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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152692
- [Section 1 : Organisation générale](section_1)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_4)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168649
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
+
+- [Article R811-96](article_r811-96.md)
+- [Article R811-97](article_r811-97.md)
+- [Article R811-99](article_r811-99.md)
+- [Article R811-100](article_r811-100.md)
+- [Article R811-101](article_r811-101.md)
+- [Article R811-102](article_r811-102.md)
+- [Article R811-103](article_r811-103.md)
+- [Article R811-104](article_r811-104.md)
+- [Article R811-105](article_r811-105.md)
+- [Article R811-106](article_r811-106.md)
+- [Article R811-107](article_r811-107.md)
+- [Article R811-108](article_r811-108.md)
+- [Article R811-109](article_r811-109.md)
+- [Article R*811-110](article_r811-110.md)
+- [Article R811-111](article_r811-111.md)
+- [Article R811-112](article_r811-112.md)
+- [Article R811-113](article_r811-113.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006598743
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598743.xml
+---
+
+###### Article R811-100
+
+Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil général ou
+le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du
+budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section
+d'opérations en capital de la division correspondante.
+
+En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le
+conseil général ou le conseil d'administration peut décider en outre d'affecter
+au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des personnels de
+l'établissement aux résultats de la production. A cette décision est joint un
+tableau de répartition entre les personnels concernés.
+
+Le conseil général ou le conseil d'administration délibère également sur
+l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de
+l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire
+et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.
+
+L'autorité de tutelle peut modifier le montant et la répartition des
+prélèvements ou affectations visés au présent article.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598744
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R101XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598744.xml
+---
+
+###### Article R811-101
+
+Les établissements, conformément aux usages observés dans le commerce pour les
+transactions agricoles ou forestières, peuvent recevoir des traites acceptées en
+règlement des créances se rattachant à l'exploitation du domaine. Ces traites
+sont reçues, conservées et endossées par l'agent comptable qui est chargé de les
+présenter à l'encaissement par l'intermédiaire du Trésor public.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006598745
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R102XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598745.xml
+---
+
+###### Article R811-102
+
+I. - Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de
+faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de
+l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil
+général, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de
+l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il doit
+se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil général ou le
+conseil d'administration.
+
+Le directeur peut recevoir délégation du conseil général ou du conseil
+d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :
+
+1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation
+sur la formation professionnelle continue, les conventions de formation
+professionnelle et d'apprentissage ;
+
+2° Passer les conventions de recherche ;
+
+3° Passer les baux et marchés qui sont destinés à être exécutés pendant l'année
+en cours ;
+
+4° Engager des procédures judiciaires, conclure des transactions ou
+compromis.
+
+Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de
+l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la
+liquidation des recettes et des dépenses.
+
+II. - En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont
+provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe
+pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de
+l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le
+président du conseil général ou du conseil d'administration.
+
+En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée
+selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598746
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R103XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598746.xml
+---
+
+###### Article R811-103
+
+I. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des
+finances et du ministre de l'agriculture.
+
+Il est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de
+recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds
+et valeurs appartenant ou confiés à l'établissement, de la conservation des
+pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité, de la
+tenue de la comptabilité du poste comptable qu'il dirige.
+
+Lorsque l'importance de l'établissement et de ceux qui lui sont rattachés ne
+justifie pas la nomination d'un agent comptable à temps complet, les fonctions
+d'agent comptable sont confiées à un comptable du Trésor.
+
+II. - L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont
+le montant est fixé par arrêté du ministre des finances.
+
+III. - L'agent comptable est chargé de la tenue de la comptabilité générale et
+de la tenue de la comptabilité matières.
+
+Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matières, il en exerce le
+contrôle. La comptabilité matières est alors confiée à un ou plusieurs préposés
+nommés par l'ordonnateur et agréés par l'agent comptable. Les instructions qui
+leur sont données doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui fait
+procéder à l'inventaire annuel des stocks.
+
+La responsabilité de ces préposés est définie par les dispositions de l'article
+60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des
+comptables publics et des textes pris pour son application.
+
+IV. - L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du
+conseil général ou du conseil d'administration et de tout organe auquel leur
+compétence est déléguée. Au cas où il serait empêché, il doit s'y faire
+représenter.
+
+V. - En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le trésorier-payeur général
+désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un comptable intérimaire.
+
+Le directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au
+ministre de l'économie et des finances de l'installation du comptable
+intérimaire.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006598747
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R104XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598747.xml
+---
+
+###### Article R811-104
+
+Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil général
+ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment, contre reçu
+détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les
+registres de comptabilité.
