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@@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
- [Article R323-42](article_r323-42.md)
- [Article R323-43](article_r323-43.md)
- [Article R323-44](article_r323-44.md)
+- [Article D323-31-1](article_d323-31-1.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-13
+Date de fin: 2015-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000023690895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/08/LEGIARTI000023690895.xml
+---
+
+###### Article D323-31-1
+
+La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7
+autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole
+d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par
+l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des
+membres présents.
+
+Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux
+obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité
+professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou
+des associés ne peut être autorisée que :
+
+-si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre
+pas plus de 536 heures annuelles ;
+
+-ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du
+groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la
+transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette
+société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à
+titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du
+groupement est maintenu.
+
+La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du
+fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les
+conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé
+concerné et sa participation au résultat du groupement.
+
+La décision collective est soumise à l'autorisation du comité départemental
+d'agrément statuant dans les conditions prévues aux articles R. 323-10 à R.
+323-13.