diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-219.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-219.md index 700308ea2..581d50d42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-219.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_d723-219.md @@ -1,30 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2008-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006596965 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D219XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596965.xml +Date de début: 2008-06-14 +Date de fin: 2009-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000018981630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981630.xml --- ###### Article D723-219 -Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant -le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités régionaux -d'examen des comptes institués par l'article L. 134-2 du code des juridictions -financières ainsi qu'au directeur du travail, chef du service régional de -l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles -compétent.
- -Sur l'avis du comité, le directeur du travail, chef du service régional de -l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale peut soit -approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre -chargé de l'agriculture.
- -Dans tous les cas, le directeur du travail, chef du service régional de -l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale communique au -ministre chargé de l'agriculture les comptes annuels accompagnés de son avis ou -approbation et de l'avis du comité régional d'examen des comptes. Il fait -parvenir, d'autre part, son avis ou la copie de la décision d'approbation au -trésorier-payeur général. +Après validation par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité +sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés +par le conseil d'administration de la caisse et transmis avant le 15 avril qui +suit la fin de l'exercice au directeur du travail, chef du service régional de +l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, qui +les communique au ministre chargé de l'agriculture.