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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-17
-Date de fin: 2009-01-18
-Identifiant: LEGIARTI000006598496
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D101XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598496.xml
+Date de début: 2009-01-18
+Date de fin: 2009-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000020127486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/74/LEGIARTI000020127486.xml
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###### Article D762-101
-Pour l'année 2007, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 est
+Pour l'année 2008, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 est
fixé selon les modalités définies comme suit :
1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 762-84 :
a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2
-et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette
-forfaitaire fixée à l'article D. 762-88, majoré de 0,2121 point par hectare
+et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0, 4242 % de l'assiette
+forfaitaire fixée à l'article D. 762-88, majoré de 0, 2121 point par hectare
au-delà de 2 hectares pondérés ;
b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
-14,01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2,97 % de l'assiette
+14, 01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2, 97 % de l'assiette
forfaitaire fixée à l'article D. 762-88 ;
c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40
-hectares, le taux de la cotisation est égal à 2,97 % de l'assiette forfaitaire
-fixée à l'article D. 762-88 majoré de 0,0742 point par hectare au delà de 40
+hectares, le taux de la cotisation est égal à 2, 97 % de l'assiette forfaitaire
+fixée à l'article D. 762-88 majoré de 0, 0742 point par hectare au delà de 40
hectares pondérés ;
2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 762-84, le taux de la
-cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
+cotisation est égal à 0, 4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D.
762-88.