From 2f43120e1b6ab84b8542f805b6d3e0e13b87d5bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 10 Jun 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-759=20du=207=20jui?= =?UTF-8?q?n=202016=20relatif=20aux=20fonds=20de=20mutualisation=20des=20r?= =?UTF-8?q?isques=20sanitaires=20et=20environnementaux=20en=20agriculture?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032669624 NOR: AGRT1602817D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/66/96/JORFTEXT000032669624.xml --- .../sous-section_1/article_r361-50.md | 29 ++++++++------- .../sous-section_1/article_r361-51.md | 21 ++++------- .../sous-section_1/article_r361-52.md | 18 +++++----- .../sous-section_1/article_r361-56.md | 36 +++++++++---------- .../sous-section_3/article_r361-63.md | 23 ++++++------ 5 files changed, 61 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-50.md index 16c10a3bb..dd4926175 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-50.md @@ -1,23 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-15 -Date de fin: 2016-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000027960398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960398.xml +Date de début: 2016-06-10 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000032672603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/26/LEGIARTI000032672603.xml --- ###### Article R361-50 Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés -et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour unique objet de +et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un -incident environnemental.
+incident environnemental et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la +gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de +l'article L. 201-10.
-Les fonds de mutualisation sont compétents pour l'ensemble du territoire -national métropolitain et pour l'ensemble des activités agricoles définies à -l'article 2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 -établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des -agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant -certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. +Les fonds de mutualisation exercent leur activité soit sur l'ensemble des +parties du territoire national dans lesquelles la politique agricole commune est +applicable, soit sur l'ensemble du territoire métropolitain, soit sur l'ensemble +formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Dans +tous les cas, ils sont compétents pour l'ensemble des activités agricoles au +sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles +relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes +de soutien relevant de la politique agricole commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-51.md index 48ef6d48c..1406aaf71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-51.md @@ -1,22 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2016-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000025098876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/88/LEGIARTI000025098876.xml +Date de début: 2016-06-10 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000032672600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/26/LEGIARTI000032672600.xml --- ###### Article R361-51 Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par -:
- -― les maladies animales figurant dans la liste des maladies animales établie par -l'Organisation mondiale de la santé animale ou à l'annexe I de la décision -2009/470/ CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le -domaine vétérinaire ;
- -― les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L. -251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte -obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel. +des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux qui constituent +des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie au sens de l'article +L. 201-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-52.md index 39d9733f2..23e4c2912 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-52.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2016-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000025098879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/88/LEGIARTI000025098879.xml +Date de début: 2016-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032672597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/25/LEGIARTI000032672597.xml --- ###### Article R361-52 Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par -les incidents environnementaux définis à l'article 71 du règlement (CE) n° -73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné et précisés par arrêté -conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie, pris après -avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
+les incidents environnementaux définis à l'article 2 du règlement (UE) n° +1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et précisés +par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie, +pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Les statuts ou les règlements intérieurs des fonds de mutualisation excluent l'indemnisation des pertes subies par des agriculteurs à l'origine de l'incident diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-56.md index 37aec5aa7..10209e140 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-56.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-15 -Date de fin: 2016-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000027960408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/04/LEGIARTI000027960408.xml +Date de début: 2016-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032672594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/25/LEGIARTI000032672594.xml --- ###### Article R361-56 -I. ― Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées de celles -énumérées au 5 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 -janvier 2009 susmentionné et, le cas échéant, de la contribution financière de -l'Etat et de l'Union européenne.
- -Le capital de base des fonds est constitué :
+I.-Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées, le cas échéant, +de la contribution financière de l'Etat ou de l'Union européenne, ainsi que d'un +capital de base constitué :
1° Des cotisations des affiliés à la section commune dont les modalités de calcul sont définies par le conseil d'administration du fonds ;
@@ -26,14 +23,14 @@ les modalités de calcul définies par le conseil d'administration sur propositi de chacune d'entre elles ;
b) Les contributions des organismes à vocation sanitaire reconnus par l'autorité -administrative ou des morales à but non lucratif les regroupant en vue de -contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par leurs -agriculteurs affiliés, ainsi que les créances correspondantes ;
+administrative ou des personnes morales à but non lucratif les regroupant en vue +de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par leurs +agriculteurs affiliés ;
-c) Les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole et les créances -correspondantes, à l'exception de celles décidées par des organisations -interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels étendus ou -homologués.
+c) Les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole ;
+ +d) Les montants correspondant aux droits à réparation qui leur ont été cédés par +les agriculteurs affiliés.
II. ― Les fonds ne peuvent avoir recours à l'emprunt que pour un montant représentant au maximum trois années de cotisations et pour une durée comprise @@ -41,8 +38,7 @@ entre un an et cinq ans. La décision de recourir à l'emprunt est soumise au vo du conseil d'administration.
III. ― Les dépenses des fonds de mutualisation comprennent les dépenses -énumérées au 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 -janvier 2009 susmentionné.
+énumérées aux articles R. 361-51 et R. 361-52.
IV. ― Les dépenses des fonds de mutualisation peuvent être couvertes par :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r361-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r361-63.md index 284c2ab84..75750fe82 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r361-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r361-63.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-15 -Date de fin: 2016-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000027960404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/04/LEGIARTI000027960404.xml +Date de début: 2016-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032674401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/44/LEGIARTI000032674401.xml --- ###### Article R361-63 -Toutes les entreprises exerçant une activité agricole au sens du c de l'article -2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des -règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs -dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes -de soutien en faveur des agriculteurs sont obligatoirement affiliées à un fonds -de mutualisation agréé à compter du 1er octobre 2013. +Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de +mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de +l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil +du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en +faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique +agricole commune, ont l'obligation de s'affilier à un fonds de mutualisation +agréé.