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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-31
-Date de fin: 2002-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006582033
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582033.xml
+Date de début: 2002-06-08
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582034
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582034.xml
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###### Article L142-3
@@ -25,9 +25,8 @@ application de l'article L. 141-1 et agréées par le ministre de l'agriculture
le ministre du budget.
"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
-postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
-complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
-de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
+postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
+1990.
"5 1° d bis : Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural,
@@ -36,7 +35,7 @@ d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver
cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de
propriété.
-"Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux cessions de biens
+"Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux cessions de biens
acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et