diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md index f2a9017bd..db32c564f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006591571 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591571.xml +Date de début: 2003-07-26 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591572 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591572.xml --- ###### Article R343-34 @@ -15,9 +15,10 @@ des initiatives locales regroupent les actions mises en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour faciliter le renouvellement des exploitations en agriculture.
-Dans le cadre de ces programmes, l'Etat peut financer au titre du fonds pour -l'installation des jeunes en agriculture et au titre du fonds de financement des -contrats territoriaux d'exploitation :
+Dans le cadre de ces programmes, l'Etat peut financer l'aide à la transmission +de l'exploitation sur les crédits relatifs à la préretraite agricole et les +actions en faveur de l'installation sur le fonds d'incitation et de +communication pour l'installation en agriculture comme suit :
1° Une aide à la transmission de l'exploitation agricole. Elle est attribuée, à sa demande, au chef d'exploitation, dont la succession familiale n'est pas diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-36.md index d711c60ca..419195d4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-36.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-08 -Date de fin: 2003-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006591579 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591579.xml +Date de début: 2003-07-26 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591580 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R036XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591580.xml --- ###### Article R343-36 @@ -26,9 +26,10 @@ Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture sont consultées sur les actions des programmes qui les concernent et sont tenues informées de leur exécution.
-Les crédits de l'Etat affectés aux actions de communication et d'animation ne -peuvent représenter plus de 8 % du montant total des dotations de l'Etat -affectées aux programmes.
+Le préfet de région affecte une enveloppe financière aux actions de +communication et d'animation d'une part, et d'autre part aux actions destinées à +rechercher des exploitations susceptibles de permettre l'installation d'un jeune +agriculteur.
La liquidation et le paiement des crédits sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.