diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r653-43.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r653-43.md index 9b75c31306..7b58b23949 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r653-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r653-43.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006595591 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R043XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595591.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006595592 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R043XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595592.xml --- ###### Article R653-43 @@ -23,7 +23,7 @@ II ou du chapitre III du titre V du livre VI du présent code ou par son cahier des charges ou, lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles administratifs. La Commission nationale d'amélioration génétique doit être consultée au préalable quand les défaillances constatées concernent les -activités énumérées aux articles D. 212-52 et D 653-51 à D. 653-59. La +activités énumérées aux articles R. 653-47 et D 653-51 à D. 653-59. La Commission nationale d'identification doit être consultée quand les défaillances constatées concernent les activités énumérées à l'article L. 212-7.
@@ -34,7 +34,7 @@ un mois.
Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément, les opérations mentionnées aux -articles L. 212-7 et D. 212-52 peuvent être confiées à un autre organisme, si +articles L. 212-7 et D. 653-51 peuvent être confiées à un autre organisme, si nécessaire à titre temporaire, après avis, sauf urgence, de la Commission nationale d'amélioration génétique et de la commission nationale d'identification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r653-44.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r653-44.md index 54b522dfd6..9678980199 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r653-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_r653-44.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006595594 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R044XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595594.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006595595 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R044XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595595.xml --- ###### Article R653-44 @@ -18,4 +18,10 @@ d'agriculture siège de l'établissement ou un membre du bureau de la chambre désigné par lui ou, lorsque l'établissement est créé par plusieurs chambres, par la personne désignée par les présidents de ces chambres. La composition du comité d'orientation de l'élevage est définie par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Pour être agréés en qualité d'établissements de l'élevage les organismes qui ne +sont pas des services d'une chambre d'agriculture ou ne sont pas constitués en +application de l'article L. 514-2 doivent constituer un comité d'orientation de +l'élevage, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_r653-78.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_r653-78.md index 10dec9554f..08b81b6078 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_r653-78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/paragraphe_1/article_r653-78.md @@ -1,36 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006595653 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R078XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595653.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006595654 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R078XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595654.xml --- ###### Article R653-78 -I. - Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les -reproducteurs mâles des espèces bovine, ovine, caprine et porcine répondant à -l'une ou l'autre des conditions suivantes :
+I.-Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les reproducteurs +mâles des espèces bovine, ovine, caprine et porcine répondant à l'une ou l'autre +des conditions suivantes :
-1° Inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un +1° Etre inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un registre zootechnique, tenu par un organisme de sélection, agréé conformément aux dispositions de l'article L. 653-3, et conforme aux normes zootechniques fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 653-76 ;
-2° Inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un +2° Etre inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un registre zootechnique, agréé par l'autorité compétente d'un Etat membre et accepté à l'insémination dans un Etat membre.
-II. - Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas aux conditions posées au I +II.-Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas aux conditions posées au I peuvent être admis à la monte publique artificielle à des fins d'amélioration des performances zootechniques ou de conservation de la race ou de la population animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
-III. - Les reproducteurs des espèces bovine, ovine ou caprine doivent être +III.-Les reproducteurs des espèces bovine, ovine ou caprine doivent être déclarés auprès de l'institut technique national compétent avant l'évaluation de leur valeur génétique ou avant leur mise sur le marché.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-88.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-88.md index 9725e94612..16e3591848 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-88.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-88.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006595679 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R088XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595679.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006595680 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R088XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595680.xml --- ###### Article R653-88 @@ -26,8 +26,8 @@ d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa responsabilité, toute modification de cette liste étant notifiée dans un délai d'un mois à l'institut de l'élevage.
-III. - L'entreprise déclarée fait l'objet d'un enregistrement par -l'établissement de l'élevage. Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est -attribué à chacun des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité -d'une entreprise de mise en place de semence ainsi qu'à chacune des entreprises -d'insémination. +III. - L'entreprise déclarée fait l'objet d'un enregistrement par l'institut +technique en charge des ruminants. Un numéro unique d'enregistrement +zootechnique est attribué à chacun des techniciens d'insémination exerçant sous +la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence ainsi qu'à +chacune des entreprises d'insémination. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-89.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-89.md index 30d0cc85a5..34718ab4b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-89.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r653-89.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006595683 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R089XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595683.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006595684 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R089XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595684.xml --- ###### Article R653-89 -I. - La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de +I.-La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement -compétent institué à l'article L. 653-3.
+compétent institué à l'article L. 653-7.
-II. - Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée des pièces +II.-Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
-- le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage +-le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent ;
-- la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés +-la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur.
-III. - Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur -par l'établissement de l'élevage territorialement compétent. +III.-Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur par +l'établissement de l'élevage territorialement compétent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md index c99f2383ad..6d51b33287 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r653-97.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006595700 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R097XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595700.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006595701 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R097XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595701.xml --- ###### Article R653-97 @@ -37,6 +37,6 @@ depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu l'éleveur ;
3° "Mise en place" : l'acte d'insémination effectué par un technicien -d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-87 qui comprend +d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 qui comprend l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies génitales femelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/article_r653-105.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/article_r653-105.md index a7d217683b..3a3c362fe7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/article_r653-105.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_3/article_r653-105.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2007-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006595719 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R105XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595719.xml +Date de début: 2007-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006595720 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R105XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/57/LEGIARTI000006595720.xml --- ###### Article R653-105 @@ -16,22 +16,20 @@ d'une compensation comprennent :
1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire. Ce coût net est égal au surcoût lié au déplacement et au temps de réalisation dans ces zones -des actes d'insémination définis au deuxième alinéa du 2° et au 3° de l'article -R. 653-97. Il est composé des coûts d'investissement et de fonctionnement -nécessaires à la desserte de la zone considérée rapportés à la prestation -d'insémination, comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation -d'insémination ;
+des actes d'insémination définis au 2° et au 3° de l'article R. 653-97. Il est +composé des coûts d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la +desserte de la zone considérée rapportés à la prestation d'insémination, +comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation d'insémination ;
2° Le coût net des obligations liées au maintien de la diversité génétique. Ce -coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du 2° -de l'article R. 653-97 résultant de ces obligations.
+coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du a +du 2° de l'article R. 653-97 résultant de ces obligations.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent :
-- les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel -;
+-les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel ;
-- les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à +-les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à partir duquel une compensation est due ;
-- le mode de calcul et le plafond de la compensation. +-le mode de calcul et le plafond de la compensation.