diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/README.md
index 4246ec23c..8883bdd10 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183657
###### Sous-section 5 : Gestion financière.
- [Article D723-229](article_d723-229.md)
+- [Article D723-229-1](article_d723-229-1.md)
- [Article D723-230](article_d723-230.md)
- [Article D723-231](article_d723-231.md)
- [Article D723-232](article_d723-232.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-229-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028391223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/12/LEGIARTI000028391223.xml
+---
+
+###### Article D723-229-1
+
+Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent
+une réserve générale. Cette réserve est notamment constituée des réserves
+transférées en application du 3 du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du
+17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
+
+Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent
+également, en application des dispositions législatives et réglementaires
+relatives aux régimes concernés, des réserves au titre :
+
+1° Du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
+;
+
+2° Du régime d'accidents du travail des non-salariés agricoles et du fonds de
+réserve des rentes afférent ;
+
+3° Du régime d'accidents du travail des salariés agricoles ;
+
+4° Du régime des indemnités journalières des non-salariés agricoles.
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole qui gèrent directement un service de
+santé au travail doivent constituer une réserve de santé au travail d'un montant
+égal, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours du dernier exercice
+au titre de la santé au travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-229.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-229.md
index ad25a9495..986b6c2af 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-229.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-229.md
@@ -1,46 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020792193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792193.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028393415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393415.xml
---
###### Article D723-229
-Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de constituer, par
-affectation des excédents de gestion enregistrés dans leurs comptes de résultats
-au titre de la gestion des régimes agricoles de protection sociale, les réserves
-suivantes qui sont seules autorisées :
+Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de
+contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas
+échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due
+concurrence par des dotations de la Caisse centrale de la mutualité sociale
+agricole dans la limite des autorisations budgétaires fixées par la convention
+d'objectifs et de gestion dans les conditions fixées par un règlement adopté par
+le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et approuvé
+par décision du ministre chargé de l'agriculture.
-1° Une réserve d'immobilisations, d'un montant égal au total des immobilisations
-corporelles et incorporelles, des prêts et des participations, déduction faite
-des avances et subventions d'équipement reçues, des provisions et des emprunts à
-long et moyen terme figurant au bilan ainsi que du montant des financements
-provenant, le cas échéant, d'une autre réserve ;
-
-2° Une réserve générale composée d'une " part technique " dont le montant est
-égal au total des comptes cotisants nets et des comptes de créances à l'égard
-des prestataires nets majoré des provisions techniques et d'une " part de
-gestion " dont le montant est égal au 1 / 6 des dépenses de fonctionnement
-réalisées par l'organisme au cours du dernier exercice ;
-
-3° Une réserve de solidarité.
-
-En outre, les caisses qui pratiquent l'assurance complémentaire prévue à
-l'article L. 727-1 doivent constituer une réserve d'assurance complémentaire
-d'un montant égal, au minimum, au sixième et, au maximum, à la moitié des
-prestations versées au cours du dernier exercice au titre de l'assurance
-complémentaire ; les caisses qui gèrent directement un service de santé au
-travail doivent constituer une réserve de santé au travail d'un montant égal, au
-minimum, au sixième et, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours du
-dernier exercice au titre de la santé au travail.
-
-A titre exceptionnel, des dérogations aux prescriptions ci-dessus peuvent être
-autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la
-sécurité sociale.
-
-Les caisses qui gèrent un régime d'accidents sont tenues de constituer, en plus
-des réserves prévues ci-dessus, les réserves prescrites par les dispositions
-législatives et réglementaires concernant ce régime.
+Ces dépenses sont affectées aux différentes branches des régimes de protection
+sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles selon des
+modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
+la sécurité sociale et du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-232.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-232.md
index c1386ef9a..5411c08ea 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-232.md
@@ -1,25 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022359315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359315.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028393389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393389.xml
---
###### Article D723-232
-Au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, un fonds de
-solidarité des crises agricoles, géré par elle, est destiné à développer une
-action sociale en faveur des assurés de la protection sociale agricole, victimes
-de crises agricoles.
-
-La réserve de solidarité est utilisée en priorité pour l'attribution d'avances
-au fonds de solidarité des crises agricoles dans les conditions déterminées par
-un règlement adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale
-agricole et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
-
-Les opérations d'action sociale financées par le fonds sont définies par le
-conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
-conformément aux dispositions de l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche
-maritime.
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de
+l'agriculture fixe, sur proposition du conseil central d'administration de la
+Mutualité sociale agricole, le montant maximum d'en-cours d'échéanciers de
+paiement prévus à l'article R. 726-1 susceptibles d'être accordés aux assurés
+confrontés aux crises agricoles ou à toute autre difficulté financière.
