diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index ed4e21e19..ddba9c3bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138 - [Article L111-1](article_l111-1.md) - [Article L111-2](article_l111-2.md) - [Article L111-3](article_l111-3.md) +- [Article L111-4](article_l111-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md new file mode 100644 index 000000000..480832066 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581618 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581618.xml +--- + +###### Article L111-4 + +Il est créé un établissement public national à caractère industriel et +commercial, dénommé "Agence française d'information et de communication agricole +et rurale", placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un +dispositif de communication visant à améliorer la connaissance, par le public, +du monde agricole et rural, à promouvoir l'image de l'agriculture auprès des +consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires +ruraux.
+ +Ses ressources sont notamment constituées par des subventions du fonds de +valorisation et de communication mentionné à l'article L. 640-5 et de toutes +autres contributions publiques ou privées, ainsi que par le produit des ventes +d'éditions sur tous supports, des ventes d'espaces pour l'insertion de messages +publicitaires, et le produit des dons et legs.
+ +L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un +directeur nommé par décret.
+ +Par dérogation à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la +démocratisation du secteur public, le conseil d'administration est constitué, +pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la +profession agricole, des industries agroalimentaires, des collectivités +territoriales et des consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées +choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions +de l'agence. Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi +les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
+ +Les membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de +l'agriculture, la désignation des représentants de la profession agricole et des +industries agroalimentaires intervenant sur proposition des organisations +professionnelles intéressées.
+ +Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index a22d8ab5f..c3a18b9a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152139 - [Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2) - [Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural](section_3) - [Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.](section_4) +- [Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..e23fc1bcd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167575 +--- + +###### Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural. + +- [Article L112-18](article_l112-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-18.md new file mode 100644 index 000000000..e837549f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-18.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581660 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581660.xml +--- + +###### Article L112-18 + +Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de +favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du +code général des impôts :
+ +1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique +et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme +et de loisirs ;
+ +2° L'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de +leur remise sur le marché ;
+ +3° L'acquisition et la transformation en logements de bâtiments à vocation +agricole qui ne sont plus exploités, dès lors que l'emprise foncière sur +laquelle est implanté le bâtiment concerné a fait l'objet d'un plan d'ensemble +précisant les conditions d'utilisation du sol et le type de construction ou de +réhabilitation réalisé. Ce projet peut être engagé, notamment, dans le cadre +d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme à l'initiative de la +collectivité ou du propriétaire concerné ;
+ +4° La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de +loisirs et sportifs.
+ +A cet effet, elles interviennent par la prise de participation dans le capital +de sociétés réalisant des opérations d'aménagement et de développement et par +l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds +propres ou quasi-fonds propres notamment par la prise de participation dans le +capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.
+ +Les sociétés d'investissement pour le développement rural revêtent la forme soit +de sociétés anonymes, soit de sociétés par actions simplifiées régies par le +livre II du code de commerce.
+ +Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou +plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
+ +Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent +pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions. +Dans ce cas, les collectivités et groupements intéressés passent une convention +avec la société d'investissement pour le développement rural déterminant +notamment l'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions +et les modalités de restitution des subventions versées en cas de modification +de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement pour +le développement rural.
+ +Chaque région ou groupement de régions a droit au moins à un représentant au +conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par +l'assemblée délibérante.
+ +Un tiers au moins du capital des sociétés d'investissement pour le développement +rural et des voix dans les organes délibérants de ces sociétés est détenu par +une région ou, conjointement, par plusieurs régions.
+ +Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires, ainsi que, le cas +échéant, des autres collectivités ou groupements actionnaires, se prononcent sur +le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par le conseil +d'administration ou le conseil de surveillance de la société. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md index 30eda869c..5a9dc6641 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-11.md @@ -1,59 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006581714 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581714.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581715 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L011XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581715.xml --- ###### Article L121-11 -Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à -la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle -décision dans le délai d'un an prévu à l'article L. 121-10 ou lorsque deux -décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été -annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire peut être -déférée par le ministre de l'agriculture ou par les intéressés à une commission -nationale d'aménagement foncier qui statue à la place de la commission -départementale. Cette commission, dont les règles de désignation des membres et -les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est -présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprend :
- -1° Deux magistrats de l'ordre administratif ;
- -2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
- -3° Deux représentants du ministre de l'agriculture ;
- -4° Un représentant du ministre du budget ;
- -5° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- -6° Une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement -foncier.
- -Un suppléant à chacune de ces personnes est également nommé.
- -La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît -utile de provoquer l'avis.
- -Les avis et décisions des commissions nationale et départementales d'aménagement -foncier se substituent aux actes similaires des commissions départementales et -communales ou intercommunales d'aménagement foncier.
