diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_d551-136.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_d551-136.md index 19f0b13c9..ae77aaade 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_d551-136.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_d551-136.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-21 -Date de fin: 2016-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000025712997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712997.xml +Date de début: 2016-10-23 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000033292598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292598.xml --- ###### Article D551-136 Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées -dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs. Elle ne peut -adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit -relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sauf dans le cas où cette -double adhésion est nécessaire à l'organisation locale de la production destinée -à la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de -l'origine. +dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs.
+ +Une organisation peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de +producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance, +sous réserve que :
+ +1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre +eux, et adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas +sur le même objet ;
+ +2° L'adhésion à plusieurs associations n'empêche pas la réalisation correcte de +ses activités.