier
+vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire
+un nouveau président. Il en est de même en cas de décès du président ou de
+privation de son mandat de membre de l'Assemblée permanente.
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@@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2013-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006593514
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D015XXAB
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+Date de début: 2013-03-18
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000027192208
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---
###### Article D513-15
-A la première réunion suivant son renouvellement, le bureau élit parmi ses
-membres un secrétaire général et quatre vice-présidents.
+Le bureau est composé du président de l'assemblée permanente et de membres élus
+au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration.
+Il comprend un secrétaire général, quatre vice-présidents, dont un premier
+vice-président, et quatre secrétaires adjoints. Le conseil d'administration peut
+augmenter de quatre au plus le nombre de membres du bureau.
+
+Le premier vice-président supplée le président en cas de démission,
+d'empêchement ou de décès de celui-ci.
+
+A l'issue de chaque session de l'assemblée permanente, le conseil
+d'administration se réunit de plein droit afin de pourvoir aux éventuelles
+vacances au sein du bureau.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d513-17.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2013-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006593516
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593516.xml
+Date de début: 2013-03-18
+Date de fin: 2016-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000027192171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/21/LEGIARTI000027192171.xml
---
###### Article D513-17
-Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
-présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres
-présents et représentés.
+Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de
+l'assemblée permanente, qui fixe l'ordre du jour.
-Le bureau peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
-information.
+Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
+ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue
+des membres présents et représentés.
-Le directeur général de l'assemblée permanente assiste aux séances du bureau
-avec voix consultative.
+Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
+l'audition utile à son information.
+
+Le directeur général de l'assemblée permanente assiste aux séances du conseil
+d'administration avec voix consultative.
Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Les
dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables.
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index f1e0cc641..94c800a26 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-23.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2013-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000006593489
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593489.xml
+Date de début: 2013-03-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027192217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/22/LEGIARTI000027192217.xml
---
###### Article D513-23
@@ -16,4 +15,4 @@ crédits régulièrement ouverts.
Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes
et les transmet à l'agent comptable.
-Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
+Il peut désigner des ordonnateurs suppléants et secondaires.