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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-25
-Date de fin: 2012-09-24
-Identifiant: LEGIARTI000006597778
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D104XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597778.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026407058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/70/LEGIARTI000026407058.xml
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###### Article D741-104
-I. - Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et
-L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de
-la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et
+I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L.
+761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la
+sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et
assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de
-recouvrement, les dispositions des articles D. 241-21 à D. 241-27 du code de la
-sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre
-des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code lorsque leurs
-rémunérations entrent dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du
-code général des impôts et ouvrent droit à la réduction de cotisations
-salariales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-17 du code de la
-sécurité sociale ou à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue
-par l'article L. 241-18 dudit code.
+recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de la
+sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés
+mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction
+forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité
+sociale.
-II. - La réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa du I de
-l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est cumulable avec
-l'exonération des cotisations d'assurances sociales prévue au IV de l'article L.
-741-16 du présent code dans la limite des cotisations et contributions d'origine
-légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié reste
-redevable au titre de l'heure supplémentaire ou complémentaire considérée.
-
-III. - Pour l'application du 3° du II de l'article D. 241-21 du code de la
+II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la
sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20
-du présent code sont tenus de communiquer à la caisse de mutualité sociale
-agricole dont ils relèvent, par salarié, les taux de cotisations aux régimes de
-retraite complémentaire légalement obligatoires, le cas échéant la part des
-cotisations salariales à ces régimes prises en charge par l'employeur, ainsi que
-les modifications de ces taux.
-
-IV. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 241-24 du code de
-la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
-722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale
-agricole dont ils relèvent, que le montant de la déduction forfaitaire des
-cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement
-communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité
-sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice
-en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
+du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole
+dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations
+patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire
+mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'excède
+pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le
+plafond fixé par ledit règlement.