diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md index 2d639713f..438cc378d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-31 -Date de fin: 2002-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582033 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582033.xml +Date de début: 2002-06-08 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006582034 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582034.xml --- ###### Article L142-3 @@ -25,9 +25,8 @@ application de l'article L. 141-1 et agréées par le ministre de l'agriculture le ministre du budget.
"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis -postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 -complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation -de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
+postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier +1990.
"5 1° d bis : Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, @@ -36,7 +35,7 @@ d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.
-"Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux cessions de biens +"Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et