diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-24.md
index e64a061a9..73b184a11 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-13
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000021821587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/15/LEGIARTI000021821587.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029026585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026585.xml
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###### Article D513-24
@@ -14,7 +14,8 @@ ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.
-Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de
-l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection
-générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
-des espaces ruraux. Il est justiciable de la Cour des comptes.
+Il est soumis aux vérifications du directeur régional des finances publiques
+d'Ile-de-France et du département de Paris, de l'inspection générale des
+finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil
+général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il est
+justiciable de la Cour des comptes.