diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r723-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r723-3.md index c4fe0838e..0dc3a340a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r723-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r723-3.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006596786 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596786.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025117563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117563.xml --- ###### Article R723-3 Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5, ainsi que -leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région, qui -dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les -approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme -approuvés. L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au recueil des -actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné. +leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service +mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un +délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé +ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.