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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006596477
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596477.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000020095693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095693.xml
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###### Article R713-32
-Les demandes sont adressées au chef du service départemental de l'inspection du
-travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Celui-ci examine si
-les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation
-et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des
-entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée,
-procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de
-salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette
-région.
+Les demandes sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi
+et de la formation professionnelle. Celui-ci examine si les circonstances
+invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas
+où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises
+relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la
+consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
+représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.
-La décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de
-l'emploi et de la politique sociale agricoles précise les modalités de la
-dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
+La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
+formation professionnelle précise les modalités de la dérogation ainsi que la
+durée pour laquelle elle est accordée.
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour
un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui
désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli
-au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de
-la politique sociale agricoles.
+au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle.