diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 061d95a40..fccf650a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168569 - [Article R713-3](article_r713-3.md) - [Article R713-4](article_r713-4.md) - [Article R713-6](article_r713-6.md) +- [Article D713-5](article_d713-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-5.md new file mode 100644 index 000000000..15ed70c8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-5.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006596446 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596446.xml +--- + +###### Article D713-5 + +La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations, +entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, fixée +à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L. 713-2, peut être dépassée +dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment +pour l'un des motifs ci-après :
+ +1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur +nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par +celle-ci ;
+ +2° Travaux saisonniers ;
+ +3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, +du mois ou de l'année.
+ +Le dépassement :
+ +1° Ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées +consécutives ;
+ +2° Ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un +contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention +collective ou accord collectif étendu ;
+ +L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une +déclaration l'informant du dépassement et des circonstances qui le motivent. +Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même +type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation +patronale intéressée.