diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-24.md index e64a061a9..73b184a11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_d513-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-13 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000021821587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/15/LEGIARTI000021821587.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029026585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026585.xml --- ###### Article D513-24 @@ -14,7 +14,8 @@ ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.
-Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de -l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection -générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et -des espaces ruraux. Il est justiciable de la Cour des comptes. +Il est soumis aux vérifications du directeur régional des finances publiques +d'Ile-de-France et du département de Paris, de l'inspection générale des +finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil +général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il est +justiciable de la Cour des comptes.