diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md index 2ecf571cc..e70370c71 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583795 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583795.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583796 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583796.xml --- ###### Article L411-37 -A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui -suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une -société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de -celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste -titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que -cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit -être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité -morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des -statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en +aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à +disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet +principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée +qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou +partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner +lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre +personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il +s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un +acte ayant acquis date certaine.
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le @@ -36,15 +37,7 @@ constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon -les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Tous -les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens -qu'elle exploite, dans les mêmes conditions. Nonobstant toute stipulation -contraire, le preneur peut mettre fin à tout moment à la mise à disposition si -l'un ou plusieurs de ces membres cessent de remplir cette condition. Le bail ne -peut être résilié que si cette situation a persisté plus d'un an après que le -bailleur ait mis le preneur en demeure de la régulariser. Ce délai est porté à -deux ans en cas de décès de l'un des associés. Il peut en outre, en cas de force -majeure, être prolongé par le tribunal paritaire.
+les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md index 939e8d28d..c31983785 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167759 ###### Section 6 : Echange et location de parcelles. - [Article L411-39](article_l411-39.md) +- [Article L411-39-1](article_l411-39-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39-1.md new file mode 100644 index 000000000..246f16483 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006583802 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583802.xml +--- + +###### Article L411-39-1 + +Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet +principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises +à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, ou la société +bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à +un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée +entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte +ayant acquis date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition +des bâtiments d'habitation ou d'exploitation.
+ +Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec +avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier, +s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal +paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut, +il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.
+ +L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises +à disposition et comprend les statuts de la société. Le preneur avise le +bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition des +parcelles louées ainsi que tout changement intervenu dans les éléments énumérés +ci-dessus.
+ +Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation +du bail.
+ +Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, +continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à +disposition. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md index 996457288..4ecac264d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-57.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583835 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L057XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583835.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006583836 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L057XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583836.xml --- ###### Article L411-57 @@ -13,11 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583835.xml Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des -baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation.
+baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur +peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une +parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité +dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. +123-3-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas +l'exploitation du preneur.
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le -bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire.
+bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration +en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de +l'urbanisme.
Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.
@@ -39,4 +46,7 @@ construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur -retrouve la jouissance du fonds. +retrouve la jouissance du fonds. Il en est de même si le bâtiment mentionné à la +dernière phrase du premier alinéa n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour +laquelle il a été repris dans un délai de deux années à compter de la date +d'effet de la reprise. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md index 55f38671a..ad06ff50c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138341 - [Article L481-1](article_l481-1.md) - [Article L481-2](article_l481-2.md) +- [Article L481-3](article_l481-3.md) +- [Article L481-4](article_l481-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md index 92053fd06..64be2488d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006584131 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584131.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006584132 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584132.xml --- ###### Article L481-1 @@ -19,9 +19,17 @@ a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. Ces conventions peuvent prévoir les travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. Elles seront -conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les -conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département -après avis de la chambre d'agriculture.
+conclues pour une durée minimale de cinq ans et un loyer inclus dans les limites +fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat +dans le département après avis de la chambre d'agriculture. En l'absence d'un +tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans et pour un +loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les +modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11.
+ +Hors des zones de montagne, le représentant de l'Etat dans le département +détermine, par arrêté pris après avis de la chambre d'agriculture, les espaces +pour usage de pâturage extensif saisonnier ainsi que la durée et le loyer des +conventions conclues conformément aux termes du b.
L'existence d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-3.md new file mode 100644 index 000000000..dbb49ca13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584134 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584134.xml +--- + +###### Article L481-3 + +Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime +forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de +pâturage prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-4.md new file mode 100644 index 000000000..df95b2b2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l481-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584136 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584136.xml +--- + +###### Article L481-4 + +Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le +périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, +leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à +la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'article L. 481-3. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md index 7ef59869f..3e3f50688 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138344 #### Titre Ier : Chambres d'agriculture - [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Chambres régionales](chapitre_ii) - [Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions communes aux chambres départementales et régionales.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md index 183692895..1b98848bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006584154 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584154.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006584155 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584155.xml --- ###### Article L511-1 -Une chambre départementale d'agriculture siégeant au chef-lieu constitue dans -chaque département auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et +La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, +auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements +publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md index f60af6b0c..f037f1d7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-3.md @@ -1,25 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006584161 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584161.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006584162 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584162.xml --- ###### Article L511-3 -Les chambres départementales d'agriculture donnent aux pouvoirs publics les -renseignements et avis qui leur sont demandés sur les questions agricoles.
+Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les +personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-1 sur toutes les questions +relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière +forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques +naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, et, dans +l'espace rural, à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, +émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans +leurs compétences et visant le développement durable de l'agriculture et de la +forêt, ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes +objets.
-Les chambres d'agriculture contribuent à l'aménagement de l'espace rural et au -développement durable de la filière forêt-bois.
+Elles remplissent les missions suivantes :
-Elles sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, -codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent -ordinairement de base aux décisions judiciaires. Ces recueils des coutumes et -usages locaux sont régulièrement tenus à jour, en particulier dans les zones -d'érosion définies à l'article L. 114-1.
+- elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional +de développement agricole et rural ;
-Les usages codifiés sont soumis à l'approbation du conseil général. +- elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux +;
+ +- elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le +représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ;
+ +- elles sont associées, en application des articles L. 121-4 et L. 122-17 du +code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des +schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
+ +- elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les +collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de +développement économique.
