From 38bca310c1de392361d8a84a3abde0ae79486740 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 15 Feb 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-126=20du=2013=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202008=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9forme=20de=20l'orga?= =?UTF-8?q?nisation=20du=20service=20public=20de=20l'emploi?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018117826 NOR: ECEX0770283L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml --- .../chapitre_iii/section_3/article_l313-1.md | 13 ++-- .../chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md | 59 +++++++++---------- 2 files changed, 35 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-1.md index 63e115edd..2ca6d6f6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583329 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583329.xml +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000018124565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124565.xml --- ###### Article L313-1 @@ -60,8 +59,8 @@ territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres -allocataires ou stagiaires, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 -de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des +allocataires ou stagiaires, à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 de ce +code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md index c11ead7bf..58a0207f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md @@ -1,33 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006585704 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585704.xml +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000018978754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/97/87/LEGIARTI000018978754.xml --- ###### Article L741-16 -I. - Lorsqu'ils embauchent pour exercer une ou plusieurs des activités visées -aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 et au 1° de l'article L. 722-2 des +I.-Lorsqu'ils embauchent pour exercer une ou plusieurs des activités visées aux +1°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 et au 1° de l'article L. 722-2 des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à -l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, -les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de travaux agricoles ou -forestiers ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes -physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités versent -des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux -réduits.
+l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail pendant une +durée minimale fixée par décret, les chefs d'exploitation ou d'entreprise +agricole ou de travaux agricoles ou forestiers ainsi que les groupements +d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles +exerçant ces mêmes activités versent des cotisations d'assurances sociales +calculées en application de taux réduits.
-II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs -mentionnés au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités -visées à ce même I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de -cotisations, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements -soit réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés -au régime agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des -salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce -pendant deux ans à compter de l'embauche.
+II.-Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs mentionnés +au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités visées à ce même +I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de cotisations, sous +réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements soit réalisé +majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés au régime +agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des salariés +embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, et ce pendant deux +ans à compter de l'embauche.
Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur @@ -35,12 +34,12 @@ lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.
-III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par -les employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du -contrat de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail ne donnent -pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.
+III.-Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les +employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du contrat de +travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail ne donnent pas lieu à +cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.
-IV. - Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de +IV.-Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du présent article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par @@ -49,12 +48,12 @@ limité au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées. Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans le cadre du contrat défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail.
-V. - Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à -la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent +V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la +disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent article.
-VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment -les taux réduits de cotisations mentionnés au I et la durée maximale de leur +VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les +taux réduits de cotisations mentionnés au I et la durée maximale de leur application par année civile.
Au-delà de la période maximale d'application des taux réduits mentionnée à