diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f6a5fe553d..33f5138795 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152692 - [Section 1 : Organisation générale](section_1) - [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](section_3) +- [Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ab769a61f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168649 +--- + +###### Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. + +- [Article R811-96](article_r811-96.md) +- [Article R811-97](article_r811-97.md) +- [Article R811-99](article_r811-99.md) +- [Article R811-100](article_r811-100.md) +- [Article R811-101](article_r811-101.md) +- [Article R811-102](article_r811-102.md) +- [Article R811-103](article_r811-103.md) +- [Article R811-104](article_r811-104.md) +- [Article R811-105](article_r811-105.md) +- [Article R811-106](article_r811-106.md) +- [Article R811-107](article_r811-107.md) +- [Article R811-108](article_r811-108.md) +- [Article R811-109](article_r811-109.md) +- [Article R*811-110](article_r811-110.md) +- [Article R811-111](article_r811-111.md) +- [Article R811-112](article_r811-112.md) +- [Article R811-113](article_r811-113.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-100.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-100.md new file mode 100644 index 0000000000..afc650cc45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-100.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598743 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598743.xml +--- + +###### Article R811-100 + +Lors de l'approbation des résultats de l'exercice écoulé, le conseil général ou +le conseil d'administration délibère, pour chacune des trois divisions du +budget, sur la part de l'excédent de l'exercice à affecter à la section +d'opérations en capital de la division correspondante.
+ +En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques, le +conseil général ou le conseil d'administration peut décider en outre d'affecter +au maximum 10 p. 100 de l'excédent restant à la participation des personnels de +l'établissement aux résultats de la production. A cette décision est joint un +tableau de répartition entre les personnels concernés.
+ +Le conseil général ou le conseil d'administration délibère également sur +l'opportunité d'affecter une partie des réserves des exercices antérieurs de +l'exploitation agricole et des ateliers technologiques à l'équipement scolaire +et éventuellement au fonctionnement des services d'enseignement.
+ +L'autorité de tutelle peut modifier le montant et la répartition des +prélèvements ou affectations visés au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-101.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-101.md new file mode 100644 index 0000000000..952d2047e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-101.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598744 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R101XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598744.xml +--- + +###### Article R811-101 + +Les établissements, conformément aux usages observés dans le commerce pour les +transactions agricoles ou forestières, peuvent recevoir des traites acceptées en +règlement des créances se rattachant à l'exploitation du domaine. Ces traites +sont reçues, conservées et endossées par l'agent comptable qui est chargé de les +présenter à l'encaissement par l'intermédiaire du Trésor public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-102.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-102.md new file mode 100644 index 0000000000..194d8775e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-102.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598745 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R102XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598745.xml +--- + +###### Article R811-102 + +I. - Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de +faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de +l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil +général, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de +l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine. Il doit +se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil général ou le +conseil d'administration.
+ +Le directeur peut recevoir délégation du conseil général ou du conseil +d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de :
+ +1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation +sur la formation professionnelle continue, les conventions de formation +professionnelle et d'apprentissage ;
+ +2° Passer les conventions de recherche ;
+ +3° Passer les baux et marchés qui sont destinés à être exécutés pendant l'année +en cours ;
+ +4° Engager des procédures judiciaires, conclure des transactions ou +compromis.
+ +Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de +l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la +liquidation des recettes et des dépenses.
+ +II. - En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont +provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe +pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de +l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le +président du conseil général ou du conseil d'administration.
+ +En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée +selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-103.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-103.md new file mode 100644 index 0000000000..8db9e42a27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-103.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598746 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R103XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598746.xml +--- + +###### Article R811-103 + +I. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des +finances et du ministre de l'agriculture.
+ +Il est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de +recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds +et valeurs appartenant ou confiés à l'établissement, de la conservation des +pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité, de la +tenue de la comptabilité du poste comptable qu'il dirige.
+ +Lorsque l'importance de l'établissement et de ceux qui lui sont rattachés ne +justifie pas la nomination d'un agent comptable à temps complet, les fonctions +d'agent comptable sont confiées à un comptable du Trésor.
+ +II. - L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont +le montant est fixé par arrêté du ministre des finances.
+ +III. - L'agent comptable est chargé de la tenue de la comptabilité générale et +de la tenue de la comptabilité matières.
+ +Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matières, il en exerce le +contrôle. La comptabilité matières est alors confiée à un ou plusieurs préposés +nommés par l'ordonnateur et agréés par l'agent comptable. Les instructions qui +leur sont données doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui fait +procéder à l'inventaire annuel des stocks.
+ +La responsabilité de ces préposés est définie par les dispositions de l'article +60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des +comptables publics et des textes pris pour son application.
+ +IV. - L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du +conseil général ou du conseil d'administration et de tout organe auquel leur +compétence est déléguée. Au cas où il serait empêché, il doit s'y faire +représenter.
+ +V. - En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le trésorier-payeur général +désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un comptable intérimaire.
+ +Le directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au +ministre de l'économie et des finances de l'installation du comptable +intérimaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-104.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-104.md new file mode 100644 index 0000000000..94545922e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-104.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006598747 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R104XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598747.xml +--- + +###### Article R811-104 + +Le directeur de l'établissement peut, ainsi que le président du conseil général +ou du conseil d'administration, se faire communiquer à tout moment, contre reçu +détaillé, les pièces justificatives des recettes et des dépenses et les +registres de comptabilité.
+ +En fin d'année le directeur constate l'encaisse, ainsi que le solde des comptes +courants et se fait présenter les titres et valeurs mobilières appartenant à +l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-105.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-105.md new file mode 100644 index 0000000000..9bed675946 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-105.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598748 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R105XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598748.xml +--- + +###### Article R811-105 + +Un compte financier par établissement est dressé par l'agent comptable. Il est +visé, approuvé et soumis au jugement de la Cour des comptes suivant les +modalités prévues aux articles 183 à 188 du décret précité du 29 décembre 1962. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-106.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-106.md new file mode 100644 index 0000000000..db78b17d35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-106.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598749 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R106XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598749.xml +--- + +###### Article R811-106 + +Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des +établissements d'enseignement agricole visés par la présente section. Un arrêté +conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe les +modalités de création et la nature des opérations pouvant être effectuées.
+ +Les régisseurs sont nommés par décision du directeur de l'établissement après +agrément par l'agent comptable. Les fonctions de régisseur d'avances et de +régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
+ +Les régisseurs sont soumis au contrôle de l'agent comptable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-107.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-107.md new file mode 100644 index 0000000000..ac31aa5479 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-107.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598750 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R107XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598750.xml +--- + +###### Article R811-107 + +Les marchés de travaux, de fournitures et de transports passés directement par +l'établissement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achats publics sont +soumis aux règles en vigueur pour les marchés de l'Etat.
+ +Toutefois les opérations relatives à l'exploitation agricole portant notamment +sur ses productions, en l'état ou après transformation, peuvent être effectuées +suivant les lois et usages du commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-108.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-108.md new file mode 100644 index 0000000000..67ae4984e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-108.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2007-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006598751 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R108XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598751.xml +--- + +###### Article R811-108 + +Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au +service des chèques postaux.
+ +Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées +par l'article 175 du décret précité du 29 décembre 1962.
+ +Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de +crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par +le comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion de l'agent +comptable de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-109.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-109.md new file mode 100644 index 0000000000..42074b932a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-109.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598753 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R109XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598753.xml +--- + +###### Article R811-109 + +La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant +agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du trésorier-payeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-110.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-110.md new file mode 100644 index 0000000000..3226feb2c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-110.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2006-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000006598754 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R110XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598754.xml +--- + +###### Article R*811-110 + +Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 +du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par l'inspection générale de +l'agriculture et par l'inspection de l'administration de l'enseignement +agricole.
+ +Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux +vérifications de l'inspection générale des finances.
+ +En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables +supérieurs du Trésor. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-111.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-111.md new file mode 100644 index 0000000000..57711acac2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-111.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598756 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R111XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598756.xml +--- + +###### Article R811-111 + +Dès la création d'un nouvel établissement public national d'enseignement ou de +formation professionnelle agricoles, il est procédé à l'évaluation des biens +meubles et immeubles, des stocks, du cheptel vif et autres valeurs qui sont +compris dans sa dotation d'origine ; la valeur de ces apports est inscrite au +bilan d'entrée de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-112.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-112.md new file mode 100644 index 0000000000..d7d79717c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-112.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598757 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R112XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598757.xml +--- + +###### Article R811-112 + +En cas de suppression d'un établissement, l'affectation des meubles et immeubles +est déterminée par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le +ministre des finances, compte tenu des résultats du bilan établi à la fermeture +de l'établissement et, le cas échéant, des dispositions insérées dans la +convention passée avec la collectivité propriétaire du domaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-113.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-113.md new file mode 100644 index 0000000000..0137e96851 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-113.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598758 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R113XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598758.xml +--- + +###### Article R811-113 + +Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent +:
+ +- le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le +mode de description des écritures ;
+ +- la contexture du budget et des états annexes ;
+ +- la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le +directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité +deniers que la comptabilité matières ;
+ +- la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives +à produire par l'agent comptable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-96.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-96.md new file mode 100644 index 0000000000..fee77b5701 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-96.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598738 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R096XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598738.xml +--- + +###### Article R811-96 + +Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation +professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier +et comptable, aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif +à la réglementation comptable des établissements publics à caractère +administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement +général sur la comptabilité publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente +section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-97.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-97.md new file mode 100644 index 0000000000..60b40ccd78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-97.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598739 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R097XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598739.xml +--- + +###### Article R811-97 + +Le budget de chaque établissement comprend trois divisions :
+ +- une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche ;
+ +- une division B pour les exploitations, unités de production de matières +premières, vendues en l'état ou après une première transformation ;
+ +- une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de +transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de +matières premières agricoles ou unités de services vendus à des particuliers ou +à des collectivités.
+ +A l'intérieur de chaque division, les chapitres, spécialisés par nature de +recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant +aux opérations de fonctionnement et l'autre aux opérations en capital.
+ +La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable +particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de +formation professionnelle agricoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-99.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-99.md new file mode 100644 index 0000000000..6ee03586d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-99.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-15 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598742 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R099XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598742.xml +--- + +###### Article R811-99 + +En cours d'année, le directeur propose, s'il y a lieu, les modifications à +apporter au budget : elles donnent lieu à des décisions modificatives.
+ +Comme le budget, les décisions modificatives doivent, avant d'être soumises à +l'approbation ministérielle, être délibérées par le conseil général ou le +conseil d'administration de l'établissement.
+ +Les virements d'article à article au sein d'un même chapitre sont effectués par +l'ordonnateur qui en rend compte au conseil général ou au conseil +d'administration.