diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md index 58bc61c8b..ed3e6b2e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167854 - [Article L654-28](article_l654-28.md) - [Article L654-29](article_l654-29.md) - [Article L654-30](article_l654-30.md) +- [Article L654-31](article_l654-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md new file mode 100644 index 000000000..4879b11b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006584974 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584974.xml +--- + +###### Article L654-31 + +I. - Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office +national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des +acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du +régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 +du Conseil, du 28 décembre 1992 :
+ +a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de +référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que +l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a +attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ;
+ +b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence +individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du +régime ;
+ +c) N'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les +quantités supplémentaires, les allocations provisoires, les prêts de référence +ou les avoirs, ou n'ont pas effectué les remboursements de prélèvement +supplémentaire, en conformité avec les règles définies pour chaque période +d'application du régime ;
+ +d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans +lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'office national +interprofessionnel du lait et des produits laitiers les états récapitulatifs +nominatifs des quantités de référence individuelles, établis en conformité avec +les normes réglementaires, complets et exploitables.
+ +II. - Sont habilités à constater, par procès-verbal, les manquements décrits au +I les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances +pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et tous les agents assermentés à cet +effet et désignés par le ministre de l'agriculture.
+ +Le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits +laitiers adresse les conclusions de ces procès-verbaux de constat ainsi que le +montant maximum de l'amende encourue à l'acheteur qui est invité à présenter ses +observations écrites dans un délai de quinze jours utiles à compter de la +réception de cette notification. Ce montant est calculé en multipliant le volume +des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que déterminé +par le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits +laitiers, par le prix indicatif du lait. S'il s'agit d'un avoir ou d'un +remboursement de prélèvement supplémentaire, ce volume est obtenu en divisant le +montant de l'avoir ou du remboursement en cause par le taux du prélèvement +supplémentaire en vigueur.
+ +Après examen des observations présentées par l'acheteur pour sa défense ou, à +défaut, à l'expiration du délai précité, le directeur de l'office national +interprofessionnel du lait et des produits laitiers fixe le montant de l'amende +mise à la charge de l'acheteur et lui en adresse notification. Ce montant est au +plus égal au volume total des quantités de référence ayant fait l'objet des +manquements, tel que retenu par le directeur de l'office national +interprofessionnel du lait et des produits laitiers, multiplié par le prix +indicatif du lait.
+ +La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs +de lait et l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers +est consultée pour avis sur la fixation de ces montants.
+ +Dans les trente jours suivant la notification de l'amende, l'acheteur de lait a +la faculté de saisir la commission de conciliation. Au vu de l'avis émis par la +commission de conciliation, le directeur de l'office national interprofessionnel +du lait et des produits laitiers statue définitivement sur le montant de +l'amende et le notifie à l'acheteur.
+ +En cas de défaut de paiement dans les trente jours suivants, le directeur de +l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en +poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité +publique. Le recours devant les tribunaux administratifs est suspensif.
+ +III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 072054d9d..109fa90af 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152320 - [Article L663-4](article_l663-4.md) - [Article L663-5](article_l663-5.md) - [Article L663-6](article_l663-6.md) +- [Article L663-7](article_l663-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md new file mode 100644 index 000000000..2caa6c77c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2008-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000006584995 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584995.xml +--- + +###### Article L663-7 + +Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) +n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans +le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à +assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, +infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à +l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides +irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.