From 2bc2f8a46e5e533e6b11fd68164fe0c6c3ac4db3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-934=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml --- .../sous-section_3/article_l321-13.md | 18 ++++++------------ .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-9.md | 16 ++++++++-------- 2 files changed, 14 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-13.md index f2f1916ac..49495ec3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l321-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583367 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583367.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028434509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434509.xml --- ###### Article L321-13 @@ -22,9 +21,4 @@ Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du -règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de -l'exploitant.
- -Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de -travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application -de l'article 81 du code général des impôts. +règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-9.md index 55897ab09..ebbb65db1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-9.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583581 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583581.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027645827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645827.xml --- ###### Article L342-9 -Les établissements de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de -commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts. +Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les +warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par +leurs statuts.