diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-6.md index 09b9a0f9a..0dea8ec7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-24 -Date de fin: 2001-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006599473 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599473.xml +Date de début: 2001-07-31 +Date de fin: 2002-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006599474 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599474.xml --- ###### Article R*831-6 @@ -26,8 +26,7 @@ recherche ;
6. Les emprunts ;
-7. La participation de l'institut aux groupements d'intérêt public prévus à -l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 susvisée ;
+7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf @@ -45,7 +44,7 @@ Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture.
-En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 8° et 11°, le conseil peut +En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-7.md index 009b2986f..55eb4ed8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-24 -Date de fin: 2001-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006599478 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599478.xml +Date de début: 2001-07-31 +Date de fin: 2002-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006599479 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599479.xml --- ###### Article R*831-7 @@ -17,17 +17,23 @@ n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et l ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le -compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations -d'immeubles sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, -ou du ministre chargé de l'agriculture, ou du ministre chargé du budget, dans un -délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal, par chacun de ces -ministres.
+compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations +d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité +morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf +opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de +l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter +de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la +participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément +aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements +d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de +programmation pour la recherche et le développement technologique de la +France.
-Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article -R. 831-6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint -du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du -ministre chargé du budget, ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des -finances.
+Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6 +sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre +chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé +du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces +ministres.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-6.md index d15ba9da9..73db00bfc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-29 -Date de fin: 2001-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006599510 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599510.xml +Date de début: 2001-07-31 +Date de fin: 2002-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006599511 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599511.xml --- ###### Article R*832-6 @@ -33,7 +33,7 @@ grosses réparations d'immeubles ;
9. La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
-10. La participation du centre à des groupements d'intérêt public ;
+10. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
11. Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
@@ -45,7 +45,7 @@ Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, ou l'un des ministres représentés au conseil d'administration.
-En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 6, 7 et 12 ci-dessus, le +En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 6, 7, 10 et 12 ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-7.md index 22442e542..2b5481891 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-29 -Date de fin: 2001-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006599513 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599513.xml +Date de début: 2001-07-31 +Date de fin: 2002-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006599514 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599514.xml --- ###### Article R*832-7 @@ -17,18 +17,24 @@ opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.
-Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le -compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations -d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la -recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget, -dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de -ces ministres.
+Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le +compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations +d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité +morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf +opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de +l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter +de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la +participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément +aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements +d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de +programmation pour la recherche et le développement technologique de la +France.
-Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 9 et 10 de l'article R. -832-6 ci-dessus ainsi que les conventions d'une durée de cinq ans au moins, ne -sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de -la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du -budget, ainsi que, pour le 9, du ministre chargé des finances.
+Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 832-6 +sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre +chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé +du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces +ministres.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui