diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-10
-Date de fin: 2007-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006597713
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597713.xml
+Date de début: 2007-07-21
+Date de fin: 2010-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006597714
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597714.xml
---
###### Article D741-61-1
@@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597713.xml
Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la
durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée
pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société
-civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce
+civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce
même article.
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index 4f22c7d3e18..8bc410cd89e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-10
-Date de fin: 2007-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006597715
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597715.xml
+Date de début: 2007-07-21
+Date de fin: 2010-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006597716
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXCB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597716.xml
---
###### Article D741-61-2
@@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597715.xml
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 741-16, le groupement
d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application
des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les
-adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou
-plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article.
+adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale
+des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de
+protection sociale agricole.
Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en
transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche
@@ -24,12 +25,13 @@ adhérent au titre de l'année précédente.
Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est
réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les
-adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou
-plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 représentent
-plus de la moitié du nombre total de ses adhérents.
+adhérents qui sont affiliés à titre personnel au régime de protection sociale
+des non-salariés agricoles ou dont les salariés sont affiliés au régime de
+protection sociale agricole représentent plus de la moitié du nombre total de
+ses adhérents.
-En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents
-ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une
-ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 perdent le
-bénéfice des taux réduits de cotisations sur les rémunérations versées à ces
-salariés depuis le début de leur contrat de travail.
+En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents des
+groupements mentionnés au II de l'article L. 741-16 exerçant une activité
+mentionnée au I de ce même article perdent le bénéfice des taux réduits de
+cotisations sur les rémunérations versées à ces salariés depuis le début de leur
+contrat de travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md
index ab7bfb2fd36..253b2b94f64 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63-5.md
@@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-10
-Date de fin: 2007-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000006597728
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597728.xml
+Date de début: 2007-07-21
+Date de fin: 2010-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006597729
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597729.xml
---
###### Article D741-63-5
Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur
qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait
-connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole par écrit au
-plus tard le 31 décembre de chaque année.
+connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au
+plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au
+titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée.
-Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée, la
-renonciation prend effet au premier jour de l'activité du salarié sous
-contrat.
+Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée
+déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à
+durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au
+premier jour d'activité du salarié.
-Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, la
-renonciation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle
-elle est formulée.
+Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous
+contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année
+civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile
+au cours de laquelle elle est formulée.