From 349f16292c6d30d4f5a3c66959c960859b8e0fe2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 21 Jul 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-368=20du=2019=20av?= =?UTF-8?q?ril=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementair?= =?UTF-8?q?e=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rural=20et=20modifiant=20la?= =?UTF-8?q?=20partie=20r=C3=A9glementaire=20des=20livres=20Ier,=20II,=20II?= =?UTF-8?q?I,=20IV,=20V,=20VI=20et=20VIII=20du=20m=C3=AAme=20code=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al=20fait=20l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20ann?= =?UTF-8?q?ex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml --- .../sous-paragraphe_3/article_d741-61-1.md | 14 ++++---- .../sous-paragraphe_3/article_d741-61-2.md | 34 ++++++++++--------- .../sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md | 29 +++++++++------- 3 files changed, 41 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-1.md index 5f02c2d6fe..ff3d8f628f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-10 -Date de fin: 2007-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006597713 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597713.xml +Date de début: 2007-07-21 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006597714 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597714.xml --- ###### Article D741-61-1 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597713.xml Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société -civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce +civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-2.md index 4f22c7d3e1..8bc410cd89 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-10 -Date de fin: 2007-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006597715 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597715.xml +Date de début: 2007-07-21 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006597716 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597716.xml --- ###### Article D741-61-2 @@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597715.xml Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 741-16, le groupement d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les -adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou -plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article.
+adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale +des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de +protection sociale agricole.
Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche @@ -24,12 +25,13 @@ adhérent au titre de l'année précédente.
Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les -adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou -plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 représentent -plus de la moitié du nombre total de ses adhérents.
+adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale +des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de +protection sociale agricole représentent plus de la moitié du nombre total de +ses adhérents.
-En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents -ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une -ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 perdent le -bénéfice des taux réduits de cotisations sur les rémunérations versées à ces -salariés depuis le début de leur contrat de travail. +En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents des +groupements mentionnés au II de l'article L. 741-16 exerçant une activité +mentionnée au I de ce même article perdent le bénéfice des taux réduits de +cotisations sur les rémunérations versées à ces salariés depuis le début de leur +contrat de travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md index ab7bfb2fd3..253b2b94f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-10 -Date de fin: 2007-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006597728 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597728.xml +Date de début: 2007-07-21 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006597729 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597729.xml --- ###### Article D741-63-5 Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait -connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole par écrit au -plus tard le 31 décembre de chaque année.
+connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au +plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au +titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée.
-Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée, la -renonciation prend effet au premier jour de l'activité du salarié sous -contrat.
+Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée +déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à +durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au +premier jour d'activité du salarié.
-Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, la -renonciation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle -elle est formulée. +Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous +contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année +civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile +au cours de laquelle elle est formulée.