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- [Article R713-3](article_r713-3.md)
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
- [Article R713-6](article_r713-6.md)
+- [Article D713-5](article_d713-5.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2017-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000006596446
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596446.xml
+---
+
+###### Article D713-5
+
+La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations,
+entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, fixée
+à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L. 713-2, peut être dépassée
+dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment
+pour l'un des motifs ci-après :
+
+1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur
+nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par
+celle-ci ;
+
+2° Travaux saisonniers ;
+
+3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine,
+du mois ou de l'année.
+
+Le dépassement :
+
+1° Ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées
+consécutives ;
+
+2° Ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un
+contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention
+collective ou accord collectif étendu ;
+
+L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une
+déclaration l'informant du dépassement et des circonstances qui le motivent.
+Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même
+type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation
+patronale intéressée.