diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-110.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-110.md index 4891a19354a..b315f8abe98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-110.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-110.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032716796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/67/LEGIARTI000032716796.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044944285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/42/LEGIARTI000044944285.xml --- ###### Article D732-110 @@ -35,36 +35,7 @@ d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, à savoir le 1e juillet 1952 pour la métropole ou le 1er janvier 1964 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
-II. ― Ce montant minimum annuel est calculé de manière différenciée :
- -1° Pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité de chef -d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
- -2° Pour tout ou partie des périodes d'assurance non salariée agricole à titre -exclusif ou principal validées par les personnes susceptibles de bénéficier -d'une pension de réversion prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46 ;
- -3° Pour tout ou partie des périodes d'assurance cotisées à titre exclusif ou -principal à compter du 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009 en qualité -de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article -L. 732-35 par les personnes justifiant de la régularité de leur situation au -regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2 ou du -deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-8 dans leur rédaction antérieure au -1er janvier 2009, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en -qualité de conjoint participant aux travaux, mentionné à l'article L. 732-34, -antérieures au 1er janvier 1999 et rachetées avant le 1er janvier 2009 au titre -de la retraite proportionnelle dans le cadre de la procédure prévue au dernier -alinéa du I et au II de l'article L. 732-35 dans sa rédaction antérieure au 1er -janvier 2009 ;
- -4° Pour tout ou partie des périodes d'assurance à titre exclusif ou principal -validées en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole -mentionné à l'article L. 732-35 ou en qualité de conjoint participant aux -travaux mentionné à l'article L. 732-34, autres que celles définies au 3°, et -pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial -au sens de l'article L. 732-34.
- -III. ― Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a +II. ― Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997, la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est obtenue en divisant par 16 le nombre de points de retraite figurant au compte de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-111.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-111.md index d9f6ca94342..88c0152743c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-111.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-111.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035918254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918254.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000044944271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/42/LEGIARTI000044944271.xml --- ###### Article D732-111 @@ -13,34 +13,27 @@ Le montant minimum annuel prévu à l'article D. 732-110, appelé pension annuel majorée de référence de l'assuré ou PMR, est déterminé selon la formule suivante :
-PMR = [PMR1 × (DM1 / DR)] + [PMR2 × (DM2) / DR]
+PMR = PMRmax × (DNSA/ DR)

-― PMR1 est égal à 7 596 euros au 1er janvier 2009 ;
+― PMRmax est égal à 8 557,38 euros au 1er janvier 2022 ;
-― PMR2 est égal à 6 036 euros au 1er janvier 2009 ;
- -― DM1 représente la durée d'assurance de l'assuré composée des périodes définies -aux 1° et 2°, ou au 3°, du II de l'article D. 732-110 retenues dans les -conditions et limites prévues aux I et III de ce même article ;
- -― DM2 représente la durée d'assurance de l'assuré composée des périodes définies -au 4° du II de l'article D. 732-110 retenues dans les conditions et limites -prévues aux I et III de ce même article ;
+― Dnsa représente la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie +par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées +des professions agricoles définie et retenue dans les conditions et limites +prévues à l'article D. 732-110 ;
― DR est la durée fixée au 1° de l'article R. 732-61 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite de base, cette durée de -référence ne peut être inférieure à 37, 5 années.
+référence ne peut être inférieure à 37,5 années.
-La somme de DM1 et de DM2 ne peut être supérieure à la durée de référence DR -définie ci-dessus. Les périodes mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article D. -732-110 sont retenues en priorité.
+Dnsa ne peut être supérieure à la durée de référence DR définie ci-dessus.
-Les montants minimums annuels PMR1 et PMR2 sont revalorisés aux mêmes dates et -dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de -base par l' article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale .
+Le montant minimum annuel PMRmax est revalorisé aux mêmes dates et dans les +mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par +l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
-La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 du présent codeest calculée sur la +La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 du présent code est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum annuel. Elle est calculée avant la majoration prévue à l'article D. 732-38 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md index 3c448aa61b3..f9821f42b4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-113.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-11 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021803611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/36/LEGIARTI000021803611.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044944264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/42/LEGIARTI000044944264.xml --- ###### Article D732-113 -Le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 9 600 -euros.
+Le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 001,44 +euros au 1er janvier 2022.
Le montant du plafond est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par