From 374c3eb859f6b0b902a10ddac3355a9107281ef6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B075-956=20du=2017=20octobre?= =?UTF-8?q?=201975=20APPLICATION=20DE=20L'ART.=20994=20(DUREE=20MAXIMALE?= =?UTF-8?q?=20DU=20TRAVAIL=20EN=20AGRICULTURE),=20RUR?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : PRINCIPE DE DEROGATION A LA LEGISLATION ACCEPTE. ART. 2 A 8 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE. ART. 9 ET 10 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE. ART. 11 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER. ART. 12 : ABROGATION DE L'ART. 212-10 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE), TRA, ET DU DECRET 72922 DU 6-10-1972. ART. 13 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000497663 Ancien identifiant: 1DX975956 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/76/JORFTEXT000000497663.xml --- .../paragraphe_2/article_r713-32.md | 34 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md index 93f0421d6..91d4d5ba6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md @@ -1,31 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006596477 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596477.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000020095693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095693.xml --- ###### Article R713-32 -Les demandes sont adressées au chef du service départemental de l'inspection du -travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Celui-ci examine si -les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation -et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des -entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, -procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de -salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette -région.
+Les demandes sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi +et de la formation professionnelle. Celui-ci examine si les circonstances +invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas +où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises +relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la +consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus +représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.
-La décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de -l'emploi et de la politique sociale agricoles précise les modalités de la -dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
+La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la +formation professionnelle précise les modalités de la dérogation ainsi que la +durée pour laquelle elle est accordée.
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli -au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de -la politique sociale agricoles. +au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle.