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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019613380
###### Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage non agréés.
-- [Article R654-6](article_r654-6.md)
- [Article D654-2](article_d654-2.md)
+- [Article D654-3](article_d654-3.md)
+- [Article D654-4](article_d654-4.md)
+- [Article D654-5](article_d654-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d654-2.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-31
-Date de fin: 2008-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000019413835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413835.xml
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019613375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/61/33/LEGIARTI000019613375.xml
---
###### Article D654-2
-Les exploitants de tueries dans lesquelles sont préparées moins de 50 volailles
-par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures prévues par la présente
-sous-section, sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage de
-l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls
-consommateurs. Les arrêtés prévus à l'article R. 654-6 pourront déterminer les
-mesures élémentaires d'hygiène auxquelles ces tueries devront satisfaire.
+Les tueries de volailles et de lagomorphes mentionnées à l'article L. 654-3 sont
+des établissements d'abattage non agréés. Ces établissements sont autorisés à
+fonctionner sous réserve de respecter les dispositions des articles D. 654-3 à
+D. 654-5.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019613373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/61/33/LEGIARTI000019613373.xml
+---
+
+###### Article D654-3
+
+I. - Seuls peuvent être abattus dans les établissements d'abattage non agréés
+les volailles et les lagomorphes définis aux 1. 3 et 1. 4 de l'annexe I du
+règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
+d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exclusion
+de toute autre espèce, qui ont été élevés sur l'exploitation.
+
+II. - Les volailles et lagomorphes peuvent être abattus par l'exploitant de la
+tuerie, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil
+de solidarité, un parent ou allié jusqu'au 3e degré inclus, ou un de ses
+employés. En aucun cas, les locaux d'abattage ne doivent être mis à disposition
+de tiers. Le travail à façon est interdit.
+
+III. - Le nombre d'animaux abattus ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25
+000 par an. Pour la détermination du nombre d'animaux abattus, les coefficients
+multiplicateurs suivants, établis pour chaque espèce ou groupe d'espèces en
+tenant compte de leur poids, sont appliqués à chaque animal, quel que soit son
+âge ou son sexe :
+
+3 pour une dinde ou une oie, maigre ou grasse ;
+
+2 pour un ragondin ou un canard, maigre ou gras ;
+
+1 pour une pintade, un faisan, un lapin, un lièvre ou une poule ;
+
+1 / 2 pour une perdrix ou un pigeon ;
+
+1 / 4 pour une caille.
+
+Le préfet peut toutefois autoriser l'exploitant d'activités soumises à de fortes
+variations saisonnières à dépasser la quantité maximale hebdomadaire de 500
+animaux si des procédures spécifiques permettant de garantir l'absence de
+contamination directe ou indirecte des denrées sont établies.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019613371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/61/33/LEGIARTI000019613371.xml
+---
+
+###### Article D654-4
+
+I. - Les animaux abattus doivent être étourdis, saignés, plumés, dépecés et
+éviscérés partiellement ou en totalité et réfrigérés immédiatement, dans les
+conditions et sous réserve des exceptions prévues par arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture. Le préfet peut autoriser les exploitants à déroger à cette
+obligation pour les produits traditionnels qui figurent sur une liste arrêtée
+par le ministre chargé de l'agriculture.
+
+Lors de l'abattage des volailles et des lagomorphes, toutes les dispositions
+doivent être prises pour éviter les contaminations entre espèces du fait des
+locaux, des équipements, du matériel ou du personnel, ainsi qu'entre les
+opérations antérieures à la plumaison ou le dépeçage, d'une part, et
+l'éviscération ou l'effilage, d'autre part.
+
+II. - Les carcasses de volailles et de lagomorphes abattues dans les conditions
+prévues au présent article peuvent être découpées ou transformées sur
+l'exploitation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture. Leur congélation et leur surgélation sont interdites, sauf pour
+les produits consommés dans la ferme-auberge de l'éleveur.
+
+III. - Les carcasses entières et les produits découpés ou transformés qui en
+sont issus peuvent être cédés directement au consommateur sur le site même de
+l'exploitation ou sur les marchés proches de l'exploitation ainsi qu'aux
+commerces de détail locaux fournissant directement le consommateur final dans
+les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté
+détermine notamment le périmètre de vente correspondant et les conditions dans
+lesquelles le préfet peut l'étendre.
+
+Toutefois, les exploitants d'établissements d'abattage non agréés peuvent
+participer à des manifestations annuelles ou bisannuelles sur l'ensemble du
+territoire national pour autant que les ventes ne portent que sur des produits
+stabilisés et que l'exploitant en assure lui-même la vente sur le lieu de la
+manifestation.
+
+La vente par correspondance des carcasses et des produits découpés ou
+transformés qui en sont issus est interdite.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019613369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/61/33/LEGIARTI000019613369.xml
+---
+
+###### Article D654-5
+
+Les établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés doivent
+satisfaire aux dispositions du règlement (CE) n° 852 / 2004 du 29 avril 2004
+relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
+
+Le personnel doit disposer dans le local d'abattage au minimum d'un lavabo
+conforme aux dispositions de l'annexe II de ce règlement.
