diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_7/article_d181-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_7/article_d181-34.md index 80d51748a06..6e6773f68b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_7/article_d181-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_7/article_d181-34.md @@ -1,50 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032681265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681265.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041463811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/38/LEGIARTI000041463811.xml --- ###### Article D181-34 -<div align="left"> - La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend, - outre le préfet de Guyane qui la préside :<br /> +La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend, +outre le préfet de Guyane qui la préside :<br /> - 1° Le président de l'assemblée de Guyane ;<br /> +1° Le président de l'assemblée de Guyane ;<br /> - 2° Le président de la chambre d'agriculture ;<br /> +2° Le président de la chambre d'agriculture ;<br /> - 3° Un maire, désigné par l'association des maires ;<br /> +3° Un maire, désigné par l'association des maires ;<br /> - 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus - représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;<br /> +4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus +représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;<br /> - 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un - représentant de la fédération des chasseurs ;<br /> +5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un +représentant de la fédération des chasseurs ;<br /> - 6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - ;<br /> +6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;<br /> - 7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br /> +7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br /> - 8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br /> +8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br /> - 9° Le directeur régional des finances publiques ;<br /> +9° Le directeur régional des finances publiques ;<br /> - 10° Deux personnalités qualifiées.<br /> +10° Deux personnalités qualifiées.<br /> - Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour - une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné - pour la même durée.<br /> +Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une +durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la +même durée.<br /> - Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des - articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et - l'administration.<br /> +Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles +R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et +l'administration.<br /> - Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité - des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des - débats de la commission.<br /> -</div> +Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des +informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des +débats de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md index 43c616da9ee..0bb8c5ff9f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091383 - [Article D200-2](article_d200-2.md) - [Article D200-3](article_d200-3.md) +- [Article D200-4](article_d200-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d131709c3b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/section_1/article_d200-4.md @@ -0,0 +1,145 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000041463808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/38/LEGIARTI000041463808.xml +--- + +###### Article D200-4 + +Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale +comprend, outre son président :<br /> + +I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br /> + +1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> + +2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale +d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;<br /> + +3° Le président de COOP de France ;<br /> + +4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br /> + +5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire +;<br /> + +6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;<br /> + +7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;<br /> + +8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires +;<br /> + +9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;<br /> + +10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif +;<br /> + +11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale +;<br /> + +12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et +d'insémination animale ;<br /> + +13° Le président du Conseil national de la protection animale.<br /> + +II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br /> + +1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> + +2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale +d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 +février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales +d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br /> + +3° Le président de COOP de France ;<br /> + +4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br /> + +5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes +nuisibles ;<br /> + +6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants +;<br /> + +7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;<br /> + +8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;<br /> + +9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;<br /> + +10° Le président de France Bois Forêt ;<br /> + +11° Le président de l'Union française des semenciers ;<br /> + +12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et +des pépinières.<br /> + +III.-Formation plénière :<br /> + +1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> + +2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale +d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 +février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales +d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br /> + +3° Le président de COOP de France ;<br /> + +4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br /> + +5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes +nuisibles ;<br /> + +6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire +;<br /> + +7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;<br /> + +8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires +;<br /> + +9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un +membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés +par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.<br /> + +IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation +plénière, avec voix consultative :<br /> + +-le directeur général de l'alimentation ;<br /> + +-le directeur général de la performance économique et environnementale des +entreprises ;<br /> + +-le directeur général de la santé ;<br /> + +-le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br /> + +-le directeur du budget ;<br /> + +-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br /> + +-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, +de l'environnement et du travail ;<br /> + +-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture +et de la mer (FranceAgriMer) ;<br /> + +-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le +ministre chargé de l'agriculture ;<br /> + +-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé +par le ministre chargé de l'agriculture.<br /> + +V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le +président-directeur général de l' Institut national de recherche pour +l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participent, avec voix +consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé +végétale.<br /> + +VI.-Le directeur général de l'Office français de la biodiversité participe, avec +voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la +santé animale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md index 832fb892674..23188ccd136 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039363873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/38/LEGIARTI000039363873.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000041463799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/37/LEGIARTI000041463799.xml --- ###### Article R254-32 @@ -27,8 +27,8 @@ vente au 31 décembre 2018.<br /> II.-L'obligation mentionnée au premier alinéa du I est calculée sur la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31, telles qu'enregistrées dans la banque nationale des ventes réalisées par -les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Agence -française pour la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses +les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Office +français de la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et disponibles au moment de la notification de l'obligation. La moyenne de ces ventes est nommée ci-après référence des ventes. Les données de vente sont exprimées en nombre de