From 3512f797fafa2d863941f5cb14f0e25e7bd4936d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Oct 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B075-1066=20du=207=20novembr?= =?UTF-8?q?e=201975=20ETABLISSEMENTS=20D'ENSEIGNEMENT=20AGRICOLE=20DOTES?= =?UTF-8?q?=20DE=20LA=20PERSONNALITE=20CIVILE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954. BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL AGENT COMPTABLE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000694722 Ancien identifiant: 1DX9751066 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694722.xml --- .../chapitre_ier/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_4/article_r811-98.md | 90 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 91 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-98.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 8f9a98792..8bb3e2026 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168649 - [Article R*811-95](article_r811-95.md) - [Article R811-96](article_r811-96.md) - [Article R811-97](article_r811-97.md) +- [Article R*811-98](article_r811-98.md) - [Article R811-99](article_r811-99.md) - [Article R811-100](article_r811-100.md) - [Article R811-101](article_r811-101.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-98.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-98.md new file mode 100644 index 000000000..8b9a26965 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-98.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-10-22 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598740 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R098XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598740.xml +--- + +###### Article R*811-98 + +I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être +délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15 +novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour +approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 +novembre.
+ +Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut +établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais +prescrits.
+ +II. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment :
+ +- les achats ;
+ +- les variations de stocks ;
+ +- les autres charges externes ;
+ +- les impôts, taxes et versements assimilés ;
+ +- les charges de personnel ;
+ +- les autres charges de gestion courante ;
+ +- les charges financières ;
+ +- les charges exceptionnelles ;
+ +- les dotations aux amortissements et aux provisions.
+ +Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment :
+ +- les ventes ;
+ +- les variations d'inventaire ;
+ +- la production immobilisée et autoconsommée ;
+ +- les subventions de toute nature ;
+ +- les autres produits de gestion courante ;
+ +- les produits financiers ;
+ +- les produits exceptionnels ;
+ +- les reprises sur amortissement et provisions ;
+ +- les transferts de charges ;
+ +- les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;
+ +- le produit des rémunérations pour services rendus.
+ +III. - Les dépenses de la section d'opération en capital comprennent notamment +:
+ +- les acquisitions et productions d'immobilisations ;
+ +- les augmentations de stocks ;
+ +- les prêts et remboursements d'emprunts ;
+ +- les autres dépenses en capital.
+ +Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
+ +- les subventions d'équipement, les dons et legs ;
+ +- les diminutions de stocks ;
+ +- les aliénations d'immobilisations ;
+ +- les amortissements et provisions ;
+ +- les emprunts ;
+ +- les autres recettes en capital.