diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index ac2267bb4..8f4f57abd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341 - [Article R323-42](article_r323-42.md) - [Article R323-43](article_r323-43.md) - [Article R323-44](article_r323-44.md) +- [Article D323-31-1](article_d323-31-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-31-1.md new file mode 100644 index 000000000..377c1415f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-31-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-13 +Date de fin: 2015-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000023690895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/08/LEGIARTI000023690895.xml +--- + +###### Article D323-31-1 + +La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 +autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole +d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par +l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des +membres présents.
+ +Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux +obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité +professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou +des associés ne peut être autorisée que :
+ +-si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre +pas plus de 536 heures annuelles ;
+ +-ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du +groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la +transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette +société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à +titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du +groupement est maintenu.
+ +La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du +fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les +conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé +concerné et sa participation au résultat du groupement.
+ +La décision collective est soumise à l'autorisation du comité départemental +d'agrément statuant dans les conditions prévues aux articles R. 323-10 à R. +323-13.