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@@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-15
-Date de fin: 2016-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000027960398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960398.xml
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000032672603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/26/LEGIARTI000032672603.xml
---
###### Article R361-50
Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés
-et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour unique objet de
+et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de
contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs
en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un
-incident environnemental.
+incident environnemental et, le cas échéant, de participer à la collecte et à la
+gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus en application de
+l'article L. 201-10.
-Les fonds de mutualisation sont compétents pour l'ensemble du territoire
-national métropolitain et pour l'ensemble des activités agricoles définies à
-l'article 2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
-établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des
-agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
-certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
+Les fonds de mutualisation exercent leur activité soit sur l'ensemble des
+parties du territoire national dans lesquelles la politique agricole commune est
+applicable, soit sur l'ensemble du territoire métropolitain, soit sur l'ensemble
+formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Dans
+tous les cas, ils sont compétents pour l'ensemble des activités agricoles au
+sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles
+relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes
+de soutien relevant de la politique agricole commune.
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@@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2016-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000025098876
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+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000032672600
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---
###### Article R361-51
Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par
-:
-
-― les maladies animales figurant dans la liste des maladies animales établie par
-l'Organisation mondiale de la santé animale ou à l'annexe I de la décision
-2009/470/ CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le
-domaine vétérinaire ;
-
-― les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L.
-251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte
-obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel.
+des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux qui constituent
+des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie au sens de l'article
+L. 201-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-52.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2016-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000025098879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/88/LEGIARTI000025098879.xml
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/25/LEGIARTI000032672597.xml
---
###### Article R361-52
Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par
-les incidents environnementaux définis à l'article 71 du règlement (CE) n°
-73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné et précisés par arrêté
-conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie, pris après
-avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
+les incidents environnementaux définis à l'article 2 du règlement (UE) n°
+1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et précisés
+par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie,
+pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Les statuts ou les règlements intérieurs des fonds de mutualisation excluent
l'indemnisation des pertes subies par des agriculteurs à l'origine de l'incident
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r361-56.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-15
-Date de fin: 2016-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000027960408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/04/LEGIARTI000027960408.xml
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032672594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/25/LEGIARTI000032672594.xml
---
###### Article R361-56
-I. ― Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées de celles
-énumérées au 5 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
-janvier 2009 susmentionné et, le cas échéant, de la contribution financière de
-l'Etat et de l'Union européenne.
-
-Le capital de base des fonds est constitué :
+I.-Les ressources des fonds de mutualisation sont constituées, le cas échéant,
+de la contribution financière de l'Etat ou de l'Union européenne, ainsi que d'un
+capital de base constitué :
1° Des cotisations des affiliés à la section commune dont les modalités de
calcul sont définies par le conseil d'administration du fonds ;
@@ -26,14 +23,14 @@ les modalités de calcul définies par le conseil d'administration sur propositi
de chacune d'entre elles ;
b) Les contributions des organismes à vocation sanitaire reconnus par l'autorité
-administrative ou des morales à but non lucratif les regroupant en vue de
-contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par leurs
-agriculteurs affiliés, ainsi que les créances correspondantes ;
+administrative ou des personnes morales à but non lucratif les regroupant en vue
+de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par leurs
+agriculteurs affiliés ;
-c) Les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole et les créances
-correspondantes, à l'exception de celles décidées par des organisations
-interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels étendus ou
-homologués.
+c) Les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole ;
+
+d) Les montants correspondant aux droits à réparation qui leur ont été cédés par
+les agriculteurs affiliés.
II. ― Les fonds ne peuvent avoir recours à l'emprunt que pour un montant
représentant au maximum trois années de cotisations et pour une durée comprise
@@ -41,8 +38,7 @@ entre un an et cinq ans. La décision de recourir à l'emprunt est soumise au vo
du conseil d'administration.
III. ― Les dépenses des fonds de mutualisation comprennent les dépenses
-énumérées au 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
-janvier 2009 susmentionné.
+énumérées aux articles R. 361-51 et R. 361-52.
IV. ― Les dépenses des fonds de mutualisation peuvent être couvertes par :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r361-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r361-63.md
index 284c2ab846..75750fe821 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r361-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r361-63.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-15
-Date de fin: 2016-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000027960404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/04/LEGIARTI000027960404.xml
+Date de début: 2016-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032674401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/44/LEGIARTI000032674401.xml
---
###### Article R361-63
-Toutes les entreprises exerçant une activité agricole au sens du c de l'article
-2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des
-règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
-dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes
-de soutien en faveur des agriculteurs sont obligatoirement affiliées à un fonds
-de mutualisation agréé à compter du 1er octobre 2013.
+Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de
+mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de
+l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en
+faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique
+agricole commune, ont l'obligation de s'affilier à un fonds de mutualisation
+agréé.