diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_7/article_d181-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_7/article_d181-34.md
index 80d51748a06..6e6773f68b1 100644
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@@ -1,50 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032681265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681265.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041463811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/38/LEGIARTI000041463811.xml
---
###### Article D181-34
-
- La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend,
- outre le préfet de Guyane qui la préside :
+La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend,
+outre le préfet de Guyane qui la préside :
- 1° Le président de l'assemblée de Guyane ;
+1° Le président de l'assemblée de Guyane ;
- 2° Le président de la chambre d'agriculture ;
+2° Le président de la chambre d'agriculture ;
- 3° Un maire, désigné par l'association des maires ;
+3° Un maire, désigné par l'association des maires ;
- 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
- représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;
+4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
+représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;
- 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un
- représentant de la fédération des chasseurs ;
+5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un
+représentant de la fédération des chasseurs ;
- 6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- ;
+6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
- 7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- 8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- 9° Le directeur régional des finances publiques ;
+9° Le directeur régional des finances publiques ;
- 10° Deux personnalités qualifiées.
+10° Deux personnalités qualifiées.
- Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour
- une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné
- pour la même durée.
+Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une
+durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la
+même durée.
- Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des
- articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
- l'administration.
+Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles
+R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
+l'administration.
- Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité
- des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des
- débats de la commission.
-
+Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des
+informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des
+débats de la commission.
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091383
- [Article D200-2](article_d200-2.md)
- [Article D200-3](article_d200-3.md)
+- [Article D200-4](article_d200-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000041463808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/38/LEGIARTI000041463808.xml
+---
+
+###### Article D200-4
+
+Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
+comprend, outre son président :
+
+I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
+
+1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
+d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;
+
+3° Le président de COOP de France ;
+
+4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
+
+5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
+;
+
+6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
+
+7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
+
+8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
+;
+
+9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
+
+10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif
+;
+
+11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale
+;
+
+12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et
+d'insémination animale ;
+
+13° Le président du Conseil national de la protection animale.
+
+II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
+
+1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
+d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
+février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+
+3° Le président de COOP de France ;
+
+4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
+
+5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
+nuisibles ;
+
+6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
+;
+
+7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;
+
+8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;
+
+9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;
+
+10° Le président de France Bois Forêt ;
+
+11° Le président de l'Union française des semenciers ;
+
+12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et
+des pépinières.
+
+III.-Formation plénière :
+
+1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
+d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
+février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+
+3° Le président de COOP de France ;
+
+4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;
+
+5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
+nuisibles ;
+
+6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
+;
+
+7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
+
+8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
+;
+
+9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un
+membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés
+par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
+
+IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
+plénière, avec voix consultative :
+
+-le directeur général de l'alimentation ;
+
+-le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ;
+
+-le directeur général de la santé ;
+
+-le directeur général des douanes et des droits indirects ;
+
+-le directeur du budget ;
+
+-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
+
+-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
+de l'environnement et du travail ;
+
+-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
+et de la mer (FranceAgriMer) ;
+
+-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le
+ministre chargé de l'agriculture ;
+
+-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
+par le ministre chargé de l'agriculture.
+
+V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le
+président-directeur général de l' Institut national de recherche pour
+l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participent, avec voix
+consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé
+végétale.
+
+VI.-Le directeur général de l'Office français de la biodiversité participe, avec
+voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la
+santé animale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md
index 832fb892674..23188ccd136 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039363873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/38/LEGIARTI000039363873.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000041463799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/37/LEGIARTI000041463799.xml
---
###### Article R254-32
@@ -27,8 +27,8 @@ vente au 31 décembre 2018.
II.-L'obligation mentionnée au premier alinéa du I est calculée sur la base de
la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R.
254-31, telles qu'enregistrées dans la banque nationale des ventes réalisées par
-les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Agence
-française pour la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses
+les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Office
+français de la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses
prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et disponibles au
moment de la notification de l'obligation. La moyenne de ces ventes est nommée
ci-après référence des ventes. Les données de vente sont exprimées en nombre de