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index af260f4ee..649b5f2f0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-234.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-234.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020792121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792121.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000028393382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393382.xml
---
###### Article D723-234
-Ces fonds peuvent aussi être utilisés, dans la limite des crédits inscrits au
-budget, pour l'octroi de prêts entrant dans les catégories suivantes :
+Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits
+inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes
+:
1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du
code de la sécurité sociale ;
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index 084fde8af..6750015b7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-237.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_d723-237.md
@@ -1,17 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020792181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792181.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028393380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393380.xml
---
###### Article D723-237
-Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, pour assurer le financement
-de leurs investissements, souscrire des emprunts à long ou à moyen terme.
-
-La souscription de tels emprunts est soumise à autorisation préalable dans les
-conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
-chargé de la sécurité sociale.
+Les investissements des caisses de mutualité sociale agricole sont financés par
+des avances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index 6ebb157b2..7b3346502 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R731-16](article_r731-16.md)
-- [Article D731-12](article_d731-12.md)
- [Article D731-14](article_d731-14.md)
- [Article D731-15](article_d731-15.md)
- [Paragraphe 1 : Assiette des cotisations](paragraphe_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-12.md
deleted file mode 100644
index 037e55679..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597169
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597169.xml
----
-
-###### Article D731-12
-
-Les cotisations destinées à la couverture des dépenses complémentaires du régime
-agricole des non-salariés sont affectées pour partie à la Caisse centrale de la
-mutualité sociale agricole à concurrence des sommes arrêtées sous réserve de
-l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, par décision du conseil
-central d'administration de la mutualité sociale agricole.
-
-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée, s'il y a lieu,
-d'effectuer la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses
-de mutualité sociale agricole dans les conditions déterminées par un règlement
-adopté par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole et approuvé par
-décision du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 0b5020921..01f22124b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193640
- [Sous-paragraphe 3 : Modalités de détermination de l'assiette des cotisants de solidarité.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.](sous-paragraphe_5)
-- [Sous-paragraphe 6 : Modalités financières.](sous-paragraphe_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-43.md
index bcd372e00..ef8154b1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d731-43.md
@@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-22
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019506754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/67/LEGIARTI000019506754.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028393534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393534.xml
---
###### Article D731-43
-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. Le
-montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17, 7 % au titre
-des frais de gestion.
+Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md
deleted file mode 100644
index 2dbc309a8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006197987
----
-
-###### Sous-paragraphe 6 : Modalités financières.
-
-- [Article D731-50](article_d731-50.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_d731-50.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_d731-50.md
deleted file mode 100644
index a5802fd54..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/article_d731-50.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026710337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/03/LEGIARTI000026710337.xml
----
-
-###### Article D731-50
-
-Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 731-45 est, pour partie,
-affecté au financement des prestations du régime de protection sociale des
-personnes non salariées des professions agricoles et, pour partie, destiné à la
-couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au
-titre du recouvrement de cette cotisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index ec101ac0c..9cde287f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193643
###### Paragraphe 1 : Prestations familiales.
- [Article D731-77](article_d731-77.md)
-- [Article D731-78](article_d731-78.md)
- [Article D731-79](article_d731-79.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d731-78.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d731-78.md
deleted file mode 100644
index f2347a48d..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d731-78.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025095752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095752.xml
----
-
-###### Article D731-78
-
-Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires
-afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels
-ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé à
-1,02 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d731-79.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d731-79.md
index 400f2ed8e..16d415ab4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d731-79.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d731-79.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-17
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023101783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101783.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028393494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393494.xml
---
###### Article D731-79
Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations
-familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et
-par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité
-réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une
-incapacité de travail d'au moins 66 %.
+familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une
+activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et
+entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Le montant de cet abattement est constaté chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est revalorisé
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index ffc84ab60..582425cd5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -25,4 +25,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193642
- [Article D731-98](article_d731-98.md)
- [Article D731-99](article_d731-99.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité.](sous-paragraphe_2)
-- [Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.](sous-paragraphe_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-99.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-99.md
index ad687c7ec..d37e53509 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-99.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020529386
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/93/LEGIARTI000020529386.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028393453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393453.xml
---
###### Article D731-99
-Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance
-maladie, invalidité et maternité prévue à l'article L. 731-35, par le
-bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas
-le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
-sociale et des familles qui met en valeur une exploitation en qualité de chef
-d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires
-afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait
-calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum
-interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année
-pour laquelle les cotisations sont dues.
