diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-34.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006591571
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591571.xml
+Date de début: 2003-07-26
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591572
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R034XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591572.xml
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###### Article R343-34
@@ -15,9 +15,10 @@ des initiatives locales regroupent les actions mises en oeuvre par l'Etat et les
collectivités territoriales pour faciliter le renouvellement des exploitations
en agriculture.
-Dans le cadre de ces programmes, l'Etat peut financer au titre du fonds pour
-l'installation des jeunes en agriculture et au titre du fonds de financement des
-contrats territoriaux d'exploitation :
+Dans le cadre de ces programmes, l'Etat peut financer l'aide à la transmission
+de l'exploitation sur les crédits relatifs à la préretraite agricole et les
+actions en faveur de l'installation sur le fonds d'incitation et de
+communication pour l'installation en agriculture comme suit :
1° Une aide à la transmission de l'exploitation agricole. Elle est attribuée, à
sa demande, au chef d'exploitation, dont la succession familiale n'est pas
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-36.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r343-36.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-08
-Date de fin: 2003-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006591579
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591579.xml
+Date de début: 2003-07-26
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591580
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R036XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591580.xml
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###### Article R343-36
@@ -26,9 +26,10 @@ Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture sont consultées
sur les actions des programmes qui les concernent et sont tenues informées de
leur exécution.
-Les crédits de l'Etat affectés aux actions de communication et d'animation ne
-peuvent représenter plus de 8 % du montant total des dotations de l'Etat
-affectées aux programmes.
+Le préfet de région affecte une enveloppe financière aux actions de
+communication et d'animation d'une part, et d'autre part aux actions destinées à
+rechercher des exploitations susceptibles de permettre l'installation d'un jeune
+agriculteur.
La liquidation et le paiement des crédits sont assurés par le Centre national
pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.