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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
##### Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1)
-- [Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles](section_3)
- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2)
+- [Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles](section_3)
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@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
###### Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
-- [Article R343-1](article_r343-1.md)
-- [Article R343-2](article_r343-2.md)
- [Article R343-3](article_r343-3.md)
- [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591457
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591457.xml
----
-
-###### Article R343-1
-
-Des prêts à moyen terme peuvent être consentis aux jeunes agriculteurs qualifiés
-par leurs aptitudes professionnelles et morales pour leur permettre de s'établir
-dans une exploitation rural soit comme propriétaires exploitants, soit comme
-fermiers ou métayers, soit comme membres d'une société d'exploitation rurale
-définie au 7° de l'article 617 du code rural.
-
-Ces prêts ont plus spécialement pour objet l'achat du cheptel et du matériel
-nécessaires à une première installation ainsi que l'équipement de l'exploitation
-suivant la technique moderne.
-
-Les métayers qui ont déjà cultivé un domaine à mi-fruit sans qu'une partie du
-cheptel vif ou mort leur appartienne peuvent en bénéficier pour leur
-installation dans une propriété.
-
-Ces prêts peuvent être également accordés pour faciliter la première
-installation des jeunes artisans ruraux.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591458
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591458.xml
----
-
-###### Article R343-2
-
-Des prêts spéciaux portant intérêt au même taux, mais d'un montant plus élevé
-susceptible d'atteindre 18 000 F, peuvent être accordés aux jeunes agriculteurs
-remplissant les conditions prévues à l'article R. 343-1 et entrant dans l'une
-des catégories suivantes :
-
-1° Jeunes agriculteurs ayant reçu une formation professionnelle justifiée par la
-possession soit d'un brevet délivré par les centres de promotion professionnelle
-mentionnés à l'article L. 113-2, soit de certificats ou de diplômes dont la
-liste sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture ;
-
-2° Jeunes agriculteurs ayant servi en Algérie et remplissant les conditions
-fixées à l'article 17 de la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959.
-
-Ces prêts peuvent être accordés aux jeunes artisans ruraux justifiant d'une
-formation professionnelle suffisante ou ayant servi en Algérie et remplissant
-les conditions fixées à l'article 17 de la loi du 31 juillet 1959.
-
-Un arrêté fixera les conditions d'octroi de ces prêts, et notamment la liste des
-métiers dans lesquels l'installation de jeunes artisans doit être encouragée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168363
- [Article R*343-34-1](article_r343-34-1.md)
- [Article R*343-35](article_r343-35.md)
- [Article R*343-36](article_r343-36.md)
-- [Sous-section 1 : Prêts spéciaux aux migrants.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Aides à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Utilisation de la prime et du pécule militaires à des fins d'installation.](sous-section_3)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006183417
----
-
-###### Sous-section 1 : Prêts spéciaux aux migrants.
-
-- [Article R343-20](article_r343-20.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591545
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591545.xml
----
-
-###### Article R343-20
-
-I. - Les prêts à moyen terme consentis par les caisses régionales de crédit
-agricole mutuel aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue
-par le ministre de l'agriculture et financés au moyen de ressources mises par
-l'Etat à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole donnent lieu à
-une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 du montant des opérations
-réalisées par chaque caisse régionale. Les conditions de la mise en jeu de cette
-garantie feront l'objet d'une convention passée entre le ministre des finances
-et la caisse nationale de crédit agricole.
-
-II. - Les dispositions du I sont applicables aux prêts à long terme consentis
-aux migrants agricoles.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006183418
----
-
-###### Sous-section 2 : Aides à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale.
