diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-110.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-110.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-110.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032716796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/67/LEGIARTI000032716796.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044944285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/42/LEGIARTI000044944285.xml
---
###### Article D732-110
@@ -35,36 +35,7 @@ d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, à savoir le 1e
juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
-II. ― Ce montant minimum annuel est calculé de manière différenciée :
-
-1° Pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité de chef
-d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
-
-2° Pour tout ou partie des périodes d'assurance non salariée agricole à titre
-exclusif ou principal validées par les personnes susceptibles de bénéficier
-d'une pension de réversion prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46 ;
-
-3° Pour tout ou partie des périodes d'assurance cotisées à titre exclusif ou
-principal à compter du 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009 en qualité
-de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article
-L. 732-35 par les personnes justifiant de la régularité de leur situation au
-regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2 ou du
-deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-8 dans leur rédaction antérieure au
-1er janvier 2009, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en
-qualité de conjoint participant aux travaux, mentionné à l'article L. 732-34,
-antérieures au 1er janvier 1999 et rachetées avant le 1er janvier 2009 au titre
-de la retraite proportionnelle dans le cadre de la procédure prévue au dernier
-alinéa du I et au II de l'article L. 732-35 dans sa rédaction antérieure au 1er
-janvier 2009 ;
-
-4° Pour tout ou partie des périodes d'assurance à titre exclusif ou principal
-validées en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
-mentionné à l'article L. 732-35 ou en qualité de conjoint participant aux
-travaux mentionné à l'article L. 732-34, autres que celles définies au 3°, et
-pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial
-au sens de l'article L. 732-34.
-
-III. ― Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a
+II. ― Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a
pris effet avant le 1er janvier 1997, la durée d'assurance en qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est
obtenue en divisant par 16 le nombre de points de retraite figurant au compte de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-111.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-111.md
index d9f6ca94342..88c0152743c 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035918254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918254.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000044944271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/42/LEGIARTI000044944271.xml
---
###### Article D732-111
@@ -13,34 +13,27 @@ Le montant minimum annuel prévu à l'article D. 732-110, appelé pension annuel
majorée de référence de l'assuré ou PMR, est déterminé selon la formule suivante
:
-PMR = [PMR1 × (DM1 / DR)] + [PMR2 × (DM2) / DR]
+PMR = PMRmax × (DNSA/ DR)
où
-― PMR1 est égal à 7 596 euros au 1er janvier 2009 ;
+― PMRmax est égal à 8 557,38 euros au 1er janvier 2022 ;
-― PMR2 est égal à 6 036 euros au 1er janvier 2009 ;
-
-― DM1 représente la durée d'assurance de l'assuré composée des périodes définies
-aux 1° et 2°, ou au 3°, du II de l'article D. 732-110 retenues dans les
-conditions et limites prévues aux I et III de ce même article ;
-
-― DM2 représente la durée d'assurance de l'assuré composée des périodes définies
-au 4° du II de l'article D. 732-110 retenues dans les conditions et limites
-prévues aux I et III de ce même article ;
+― Dnsa représente la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie
+par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
+des professions agricoles définie et retenue dans les conditions et limites
+prévues à l'article D. 732-110 ;
― DR est la durée fixée au 1° de l'article R. 732-61 dans sa rédaction
applicable à la date d'effet de la pension de retraite de base, cette durée de
-référence ne peut être inférieure à 37, 5 années.
+référence ne peut être inférieure à 37,5 années.
-La somme de DM1 et de DM2 ne peut être supérieure à la durée de référence DR
-définie ci-dessus. Les périodes mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article D.
-732-110 sont retenues en priorité.
+Dnsa ne peut être supérieure à la durée de référence DR définie ci-dessus.
-Les montants minimums annuels PMR1 et PMR2 sont revalorisés aux mêmes dates et
-dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de
-base par l' article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale .
+Le montant minimum annuel PMRmax est revalorisé aux mêmes dates et dans les
+mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par
+l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
-La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 du présent codeest calculée sur la
+La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 du présent code est calculée sur la
base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum annuel.
Elle est calculée avant la majoration prévue à l'article D. 732-38 du même code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md
index 3c448aa61b3..f9821f42b4d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-11
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021803611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/36/LEGIARTI000021803611.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000044944264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/42/LEGIARTI000044944264.xml
---
###### Article D732-113
-Le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 9 600
-euros.
+Le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 001,44
+euros au 1er janvier 2022.
Le montant du plafond est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par