+ +Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à +l'article L. 221-6 du code forestier.
+ +Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité +administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à +caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. +Les usages codifiés sont soumis à l'approbation des départements. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..c40558a77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006152266 +--- + +##### Chapitre II : Chambres régionales + +- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..0961945b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006167783 +--- + +###### Section 1 : Institution et attributions. + +- [Article L512-1](article_l512-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md new file mode 100644 index 000000000..80aa23133 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006584184 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X512L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584184.xml +--- + +###### Article L512-1 + +La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de +l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics +qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel +des intérêts agricoles.
+ +Les chambres régionales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes +publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions d'intérêt +régional relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à +l'aménagement des territoires et à la protection de l'environnement. Elles +peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute +question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable du +territoire ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant cet objet.
+ +Elles remplissent les missions suivantes :
+ +- elles assurent l'élaboration et la coordination dans les régions des +programmes régionaux de développement agricole et rural ;
+ +- elles orientent les actions communes menées par les chambres départementales +d'agriculture ;
+ +- elles contribuent à l'élaboration des orientations de la politique +contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du +territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;
+ +- elles sont consultées lors de l'établissement des plans régionaux de +développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;
+ +- elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des +programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine +économique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md index 1eb59db20..7fe86226d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006584187 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584187.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006584188 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584188.xml --- ###### Article L513-1 @@ -14,9 +14,31 @@ L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture.
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a compétence pour représenter -l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom -de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle -serait partie prenante, sous réserve du vote d'une délibération spéciale prise à -cet effet par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des -sessions, par le comité permanent général. +L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les +pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la +valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au +développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du +territoire. Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions +sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement +durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.
+ +Elle remplit les missions suivantes :
+ +- elle apporte aux chambres départementales et régionales d'agriculture l'appui +nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, +juridique, économique et financier. Elle réalise la synthèse des données +relatives à la situation de ces chambres ;
+ +- elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et +des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement +rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi +que dans le cadre international ;
+ +- elle apporte son concours à la coopération pour le développement de +l'agriculture des pays tiers ;
+ +- elle a compétence pour représenter l'ensemble des chambres d'agriculture en +matière sociale et pour signer au nom de ces chambres tout accord national +résultant d'une négociation à laquelle elle participe, sous réserve du vote +d'une délibération spéciale à cet effet par la session, ou en cas d'urgence, +pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md index d65a49eb0..7d6f9180f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006584196 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584196.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006584197 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584197.xml --- ###### Article L513-3 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584196.xml L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile.
-Les articles L. 511-4, L. 511-4-1, L. 511-10 et L. 511-11 sont applicables à +Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..b9426eef2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006152269 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions communes aux chambres départementales et régionales. + +- [Article L514-1](article_l514-1.md) +- [Article L514-2](article_l514-2.md) +- [Article L514-3](article_l514-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md new file mode 100644 index 000000000..637109c2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006584207 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584207.xml +--- + +###### Article L514-1 + +Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales +d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres +d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
+ +L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale +d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2005, à 1,8 %.
+ +Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut +autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation +fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des +actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le +cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui +peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres +d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure au +double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
+ +L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première +phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre +départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être +pluriannuelles.
+ +Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir +en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant +toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par +le locataire fermier ou métayer. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-2.md new file mode 100644 index 000000000..e701bc121 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006584211 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584211.xml +--- + +###### Article L514-2 + +Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, réaliser des +actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, créer ou +subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole, +toutes entreprises collectives d'intérêt agricole.
+ +Les chambres d'agriculture peuvent passer, dans les limites de leurs +compétences, des conventions avec l'Etat et les collectivités territoriales, +ainsi que les établissements publics qui leur sont rattachés, pour intervenir +dans les domaines agricole, forestier et rural.
+ +Les chambres d'agriculture peuvent se concerter avec les chambres de commerce et +d'industrie en vue de créer ou subventionner des oeuvres ou entreprises +collectives présentant un intérêt commun à l'agriculture, à l'industrie ou au +commerce.
+ +Les établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres +d'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en vertu +du présent article sont gérés et leurs opérations sont comptabilisées +conformément aux lois et usages du commerce.
+ +Les prévisions de recettes et de dépenses de ces établissements et services +doivent faire l'objet de budgets spéciaux. Elles ne figurent au budget ordinaire +de la chambre d'agriculture intéressée ou de l'assemblée permanente que par leur +solde créditeur ou débiteur.
+ +Un arrêté conjoint des ministres intéressés fixe les modalités d'application du +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3.md new file mode 100644 index 000000000..d58cb7058 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006584213 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584213.xml +--- + +###### Article L514-3 + +Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes +questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales +des personnels des chambres d'agriculture. Elle est composée en nombre égal de +représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des +personnels des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs, dont +le président ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres +d'agriculture.
+ +La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire +toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n° +52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut +du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce +et d'industrie et des chambres de métiers.
+ +Les décisions prises par la commission nationale paritaire sont applicables à +l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture. La commission nationale +paritaire précise dans ses décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui +peuvent faire l'objet de négociations au niveau local dans chaque chambre +d'agriculture.
+ +La commission nationale paritaire peut saisir la commission nationale de +concertation et de proposition de toute question entrant dans les attributions +de ladite commission.
+ +Un décret précise les modalités de désignation des membres de la commission +nationale de concertation et de proposition ainsi que ses règles de +fonctionnement.