From 2de52fbd5f8616feab1f98db697799aaece636a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Mar 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-604=20du=2010=20juin?= =?UTF-8?q?=201985=20relatif=20aux=20conditions=20da=20capacit=C3=A9=20ou?= =?UTF-8?q?=20d'exp=C3=A9rience=20professionnelle=20pr=C3=A9vues=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20l'article=20188-2=20du=20coda=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conditions de capacité ou d'expérience : soit possession d'un diplôme ou certificat équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole ; soit 5 ans minimum d'expérience professionnelle avec possibilité de réduction : cette durée est réduite à 3 ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole. Cette expérience doit avoir été acquise dans les 15 années précédant cette demande. Application des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984. Abrogation du décret n° 81-114 du 5 février 1981. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333595 Ancien identifiant: 1DX985604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333595.xml --- .../livre_iii/titre_iii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 9 +++++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md | 35 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 45 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md index 8a06e8ce31..8aa9470eff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410 #### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production +- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier) - [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7dccce2ee8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152549 +--- + +##### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles + +- [Article R331-1](article_r331-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md new file mode 100644 index 0000000000..87877b53eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1999-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591269 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591269.xml +--- + +###### Article R331-1 + +Le candidat à l'installation ou à l'agrandissement ou à la réunion +d'exploitations agricoles doit justifier à la date de l'opération, conformément +au a du 1° de l'article L. 331-3, des conditions suivantes de capacité ou +d'expérience professionnelle :
+ +1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu +équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet +professionnel agricole ;
+ +2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualité +énoncées au a du 1° de l'article L. 331-3. Cette durée est réduite à trois ans +pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du +brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée +d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années +précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la +réunion d'exploitations agricoles ou la date prévue par la demande +d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.
+ +Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou +certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude +professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau +reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet +professionnel agricole.