diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md index 93f0421d6..91d4d5ba6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r713-32.md @@ -1,31 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006596477 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596477.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000020095693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095693.xml --- ###### Article R713-32 -Les demandes sont adressées au chef du service départemental de l'inspection du -travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Celui-ci examine si -les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation -et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des -entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, -procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de -salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette -région.
+Les demandes sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi +et de la formation professionnelle. Celui-ci examine si les circonstances +invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas +où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises +relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la +consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus +représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.
-La décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de -l'emploi et de la politique sociale agricoles précise les modalités de la -dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
+La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la +formation professionnelle précise les modalités de la dérogation ainsi que la +durée pour laquelle elle est accordée.
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli -au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de -la politique sociale agricoles. +au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle.