diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-1.md index 5f02c2d6fed..ff3d8f628f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-10 -Date de fin: 2007-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006597713 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597713.xml +Date de début: 2007-07-21 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006597714 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597714.xml --- ###### Article D741-61-1 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597713.xml Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société -civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce +civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-2.md index 4f22c7d3e18..8bc410cd89e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-10 -Date de fin: 2007-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006597715 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597715.xml +Date de début: 2007-07-21 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006597716 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597716.xml --- ###### Article D741-61-2 @@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597715.xml Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 741-16, le groupement d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les -adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou -plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article.
+adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale +des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de +protection sociale agricole.
Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche @@ -24,12 +25,13 @@ adhérent au titre de l'année précédente.
Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les -adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou -plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 représentent -plus de la moitié du nombre total de ses adhérents.
+adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale +des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de +protection sociale agricole représentent plus de la moitié du nombre total de +ses adhérents.
-En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents -ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une -ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 perdent le -bénéfice des taux réduits de cotisations sur les rémunérations versées à ces -salariés depuis le début de leur contrat de travail. +En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents des +groupements mentionnés au II de l'article L. 741-16 exerçant une activité +mentionnée au I de ce même article perdent le bénéfice des taux réduits de +cotisations sur les rémunérations versées à ces salariés depuis le début de leur +contrat de travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md index ab7bfb2fd36..253b2b94f64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-10 -Date de fin: 2007-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006597728 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597728.xml +Date de début: 2007-07-21 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006597729 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597729.xml --- ###### Article D741-63-5 Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait -connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole par écrit au -plus tard le 31 décembre de chaque année.
+connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au +plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au +titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée.
-Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée, la -renonciation prend effet au premier jour de l'activité du salarié sous -contrat.
+Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée +déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à +durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au +premier jour d'activité du salarié.
-Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, la -renonciation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle -elle est formulée. +Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous +contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année +civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile +au cours de laquelle elle est formulée.