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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-13
-Date de fin: 2009-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006597507
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D089XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597507.xml
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020786235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786235.xml
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###### Article D732-89
@@ -15,14 +14,14 @@ l'article L. 732-41 est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum
de croissance en vigueur au 1er janvier.
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article
-est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
+est fixé à 1, 6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou
disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au premier ou au
deuxième alinéa. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les
-conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25
-et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale.
-Toutefois, elles ne comprennent pas :
+conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25,
+R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité
+sociale. Toutefois, elles ne comprennent pas :
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;