diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-6.md index 2d86957ba..3d3e767a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006596717 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596717.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006596718 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596718.xml --- ###### Article R*721-6 @@ -19,46 +19,44 @@ accidents du travail et les maladies professionnelles :
3° Un membre du Conseil économique et social ;
-4° Un membre du Conseil d'Etat ;
+4° Un membre de la Cour des comptes ;
-5° Un membre de la Cour des comptes ;
- -6° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de +5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
-7° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
+6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
-8° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
+7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-9° Un représentant du ministre chargé du travail ;
+8° Un représentant du ministre chargé du travail ;
-10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
-11° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-12° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en +11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
-13° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
+12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
-14° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
+13° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
-15° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur +14° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
-16° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur +15° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
-17° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des +16° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
-18° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+17° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-19° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
+18° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
-20° Un représentant des syndicats médicaux ;
+19° Un représentant des syndicats médicaux ;
-21° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné +20° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.