- -Les décisions de la Commission nationale d'aménagement foncier peuvent faire -l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
- -Lorsque la Commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les -conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en -matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du -parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des -attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire -intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres -exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, à titre -exceptionnel et par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré -par le versement d'une indemnité à la charge de l'Etat dont elle détermine le -montant. Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière -d'expropriation pour cause d'utilité publique. +Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une +annulation par le juge administratif, constate que la modification du +parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le +rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des +conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par +décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par une indemnité à +la charge du département, dont elle détermine le montant. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-6.md index a620b8688..a3542cb76 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006581982 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581982.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006581983 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581983.xml --- ###### Article L135-6 @@ -22,4 +22,12 @@ Si les travaux nécessaires pour prévenir le danger mentionné ci-dessus exigen une expropriation des terrains sur lesquels ils devront être effectués, l'enquête d'utilité publique peut, après consultation des collectivités territoriales intéressées et de la chambre d'agriculture, être ordonnée en même -temps que l'enquête administrative préalable à la constitution de l'association. +temps que l'enquête administrative préalable à la constitution de +l'association.
+ +Lorsqu'un fonds agricole dont l'état d'abandon ou le défaut d'entretien empêche +la circulation des troupeaux, le préfet, après mise en demeure du propriétaire, +peut accorder à la demande de l'association foncière pastorale ou, à défaut, du +groupement pastoral ou, à défaut, des exploitants intéressés, un droit de +passage sur ce fonds pour une durée qui ne peut excéder un an, tacitement +renouvelable en l'absence d'opposition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 1208c6927..87bf71812 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167607 - [Article L143-5](article_l143-5.md) - [Article L143-6](article_l143-6.md) - [Article L143-7](article_l143-7.md) +- [Article L143-7-1](article_l143-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..48cb00ecf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006582066 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582066.xml +--- + +###### Article L143-7-1 + +A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du +code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +informe le président du conseil général de toutes les déclarations d'intention +d'aliéner.
+ +Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de +l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres +mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou +non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en +propriété ou en jouissance de terrains, qui font l'objet d'une aliénation à +titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit +de préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. Les 2° et 5° +de l'article L. 143-4 et l'article L. 143-7 du présent code ne sont alors pas +applicables.
+ +Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 peut être exercé +pour l'acquisition d'une fraction d'une unité foncière comprise dans les +périmètres mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut +exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble +de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en +matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait +de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
+ +Les modalités de financement des opérations conduites par la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil général +en application du 9° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée +entre le conseil général et ladite société. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md index fdccf7161..8a7387398 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006582126 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582126.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582127 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582127.xml --- ###### Article L151-36 @@ -31,7 +31,7 @@ d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
-7° (alinéa abrogé).
+7° Les travaux de débardage par câble en zone de montagne ;
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md index 2cca5409f..d9ca64190 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006582136 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L038XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582136.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582137 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L038XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582137.xml --- ###### Article L151-38 @@ -19,12 +19,17 @@ disposent les associations syndicales autorisées.
Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de contributions directes.
-Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés au 7° de l'article L. 151-36, -il peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des -propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de -concessions de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919 -relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
+Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article +L. 211-7 du code de l'environnement, il peut être procédé à l'expropriation des +droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux +qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques, en +application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie +hydraulique.
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de -passage et d'aménagement. +passage et d'aménagement.
+ +Lorsque, en application du 7° de l'article L. 151-36, des travaux d'installation +et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage +et d'aménagement est créée au profit du demandeur. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-1.md index 0dd10b44f..0147d8dc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582195 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X171L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582195.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006582196 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X171L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582196.xml --- ###### Article L171-1 @@ -26,13 +26,20 @@ avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des activités d'entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l'objet des missions d'expertise visées ci-dessus.
-Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière -composé de représentants de l'Etat et de représentants des experts désignés par -les organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions -d'expert foncier, agricole et forestier. Ce conseil est présidé par un -représentant des experts siégeant en son sein.
+Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, +doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se +réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert +forestier.
-Ce conseil est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts +L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le +budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses +membres. Le conseil est administré par un comité composé de représentants des +experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations +les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, +agricole et forestier. Ce comité, qui élit son président, prépare les +délibérations de l'assemblée générale.
+ +Ce comité est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat.
@@ -40,13 +47,12 @@ définis par un décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus.
-Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut -prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un -avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, +Le comité peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par +un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la -probité et aux bonnes moeurs. Quand il siège en matière disciplinaire, ce -conseil est présidé par un membre du Conseil d'Etat.
+probité et aux bonnes moeurs. Quand il siège en matière disciplinaire, ce comité +est présidé par un membre du Conseil d'Etat.
En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de @@ -62,8 +68,7 @@ mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier.
-Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du -sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat précisant ses -modalités d'application, et notamment les modalités de désignation des membres -du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et la -procédure disciplinaire suivie devant celui-ci. +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les +conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité, +ainsi que la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci.