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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2008-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006596965
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D219XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596965.xml
+Date de début: 2008-06-14
+Date de fin: 2009-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000018981630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981630.xml
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###### Article D723-219
-Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant
-le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités régionaux
-d'examen des comptes institués par l'article L. 134-2 du code des juridictions
-financières ainsi qu'au directeur du travail, chef du service régional de
-l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
-compétent.
-
-Sur l'avis du comité, le directeur du travail, chef du service régional de
-l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale peut soit
-approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre
-chargé de l'agriculture.
-
-Dans tous les cas, le directeur du travail, chef du service régional de
-l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale communique au
-ministre chargé de l'agriculture les comptes annuels accompagnés de son avis ou
-approbation et de l'avis du comité régional d'examen des comptes. Il fait
-parvenir, d'autre part, son avis ou la copie de la décision d'approbation au
-trésorier-payeur général.
+Après validation par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés
+par le conseil d'administration de la caisse et transmis avant le 15 avril qui
+suit la fin de l'exercice au directeur du travail, chef du service régional de
+l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, qui
+les communique au ministre chargé de l'agriculture.