diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-74.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-74.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-26
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000020792162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792162.xml
+Date de début: 2010-04-04
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022071979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071979.xml
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###### Article D751-74
@@ -14,8 +14,8 @@ sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les
catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de
cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du
-Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article R.
-721-3 (4°).
+Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de
+l'article R. 721-2.
Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques
et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de
@@ -31,6 +31,6 @@ professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est
obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des
salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
-mentionnée à l'article R. 721-3, sur la part des cotisations à affecter aux
-dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds
+mentionnée au 3° de l'article R. 721-2, sur la part des cotisations à affecter
+aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds
national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164.