+
+En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes
+courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à
+l'établissement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598748
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R105XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598748.xml
+---
+
+###### Article R811-105
+
+Un compte financier par établissement est dressé par l'agent comptable. Il est
+visé, approuvé et soumis au jugement de la Cour des comptes suivant les
+modalités prévues aux articles 183 à 188 du décret précité du 29 décembre 1962.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598749
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R106XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598749.xml
+---
+
+###### Article R811-106
+
+Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des
+établissements d'enseignement agricole visés par la présente section. Un arrêté
+conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe les
+modalités de création et la nature des opérations pouvant être effectuées.
+
+Les régisseurs sont nommés par décision du directeur de l'établissement après
+agrément par l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et de
+régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
+
+Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598750
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R107XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598750.xml
+---
+
+###### Article R811-107
+
+Les marchés de travaux, de fournitures et de transports passés directement par
+l'établissement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achats publics sont
+soumis aux règles en vigueur pour les marchés de l'Etat.
+
+Toutefois les opérations relatives à l'exploitation agricole portant notamment
+sur ses productions, en l'état ou après transformation, peuvent être effectuées
+suivant les lois et usages du commerce.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2007-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006598751
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R108XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598751.xml
+---
+
+###### Article R811-108
+
+Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au
+service des chèques postaux.
+
+Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées
+par l'article 175 du décret précité du 29 décembre 1962.
+
+Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de
+crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par
+le comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion de l'agent
+comptable de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598753
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R109XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598753.xml
+---
+
+###### Article R811-109
+
+La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant
+agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du trésorier-payeur général.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2006-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000006598754
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R110XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598754.xml
+---
+
+###### Article R*811-110
+
+Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632
+du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par l'inspection générale de
+l'agriculture et par l'inspection de l'administration de l'enseignement
+agricole.
+
+Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux
+vérifications de l'inspection générale des finances.
+
+En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables
+supérieurs du Trésor.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598756
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R111XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598756.xml
+---
+
+###### Article R811-111
+
+Dès la création d'un nouvel établissement public national d'enseignement ou de
+formation professionnelle agricoles, il est procédé à l'évaluation des biens
+meubles et immeubles, des stocks, du cheptel vif et autres valeurs qui sont
+compris dans sa dotation d'origine ; la valeur de ces apports est inscrite au
+bilan d'entrée de l'établissement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-112.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598757
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R112XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598757.xml
+---
+
+###### Article R811-112
+
+En cas de suppression d'un établissement, l'affectation des meubles et immeubles
+est déterminée par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le
+ministre des finances, compte tenu des résultats du bilan établi à la fermeture
+de l'établissement et, le cas échéant, des dispositions insérées dans la
+convention passée avec la collectivité propriétaire du domaine.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598758
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R113XXAA
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+---
+
+###### Article R811-113
+
+Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent
+:
+
+- le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le
+mode de description des écritures ;
+
+- la contexture du budget et des états annexes ;
+
+- la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le
+directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité
+deniers que la comptabilité matières ;
+
+- la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives
+à produire par l'agent comptable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-96.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-96.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-96.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598738
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R096XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598738.xml
+---
+
+###### Article R811-96
+
+Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation
+professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier
+et comptable, aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif
+à la réglementation comptable des établissements publics à caractère
+administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
+général sur la comptabilité publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente
+section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-97.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-97.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-97.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598739
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R097XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598739.xml
+---
+
+###### Article R811-97
+
+Le budget de chaque établissement comprend trois divisions :
+
+- une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ;
+
+- une division B pour les exploitations, unités de production de matières
+premières, vendues en l'état ou après une première transformation ;
+
+- une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de
+transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de
+matières premières agricoles ou unités de services vendus à des particuliers ou
+à des collectivités.
+
+A l'intérieur de chaque division, les chapitres, spécialisés par nature de
+recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant
+aux opérations de fonctionnement et l'autre aux opérations en capital.
+
+La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable
+particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de
+formation professionnelle agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-99.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-99.md
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index 0000000000..6ee03586d9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-99.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598742
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R099XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598742.xml
+---
+
+###### Article R811-99
+
+En cours d'année, le directeur propose, s'il y a lieu, les modifications à
+apporter au budget : elles donnent lieu à des décisions modificatives.
+
+Comme le budget, les décisions modificatives doivent, avant d'être soumises à
+l'approbation ministérielle, être délibérées par le conseil général ou le
+conseil d'administration de l'établissement.
+
+Les virements d'article à article au sein d'un même chapitre sont effectués par
+l'ordonnateur qui en rend compte au conseil général ou au conseil
+d'administration.