+
+Les toilettes peuvent ne pas être contiguës au local d'abattage sous réserve de
+l'établissement de procédures de nature à garantir l'absence de contamination
+directe ou indirecte des denrées.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2008-10-13
-Identifiant: LEGIARTI000006595864
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X654R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595864.xml
----
-
-###### Article R654-6
-
-Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et
-des affaires sociales fixent les modalités d'application des dispositions
-prévues par la présente sous-section et la sous-section 2 de la présente
-section.
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index 873d21142..e5e26b9db 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md
@@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334748
###### Section 5 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
+- [Article R717-86](article_r717-86.md)
+- [Article R717-87](article_r717-87.md)
+- [Article R717-88](article_r717-88.md)
+- [Article R717-89](article_r717-89.md)
+- [Article R717-90](article_r717-90.md)
+- [Article R717-91](article_r717-91.md)
+- [Article R717-92](article_r717-92.md)
+- [Article R717-93](article_r717-93.md)
+- [Article R717-94](article_r717-94.md)
+- [Article R717-95](article_r717-95.md)
- [Article R717-96](article_r717-96.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r717-86.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020095051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/50/LEGIARTI000020095051.xml
+---
+
+###### Article R717-86
+
+Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L.
+4111-6 du code du travail, prévoient certaines dispositions particulières à
+l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020095055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/50/LEGIARTI000020095055.xml
+---
+
+###### Article R717-87
+
+Lorsque les dispositions des articles R. 4222-1 et suivants du code du travail
+relatifs au nettoyage, à l'aération, l'assainissement et l'ambiance thermique
+des lieux de travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des
+opérations agricoles pratiquées, des mesures d'effet équivalent doivent être
+prises pour la protection de la santé des travailleurs.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020095066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/50/LEGIARTI000020095066.xml
+---
+
+###### Article R717-88
+
+Les travailleurs ne doivent être admis dans les locaux ayant fait l'objet d'un
+traitement antiparasitaire qu'après ventilation suffisante et observation, s'il
+y a lieu, de délais évitant les effets toxiques rémanents. En cas de nécessité
+d'intervention anticipée, les moyens de protection individuelle appropriés
+doivent être fournis.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r717-89.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r717-89.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020095071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/50/LEGIARTI000020095071.xml
+---
+
+###### Article R717-89
+
+Lorsque les travaux sont effectués dans des locaux fermés et dans une atmosphère
+dangereuse pour la santé des travailleurs, le temps de présence doit être aussi
+limité que possible.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r717-90.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r717-90.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r717-90.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020095075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/50/LEGIARTI000020095075.xml
+---
+
+###### Article R717-90
+
+Les dispositions relatives à l'éclairage des articles R. 4223-1 à R. 4223-12, R.
+4722-3 et R. 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les
+établissements agricoles visés à l'article R. 717-85 du présent code, sauf dans
+les lieux où l'éclairage peut être contre-indiqué en raison des techniques
+agricoles pratiquées.
+
+Dans ce cas, des moyens individuels d'éclairage doivent être mis à la
+disposition du personnel et être tenus constamment en bon état de fonctionnement
+à la diligence de l'employeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r717-91.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r717-91.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020095087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/50/LEGIARTI000020095087.xml
+---
+
+###### Article R717-91
+
+Lorsque les travailleurs sont exposés aux intempéries en raison des conditions
+d'exécution du travail, l'employeur met à leur disposition des moyens de
+protection individuelle, dont les caractéristiques techniques sont, en tant que
+de besoin, fixées par des arrêtés du ministre de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r717-92.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r717-92.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r717-92.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020095097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/50/LEGIARTI000020095097.xml
+---
+
+###### Article R717-92
+
+Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à
+R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est
+effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de
+l'établissement agricole ou à proximité de ceux-ci et, si ce n'est pas le cas,
+lorsque les salariés y prennent et finissent leur travail de façon habituelle.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020095103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/51/LEGIARTI000020095103.xml
+---
+
+###### Article R717-93
+
+Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R.
+4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est
+effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de
+l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020095110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/51/LEGIARTI000020095110.xml
+---
+
+###### Article R717-94
+
+Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-20 du code du travail, le
+chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale
+agricoles peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la
+nature ou à la situation de l'exploitation.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020095114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/51/LEGIARTI000020095114.xml
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+###### Article R717-95
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+Lorsque les dispositions relatives aux installations sanitaires et à la
+restauration des articles R. 4228-1 à R. 4228-26 du code du travail ne peuvent
+recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées
+ou de la situation des lieux de travail, des mesures d'effet équivalent doivent
+être prises en vue d'assurer la protection de la santé des travailleurs.
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+Les dispositions du présent article s'appliquent à la construction et à
+l'aménagement des bâtiments.