-
-- [Article R343-21](article_r343-21.md)
-- [Article R343-22](article_r343-22.md)
-- [Article R343-23](article_r343-23.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591546
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591546.xml
----
-
-###### Article R343-21
-
-Les avantages prévus à l'article R. 343-23 sont réservés aux salariés agricoles
-mentionnés à l'article 1024 du code rural et aux membres de la famille des chefs
-d'exploitations agricoles qui remplissent les conditions suivantes :
-
-1° S'installer comme chef d'exploitation agricole ;
-
-2° Etre de nationalité française et âgé de plus de vingt et un ans ;
-
-3° Etre titulaire soit du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme jugé
-au moins équivalent à ce brevet, soit du diplôme de formation professionnelle
-des adultes ; un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les diplômes
-jugés équivalents au brevet d'apprentissage agricole ;
-
-4° Justifier de trois années de pratique agricole comme salariés ou aides
-familiaux, ou avoir servi en Algérie dans les conditions prévues à l'article 17
-de la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 ; un arrêté du ministre de l'agriculture
-détermine les conditions dans lesquelles le temps passé dans un établissement de
-formation professionnelle agricole peut être assimilé à un temps de pratique
-agricole.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591547
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R022XXAA
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----
-
-###### Article R343-22
-
-L'octroi des avantages définis à l'article R. 343-23 ne constitue jamais un
-droit. Il est réservé aux agriculteurs dont l'installation en qualité de chef
-d'exploitation présente, du point de vue de l'intérêt général, la plus grande
-utilité.
-
-Ne peuvent en aucun cas y prétendre :
-
-1° Les candidats s'installant dans une région classée au regard de la
-réglementation relative aux migrations rurales et venant d'une région non ainsi
-classée ;
-
-2° Les candidats s'établissant sur une exploitation ayant fait l'objet d'une
-reprise par application des articles L. 411-5 à L. 411-7 et L. 411-58 à L.
-411-67 du code rural ou sur une exploitation précédemment tenue par un de leurs
-ascendants sauf s'ils s'installent dans une région classée zone spéciale
-d'action rurale par application de l'article 21 de la loi d'orientation agricole
-du 5 août 1960, en raison de son sous-aménagement, et de son sous-peuplement et
-d'un exode des populations rurales contraire à l'intérêt général ; cette
-exception ne peut s'appliquer que dans la limite du dixième des crédits
-disponibles.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591548
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591548.xml
----
-
-###### Article R343-23
-
-Les agriculteurs définis aux articles R. 343-21 et R. 343-22 pourront, à leur
-demande et sur décision du ministre de l'agriculture, être assistés par le
-centre national pour l'aménagement des structures agricoles ou éventuellement
-par un service désigné par le ministre. Ce centre ou ce service les aideront, en
-tant que de besoin, à trouver une exploitation, à discuter et à conclure les
-contrats d'acquisition ou de bail et à s'adapter à un nouveau milieu
-professionnel et social. Le concours du centre national pour l'aménagement des
-structures agricoles sera assuré dans les conditions déterminées par une
-convention entre l'Etat et ce centre.
-
-Le ministre de l'agriculture pourra accorder à ces agriculteurs, dans la limite
-des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture, des
-subventions d'installation ; le montant maximum et le montant minimum de ces
-subventions seront fixés par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du
-ministre chargé du budget ; les montants pourront varier en considération
-notamment de l'intérêt que présentent les installations dans certains
-départements.
-
-Les bénéficiaires des subventions d'installation pourront solliciter les prêts
-du crédit agricole mutuel aux conditions financières prévues aux articles R.
-343-19 et R. 343-20 pour les agriculteurs migrants.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006183419
----
-
-###### Sous-section 3 : Utilisation de la prime et du pécule militaires à des fins d'installation.
-
-- [Article R343-24](article_r343-24.md)
-- [Article R343-25](article_r343-25.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r343-24.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591549
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591549.xml
----
-
-###### Article R343-24
-
-La prime attribuée aux militaires servant au-delà de la durée légale peut être
-affectée, avec le consentement ou sur la demande de l'intéressé, au paiement
-d'annuités servant à l'acquisition d'un bien rural, avec le concours des caisses
-de crédit agricole mutuel. Dans ce cas, la prime est majorée de 20 p. 100.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r343-25.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591550
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591550.xml
----
-
-###### Article R343-25
-
-Le pécule attribué à tout militaire engagé, rengagé ou commissionné au moment de
-sa libération peut, avec le consentement ou sur la demande du militaire, être
-affecté à l'achat d'une propriété rurale, l'intéressé pouvant demander pour le
-surplus de la valeur du bien acquis, un prêt à une caisse de crédit agricole
-mutuel par application du présent livre. Dans ce cas, l'intérêt afférent au prêt
-est bonifié de 0,25 p. 100 à raison de chacun des enfants légitimes de
-l'emprunteur, vivants et âgés de moins de seize ans.