+Le montant des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et
+maternité dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les
+ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
+262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en valeur une
+exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égal
+à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le
+montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au
+1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2015-07-17
-Identifiant: LEGISCTA000006197988
----
-
-###### Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.
-
-- [Article D731-94](article_d731-94.md)
-- [Article D731-95](article_d731-95.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-94.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-94.md
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index 9b79b5917..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025095733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095733.xml
----
-
-###### Article D731-94
-
-Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires
-des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou
-d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les
-revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14
-à L. 731-21 est fixé à 2,67 %.
-
-La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise
-agricole exerçant à titre exclusif ou principal due pour les associés
-d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux
-deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en application de
-l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de
-moins de dix-huit ans.
-
-Le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
-complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs
-d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est constaté
-chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité
-sociale et du budget.
-
-Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
-l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
-l'année précédente.
-
-La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
-revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
-cotisations sont dues.
-
-Le montant de cette cotisation est arrondi à l'euro le plus proche.
-
-La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des
-assurances maladie, invalidité et maternité dont sont redevables les chefs
-d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire pour les
-associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est
-égale aux deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée à
-l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de
-moins de dix-huit ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-95.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-95.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020792109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792109.xml
----
-
-###### Article D731-95
-
-La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de
-gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et
-du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
index 0e2470d1c..2c0660599 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193644
- [Article D731-122](article_d731-122.md)
- [Article D731-123](article_d731-123.md)
- [Article D731-124](article_d731-124.md)
-- [Article D731-125](article_d731-125.md)
-- [Article D731-126](article_d731-126.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d731-122.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d731-122.md
index 5137f86fe..f4777436e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d731-122.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-04
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026140079
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/00/LEGIARTI000026140079.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028393435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393435.xml
---
###### Article D731-122
@@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/00/LEGIARTI000026140079.xml
Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à
:
-a) 8,69 % pour l'année 2012 ;
+a) 11,19 % pour l'année 2012 ;
-b) 8,81 % pour l'année 2013 ;
+b) 11,31 % pour l'année 2013 ;
-c) 8,89 % pour l'année 2014 ;
+c) 11,39 % pour l'année 2014 ;
-d) 8,97 % pour l'année 2015 ;
+d) 11,47 % pour l'année 2015 ;
-e) 9,05 % à compter de l'année 2016.
+e) 11,55 % à compter de l'année 2016.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d731-125.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d731-125.md
deleted file mode 100644
index c58ea1b8e..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025095712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095712.xml
----
-
-###### Article D731-125
-
-Les taux des cotisations mentionnées aux 2° a) et 3° de l'article L. 731-42 dues
-pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance
-vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, assises
-sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
-731-14 à L. 731-21, sont fixés à 2,50 % sur la partie plafonnée des revenus
-professionnels ou de l'assiette forfaitaire et à 0,23 % sur la totalité de ces
-revenus ou assiette forfaitaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d731-126.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d731-126.md
deleted file mode 100644
index 4c265c4a5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_d731-126.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025095706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095706.xml
----
-
-###### Article D731-126
-
-Le taux des cotisations mentionnées au 2° b de l'article L. 731-42 dues pour la
-couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse
-agricole des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de
-l'article L. 321-5 et des aides familiaux au sens du 2° de l'article L. 722-10
-et assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 est fixé à 2,50
-% sur cette assiette minimale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
index 34d168e43..d6f7a11ae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168608
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.](sous-section_2)
-- [Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles.](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index c022e670b..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006183680
----
-
-###### Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des salariés agricoles.
-
-- [Article D741-1](article_d741-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d741-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d741-1.md
deleted file mode 100644
index 7cd448386..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d741-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-16
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021268981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268981.xml
----
-
-###### Article D741-1
-
-Les dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont
-couvertes par des cotisations complémentaires dont les taux sont fixés à
-l'article D. 741-35-1.
-
-Les cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont
-à la charge de l'employeur.
-
-Toutefois, les cotisations complémentaires exigibles du chef du métayer
-mentionné à l'article L. 722-21, ainsi que celles qui sont dues au titre des
-ouvriers rémunérés par celui-ci ou du chef des membres de sa famille, incombent
-au métayer et au propriétaire du corps de biens donné en métayage
-proportionnellement à leur part dans les produits de l'exploitation.
