diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md index 8fab74344..115aa0849 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583120 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583120.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583121 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583121.xml --- ###### Article L214-10 Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du -premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 et des -textes pris pour leur application :
+premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et +des textes pris pour leur application :
1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;
@@ -26,4 +26,4 @@ des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;
4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et -de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche. +de la faune sauvage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md index 6b01667f8..11a959fbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006583196 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583196.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583197 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583197.xml --- ###### Article L251-19 I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents -visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 ont accès aux -locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à +visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 et, dans le +cadre de la recherche d'infractions à l'article L. 256-2 et aux textes pris pour +son application, les agents mentionnés à ce même article ont accès aux locaux, +installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et @@ -26,9 +28,9 @@ remise à l'intéressé.
Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
-Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux -et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes -nuisibles.
+Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, ils peuvent +également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres +objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles.
Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres