diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-74.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-74.md index 41b3600f8..6cb5c9041 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-74.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000020792162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792162.xml +Date de début: 2010-04-04 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022071979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071979.xml --- ###### Article D751-74 @@ -14,8 +14,8 @@ sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du -Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article R. -721-3 (4°).
+Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de +l'article R. 721-2.
Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de @@ -31,6 +31,6 @@ professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles -mentionnée à l'article R. 721-3, sur la part des cotisations à affecter aux -dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds +mentionnée au 3° de l'article R. 721-2, sur la part des cotisations à affecter +aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164.