-
-Les cotisations destinées à la couverture des dépenses complémentaires du régime
-des salariés agricoles sont affectées pour partie à la Caisse centrale de
-mutualité sociale agricole, à concurrence des sommes arrêtées sous réserve de
-l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, par décision du conseil
-central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
-
-La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée, s'il y a lieu,
-d'effectuer la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses
-de mutualité sociale agricole dans les conditions déterminées par un règlement
-adopté par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole et approuvé par
-décision du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
index 3ef281136..3842463b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -19,4 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
- [Article R741-47](article_r741-47.md)
- [Article R741-48](article_r741-48.md)
- [Article D741-35](article_d741-35.md)
-- [Article D741-35-1](article_d741-35-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35-1.md
deleted file mode 100644
index e1b8aad17..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025843375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/33/LEGIARTI000025843375.xml
----
-
-###### Article D741-35-1
-
-1° Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
-:
-
-a) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
-complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime
-des salariés agricoles est fixé à 1,77 % à la charge de l'employeur sur les
-rémunérations et gains du salarié ;
-
-b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
-complémentaires de l'assurance vieillesse du régime des salariés agricoles est
-fixé à 0,99 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du
-salarié dans la limite du plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et
-sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié à 0,19 % ;
-
-c) Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
-1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du
-travail, les taux mentionnés aux a et b s'appliquent sur le montant de la rente
-qu'ils perçoivent, à l'exception du taux de 0,19 % prévu pour l'assurance
-vieillesse sur la part déplafonnée des gains et rémunérations.
-
-2° Pour les stagiaires mentionnés à l'article R. 741-65, les taux de cotisations
-affectées à la couverture des dépenses complémentaires du régime des salariés
-agricoles sont fixés à la moitié de ceux applicables aux salariés mentionnés au
-1°.
-
-3° Pour les personnels statutaires des sociétés d'intérêt collectif agricole
-d'électricité, le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
-complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime
-des salariés agricoles est fixé à 1,45 % à la charge de l'employeur sur les
-rémunérations et gains du salarié.
-
-4° Pour les fonctionnaires détachés dans des organismes agricoles, le taux de la
-cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance
-maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles est
-fixé à 1,65 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du
-salarié.
-
-5° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et
-maintenus au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour le risque
-vieillesse et invalidité (pensions), le taux de la cotisation affectée à la
-couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie, maternité,
-invalidité et décès du régime des salariés agricoles est fixé à 1,65 % à la
-charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié.
-
-6° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et
-maintenus au régime des mines pour les risques maladie, maternité, décès et
-soins d'invalidité :
-
-a) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
-complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime
-des salariés agricoles est fixé à 0,10 % à la charge de l'employeur sur les
-rémunérations et gains du salarié ;
-
-b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
-complémentaires de l'assurance vieillesse du régime des salariés agricoles est
-fixé conformément au b du 1° du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d741-35.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-04
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026140067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/00/LEGIARTI000026140067.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028393549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393549.xml
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###### Article D741-35
-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
-:
-
-1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de
-l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance
-sociale agricole est fixé à 11,78 %, soit 11,03 % à la charge de l'employeur et
-0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
-Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
-131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,53
-%, soit 11,03 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ;
-
-2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de
-l'assurance vieillesse est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
-
-
- - - RÉMUNÉRATIONS VERSÉES - |
-
- - - SUR LA PART DE LA RÉMUNÉRATION - - dans la limite du plafond - - mentionné au a du II - - de l'article L. 741-9 - |
-
- - - SUR LA TOTALITÉ - - des rémunérations - |
- ||
---|---|---|---|---|
- - - Employeur - |
-
- - - Salarié - |
-
- - - Employeur - |
-
- - - Salarié - |
- |
- - - Jusqu'au 31 octobre 2012 - |
-
- - - 7,31 % - |
-
- - - 6,65 % - |
-
- - - 1,41 % - |
-
- - - 0,1 % - |
-
- - - Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 - |
-
- - - 7,41 % - |
-
- - - 6,75 % - |
-
- - - 1,41 % - |
-
- - - 0,1 % - |
-
- - - Du 1er janvier au 31 décembre 2014 - |
-
- - - 7,46 % - |
-
- - - 6,80 % - |
-
- - - 1,41 % - |
-
- - - 0,1 % - |
-
- - - Du 1er janvier au 31 décembre 2015 - |
-
- - - 7,51 % - |
-
- - - 6,85 % - |
-
- - - 1,41 % - |
-
- - - 0,1 % - |
-
- - - A compter du 1er janvier 2016 - |
-
- - - 7,56 % - |
-
- - - 6,90 % - |
-
- - - 1,41 % - |
-
- - - 0,1 % - |
-