From 2c6b98e256fa87c65eb7cd16dd0bdc034e7a674f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 8 Jun 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-251=20du=206=20mars=201?= =?UTF-8?q?973=20CONSEIL=20SUPERIEUR=20DES=20PRESTATIONS=20SOCIALES=20AGRI?= =?UTF-8?q?COLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CREANT UNE SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000494606 Ancien identifiant: 1DX973251 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494606.xml --- .../sous-section_2/article_r721-6.md | 46 +++++++++---------- 1 file changed, 22 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-6.md index 2d86957ba..3d3e767a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006596717 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596717.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006596718 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596718.xml --- ###### Article R*721-6 @@ -19,46 +19,44 @@ accidents du travail et les maladies professionnelles :
3° Un membre du Conseil économique et social ;
-4° Un membre du Conseil d'Etat ;
+4° Un membre de la Cour des comptes ;
-5° Un membre de la Cour des comptes ;
- -6° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de +5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
-7° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
+6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
-8° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
+7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-9° Un représentant du ministre chargé du travail ;
+8° Un représentant du ministre chargé du travail ;
-10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
-11° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-12° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en +11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
-13° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
+12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
-14° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
+13° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
-15° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur +14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
-16° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur +15° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
-17° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des +16° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
-18° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+17° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-19° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
+18° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
-20° Un représentant des syndicats médicaux ;
+19° Un représentant des syndicats médicaux ;
-21° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné +20° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.