diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md index 8aa9470eff..c9890fabb8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410 - [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier) - [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9015f733d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152552 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. + +- [Article R334-1](article_r334-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r334-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r334-1.md new file mode 100644 index 0000000000..36c02d3f99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_r334-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591396 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X334R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591396.xml +--- + +###### Article R334-1 + +Dans les départements d'outre-mer, pour remplir les conditions de capacité ou +d'expérience professionnelle mentionnées au a du 1° de l'article L. 331-3, le +candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion +d'exploitations agricoles justifier :
+ +1° Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu +équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet +professionnel agricole ;
+ +2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualités +énoncées au a du 1° de l'article L. 331-3. Cette durée est réduite :
+ +a) A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole +ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau reconnu +équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation complémentaire de deux +cents heures minimum ;
+ +b) A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de formation +d'une durée de deux cents heures au minimum.
+ +La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze +années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de +la réunion d'exploitations agricoles ou de la date prévue par la demande +d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.
+ +Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou +certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude +professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau +reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet +professionnel agricole.