diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md index 00b1dbb4a..cb3b8710f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2012-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006583528 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583528.xml +Date de début: 2012-06-02 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000025971399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/13/LEGIARTI000025971399.xml --- ###### Article L331-5 Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes -qui en tiennent lieu dans les départements d'outre-mer, dans les centres de -formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, dans le -registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de contrôle -mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, sont -communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont +qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à +Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans +les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, +dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de +contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, +sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.