From 3143c46979ab6de25d54c1a2bb1c80a08a60f4c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 15 Oct 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-600=20du=2010=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20INTERPROFESSIONNELLE=20AGRIC?= =?UTF-8?q?OLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit (RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md | 26 +++--- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md | 80 ++++++++++++++----- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md | 21 +++-- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md | 34 ++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-9.md | 35 +++++--- 5 files changed, 132 insertions(+), 64 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md index 7a69867df..aaf51af34 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657945.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029593778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593778.xml --- ###### Article L632-1 Les groupements constitués à leur initiative par les organisations -professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon -les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution -peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations -interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du -Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et -alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, -par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent notamment, en -particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des -objectifs suivants :
+professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la +transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils +représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet +d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par +l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur +d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au +niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe +de produits déterminés s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion +d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :
1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md index 250abd1ac..e01239313 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657921.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593742.xml --- ###### Article L632-4 @@ -13,28 +13,72 @@ L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime. Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir une liste d'activités pour lesquelles la règle de l'unanimité ne -s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités.A défaut, les +s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. A défaut, les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité de ces seules professions, à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose.
+L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions +prévues par le droit de l'Union européenne applicable à ces accords.
+ +Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des +marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, +(CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, la +représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant +compte de la structuration économique de chaque filière. Les volumes pris en +compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs +professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues +par les accords. En outre, lorsque la détermination de la proportion du volume +de la production ou de la commercialisation ou de la transformation du produit +ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, l'organisation +interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente deux +tiers de ces opérateurs ou de leur chiffre d'affaires.
+ +Pour la production, ces conditions sont présumées respectées lorsque des +organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins +70 % des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à +l'organisation interprofessionnelle, directement ou par l'intermédiaire +d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations.
+ +Pour tout secteur d'activité, ces conditions sont présumées respectées lorsque +l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est +demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette +organisation, de l'opposition d'organisations professionnelles réunissant des +opérateurs économiques de ce secteur d'activité représentant au total plus du +tiers des volumes du secteur d'activité concerné.
+ Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier -alinéa de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la section puis -adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les conditions prévues au -premier alinéa du présent article.
+alinéa de l'article L. 632-1 et du dernier alinéa de l'article L. 632-1-2, ses +dispositions sont validées par la section puis adoptées par l'organisation +interprofessionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent +article.
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
-Lorsque l'accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de -l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative le soumet à l'Autorité de la -concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'autorité -n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut -étendre l'accord.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter -de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle -pour statuer sur l'extension sollicitée. Lorsque l'Autorité de la concurrence -est saisie, ce délai est de trois mois. Si, au terme de ce délai, elle n'a pas -notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.
+Lorsque l'accord inclut un contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. +632-2-1 ou à l'article L. 631-24, l'autorité administrative peut le soumettre à +l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois +; si l'autorité n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité +compétente peut étendre l'accord.
+ +L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception +de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur +l'extension sollicitée. Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce +délai est de trois mois. Lorsque la communication de documents complémentaires +est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente +peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables. Lorsque l'accord est +notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/ CE du Parlement +européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information +dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives +aux services de la société de l'information, les délais d'instruction sont +suspendus jusqu'à la réception de l'avis de la Commission européenne ou +l'expiration du délai qui lui est imparti.
+ +Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande +d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande +est réputée acceptée.
Les décisions de refus d'extension doivent être motivées. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md index 35932941e..dc92bd917 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657916.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029593731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593731.xml --- ###### Article L632-6 @@ -21,8 +21,13 @@ interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu.
-Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans -des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions -bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.
+Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés +lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa. +A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées +en douane, à leurs frais.
-Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales. +Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de +commerce, l'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les +redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation +interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors +des délais qu'il prévoit. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md index c141951a8..984645f98 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657913.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029593721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593721.xml --- ###### Article L632-7 Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu, et qui n'est pas conforme aux -dispositions de cet accord, est nul de plein droit.L'organisation +dispositions de cet accord, est nul de plein droit. L'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.
En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son -profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76, 22 euros et la +profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 76,22 euros et la réparation intégrale du préjudice subi.
Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent @@ -34,10 +34,10 @@ de ce produit.
Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou à l'article 113 quater du règlement -(CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune -des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui -concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) et fixées -dans l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, +(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des +marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne +certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) et fixées dans +l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par @@ -52,8 +52,12 @@ compte ou pour le compte d'autres organisations en application de l'article L. 632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par des organisations interprofessionnelles reconnues les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges -extérieurs et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à -l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à -l'article L. 632-6, dans les conditions précisées par voie de convention, après -avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission -nationale de l'informatique et des libertés. +extérieurs et à la transformation des produits, dont elles doivent disposer pour +atteindre les objectifs au titre desquels elles ont été reconnues. Ils peuvent +également leur communiquer les données nécessaires à l'établissement et à +l'appel des cotisations permettant leur financement et prévues par un accord +satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 632-4, +que cet accord soit rendu obligatoire ou non. Les conditions de cette +communication sont précisées par voie de convention, après avis de la Commission +d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-9.md index 3c9da158c..10880774b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657910.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593801.xml --- ###### Article L632-9 @@ -13,8 +13,23 @@ Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 à L. 632-7.
-Les professions représentées au sein des organisations interprofessionnelles -créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975, y -compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, peuvent constituer -un nouveau groupement et bénéficier, à leur demande, d'une reconnaissance au -titre de la présente section. +Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l'autorité +compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur +proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative +ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations +interprofessionnelles, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 +du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation +commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° +922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, +peuvent décider d'adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la +présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe +délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent.
+ +Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L. 632-1. +Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel.
+ +A compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions +législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur +fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l'adoption de ces +nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique +dans l'avis mentionné au troisième alinéa.