diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-1.md
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@@ -1,39 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586122
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586122.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006586123
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586123.xml
---
###### Article L811-1
-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet,
-en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de ses
-activités annexes et des divers modes de développement rural :
+L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet
+d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
+technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt,
+de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
+agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
+ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
+l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
+l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves,
+étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs
+qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.
-1° D'assurer, en les associant, la formation générale et la formation
-professionnelle initiale et continue d'exploitants, de salariés agricoles,
-d'associés d'exploitation et d'aides familiaux, ainsi que de chefs d'entreprise
-et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des
-produits agricoles ;
+Ils remplissent les missions suivantes :
-2° D'élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des
-connaissances et des aptitudes de l'ensemble des agriculteurs et des membres des
-professions para-agricoles et d'accroître leur niveau scientifique et technique
-pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur
-application à la chaîne alimentaire ;
+1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
+initiale et continue ;
-3° De participer au développement agricole et à l'animation du milieu rural dans
-les cadres national, régional, départemental et local ;
+2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;
-4° De participer à la coopération internationale, notamment par l'accueil des
-stagiaires étrangers et par l'envoi d'enseignants à l'étranger.
+3° Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle
+de ces derniers et des adultes ;
-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics constituent une
-composante spécifique du service public d'éducation et de formation. Ils
-relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des
-principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au
-service public.
+4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
+recherche appliquée ;
+
+5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
+favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
+et enseignants.
+
+L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés
+dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation
+initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service
+public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture.
+Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de
+conscience et d'égal accès de tous au service public.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l811-2.md
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@@ -1,44 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586125
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L002XXAA
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+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006586126
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586126.xml
---
###### Article L811-2
-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics remplissent les
-missions suivantes :
+L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des
+formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à
+l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à
+faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage
+entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous
+statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des
+classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement
+général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation
+professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires
+disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre
+l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une
+information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et
+les formations qui y préparent.
-1° Assurer une formation technologique et scientifique initiale qui conduise à
-des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues au sens
-de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur
-l'enseignement technologique ;
+Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
+agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels
+nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
+sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
+ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit
+par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées
+en cycles.
-2° Assurer une formation professionnelle continue qui offre aux personnes
-énumérées à l'article L. 992-1 du code du travail la possibilité d'acquérir, de
-compléter, d'élargir, de diversifier ou de modifier une qualification ou une
-spécialisation ;
-
-3° Participer à l'animation du milieu rural ;
-
-4° Contribuer à la liaison entre les activités de développement,
-l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
-
-Les formations de l'enseignement agricole public peuvent s'étendre de la
-première année du cycle d'orientation jusqu'à l'enseignement supérieur inclus.
-Elles doivent favoriser le passage des élèves au niveau supérieur et leur
-permettre, en outre, soit de s'orienter en cours d'études vers une voie
-différente, soit, s'ils proviennent de l'enseignement général, technologique et
-professionnel, de s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet
-effet, sont créés des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi
-qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et
-professionnel et à l'enseignement agricole.
-
-Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article,
-l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont
-sanctionnés par des diplômes d'Etat reconnus équivalents aux diplômes de même
-niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.
+Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du
+code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
+technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics
+sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
+équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
+et professionnel.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586171
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586171.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586172
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586172.xml
---
###### Article L814-1
Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de
-l'agriculture et composé de soixante membres ainsi répartis :
+l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis :
1° a) Huit représentants de l'Etat ;
@@ -36,7 +36,9 @@ privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisation
nationales représentatives des associations familiales rurales ;
b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats
-représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles.
+représentatifs des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles ;
+
+4° Quatre représentants des élèves et étudiants.
Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du
dixième de ses membres, des personnalités désignées en raison de leurs
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md
index cdb8325b9..32d809f24 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586173
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586173.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586174
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586174.xml
---
###### Article L814-2
@@ -15,10 +15,12 @@ toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le
Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou
de décret concernant l'enseignement agricole.
-Il fait des propositions sur le schéma prévisionnel national des formations de
-l'enseignement agricole arrêté pour cinq ans sur le fondement des schémas
-prévisionnels régionaux prévus à l'article L. 814-4 et veille à la cohérence de
-ce schéma avec les objectifs du plan de la nation.
+Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de
+l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
+exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
+ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement
+général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle
+agricoles est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md
index 62f4b7a3b..de24d0f19 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_l814-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006586178
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586178.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2009-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000006586179
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586179.xml
---
###### Article L814-4
@@ -23,5 +23,16 @@ d'enseignement agricole public et émet un avis sur le projet régional de sché
prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes
d'ouverture des établissements privés.
+Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan
+régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par
+l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet
+régional de l'enseignement agricole.
+
+Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22
+juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des informations
+professionnelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi de la loi n° 83-8
+du 7 janvier 1983 précitée prennent en compte les orientations et objectifs du
+schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
+
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.