From 31a2ba71a6c87e49cc86008959e9da35fe0aa08d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Jul 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-579=20du=209=20juillet=201984?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20RENOVATION=20DE=20L'ENSEIGNEMENT=20AGRICOLE=20PUBL?= =?UTF-8?q?IC?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501341 Ancien identifiant: 1LX984579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501341.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md | 61 +++++++++-------- .../chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md | 66 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l814-1.md | 18 ++--- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md | 20 +++--- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md | 21 ++++-- 5 files changed, 102 insertions(+), 84 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md index 48dee3b9e..10f2cc927 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md @@ -1,39 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586122 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586122.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006586123 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586123.xml --- ###### Article L811-1 -L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet, -en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de ses -activités annexes et des divers modes de développement rural :
+L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet +d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation +technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, +de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits +agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de +ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de +l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de +l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, +étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs +qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.
-1° D'assurer, en les associant, la formation générale et la formation -professionnelle initiale et continue d'exploitants, de salariés agricoles, -d'associés d'exploitation et d'aides familiaux, ainsi que de chefs d'entreprise -et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des -produits agricoles ;
+Ils remplissent les missions suivantes :
-2° D'élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des -connaissances et des aptitudes de l'ensemble des agriculteurs et des membres des -professions para-agricoles et d'accroître leur niveau scientifique et technique -pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur -application à la chaîne alimentaire ;
+1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle +initiale et continue ;
-3° De participer au développement agricole et à l'animation du milieu rural dans -les cadres national, régional, départemental et local ;
+2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;
-4° De participer à la coopération internationale, notamment par l'accueil des -stagiaires étrangers et par l'envoi d'enseignants à l'étranger.
+3° Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle +de ces derniers et des adultes ;
-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics constituent une -composante spécifique du service public d'éducation et de formation. Ils -relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des -principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au -service public. +4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de +recherche appliquée ;
+ +5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en +favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires +et enseignants.
+ +L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés +dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation +initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service +public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. +Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de +conscience et d'égal accès de tous au service public. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md index cc4b5c4e4..d32a93999 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md @@ -1,44 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586125 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586125.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006586126 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586126.xml --- ###### Article L811-2 -L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics remplissent les -missions suivantes :
+L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des +formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à +l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à +faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage +entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous +statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des +classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement +général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation +professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires +disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre +l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une +information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et +les formations qui y préparent.
-1° Assurer une formation technologique et scientifique initiale qui conduise à -des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues au sens -de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur -l'enseignement technologique ;
+Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle +agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels +nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui +sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le +ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit +par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées +en cycles.
-2° Assurer une formation professionnelle continue qui offre aux personnes -énumérées à l'article L. 992-1 du code du travail la possibilité d'acquérir, de -compléter, d'élargir, de diversifier ou de modifier une qualification ou une -spécialisation ;
- -3° Participer à l'animation du milieu rural ;
- -4° Contribuer à la liaison entre les activités de développement, -l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
- -Les formations de l'enseignement agricole public peuvent s'étendre de la -première année du cycle d'orientation jusqu'à l'enseignement supérieur inclus. -Elles doivent favoriser le passage des élèves au niveau supérieur et leur -permettre, en outre, soit de s'orienter en cours d'études vers une voie -différente, soit, s'ils proviennent de l'enseignement général, technologique et -professionnel, de s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet -effet, sont créés des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi -qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et -professionnel et à l'enseignement agricole.
- -Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, -l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont -sanctionnés par des diplômes d'Etat reconnus équivalents aux diplômes de même -niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel. +Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du +code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, +technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics +sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus +équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique +et professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-1.md index 6c9fe5fc6..b6d8b91f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586171 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586171.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586172 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586172.xml --- ###### Article L814-1 Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de -l'agriculture et composé de soixante membres ainsi répartis :
+l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis :
1° a) Huit représentants de l'Etat ;
@@ -36,7 +36,9 @@ privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisation nationales représentatives des associations familiales rurales ;
b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats -représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles.
+représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles ;
+ +4° Quatre représentants des élèves et étudiants.
Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md index cdb8325b9..32d809f24 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586173 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586173.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586174 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586174.xml --- ###### Article L814-2 @@ -15,10 +15,12 @@ toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement agricole.
-Il fait des propositions sur le schéma prévisionnel national des formations de -l'enseignement agricole arrêté pour cinq ans sur le fondement des schémas -prévisionnels régionaux prévus à l'article L. 814-4 et veille à la cohérence de -ce schéma avec les objectifs du plan de la nation.
+Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de +l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation +exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le +ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement +général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle +agricoles est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md index 62f4b7a3b..de24d0f19 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586178 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586178.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006586179 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586179.xml --- ###### Article L814-4 @@ -23,5 +23,16 @@ d'enseignement agricole public et émet un avis sur le projet régional de sché prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes d'ouverture des établissements privés.
+Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan +régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par +l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet +régional de l'enseignement agricole.
+ +Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 +juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des informations +professionnelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi de la loi n° 83-8 +du 7 janvier 1983 précitée prennent en compte les orientations et objectifs du +schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
+ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.