diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-14.md index d2fea0760..6b8bf3581 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-14.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006598464 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D014XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598464.xml +Date de début: 2008-01-13 +Date de fin: 2009-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000017975277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975277.xml --- ###### Article D762-14 -Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est +Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
-- 1 647,26 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % +-1 681,56 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 +% ;
+ +-1 422,86 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 +% ;
+ +-905,46 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
-- 1 393,83 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % +-646,76 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
-- 886,98 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- -- 633,56 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- -- 380,14 pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %. +-388,05 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 +%. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-20.md index 51aedee0d..6950291b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d762-20.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006598351 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D020XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598351.xml +Date de début: 2008-01-13 +Date de fin: 2009-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000017975274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975274.xml --- ###### Article D762-20 -Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,648 -par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,28 par hectare au-delà de 20 -hectares pondérés. +Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68 +euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 euros par hectare +au-delà de 20 hectares pondérés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md index 344ceb97c..f8614e8d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-40.md @@ -1,33 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006598381 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D040XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598381.xml +Date de début: 2008-01-13 +Date de fin: 2009-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000017975220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975220.xml --- ###### Article D762-40 -Pour l'année 2006, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, -2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des +Pour l'année 2007, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux +1°,2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 -hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 Euros ;
+-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 +hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 256,86 euros jusqu'à +20 hectares pondérés, majorés de 62,96 euros par hectare au-delà de 20 hectares +;
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre -40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 489,26 Euros majorés de 48,66 -Euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
+-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre +40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 516,07 euros, majorés de +49,54 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre -120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 382,49 Euros majorés de -23,01 Euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
+-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre +120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 479,37 euros, majorés de +23,42 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 -hectares, la cotisation est égale à 21 028,27 Euros majorés de 0,332 Euros par +-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 +hectares, la cotisation est égale à 21 406,78 euros, majorés de 0,34 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-41.md index ae746f04a..36431ac74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-41.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006598384 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D041XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598384.xml +Date de début: 2008-01-13 +Date de fin: 2009-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000017975223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975223.xml --- ###### Article D762-41 -Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des +Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs -d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,07 -Euros. +d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,45 +euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md index 65da76457..7771c8958 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-42.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006598387 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D042XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598387.xml +Date de début: 2008-01-13 +Date de fin: 2009-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000017975262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975262.xml --- ###### Article D762-42 -Pour l'année 2006, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont +Pour l'année 2007, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non -salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci après :
+salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 -hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 Euros.
+-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 +hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 231,17 euros jusqu'à +20 hectares, majorés de 56,66 euros par hectare au-delà de 20 hectares ;
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 -et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 340,33 Euros majorés de 43,79 Euros -par hectare au-delà de 40 hectares.
+-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre +40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 364,46 euros, majorés de +44,59 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre -120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 843,53 Euros majorés de -20,71 Euros par hectare au-delà de 120 hectares.
+-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre +120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 931,66 euros, majorés de +21,08 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 -hectares, la cotisation est égale à 18 926,33 Euros majorés de 0,300 Euros par +-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 +hectares, la cotisation est égale à 19 266,06 euros, majorés de 0,31 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-43.md index 105105e55..de4acb17d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-43.md @@ -1,42 +1,94 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006598390 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D043XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598390.xml +Date de début: 2008-01-13 +Date de fin: 2009-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000017975265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975265.xml --- ###### Article D762-43 -Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses +Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
-Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à -l'article L. 722-10 (5°)
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-213,04 Euros
+ Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à + l'article L. 722-10 (5°).
+
+
-Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation
+ 216,87 Euros
+
+
-142,03 Euros
+ Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation.
+
+
-Aide familial âgé de moins de dix-huit ans
+ 144,58 Euros
+
+
-71,02 Euros
+ Aide familial âgé de moins de dix-huit ans.
+
+
-Chef d'exploitation à titre secondaire
+ 72,29 Euros
+
+
-28,30 Euros
+ Chef d'exploitation à titre secondaire.
+
+
-Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans -au moins
+ 28,81 Euros
+
+
-18,87 Euros
+ Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de + dix-huit ans au moins.
+
+
-Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de -dix-huit ans
+ 19,21 Euros
+
+
-9,44 Euros + Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins + de dix-huit ans.
+
+
+ + 9,61 Euros
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-68.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-68.md index 8ef4e95f1..713b214a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-68.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006598429 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D068XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598429.xml +Date de début: 2008-01-13 +Date de fin: 2009-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000017975268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975268.xml --- ###### Article D762-68 -Pour l'année 2006, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de +Pour l'année 2007, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 -hectares, la cotisation est égale à 143,50 Euros.
+-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 +hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 32,92 euros +jusqu'à 20 hectares pondérés et à 62,04 euros entre 20,01 et 28 hectares ;
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 -et 120 hectares, la cotisation est égale à 143,50 majorés de 3,01 par hectare -au-delà de 80 hectares.
+-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre +28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à +146,08 euros ;
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 -hectares, la cotisation est égale à 264,01 . +-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre +80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 146,08 euros, majorés de 3,06 +euros par hectare au-delà de 80 hectares ;
+ +-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 +hectares, la cotisation est égale à 268,48 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-69.md index 3bf1f9aba..02fbb98bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d762-69.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006598432 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D069XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598432.xml +Date de début: 2008-01-13 +Date de fin: 2009-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000017975271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/97/52/LEGIARTI000017975271.xml --- ###### Article D762-69 -Pour l'année 2006, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. -762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,02 par hectare jusqu'à 20 -hectares pondérés et à 11,23 par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 -hectares pondérés.
+Pour l'année 2007, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. +762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,06 euros par hectare +jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares +et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 -hectares, la cotisation est égale à 938,77 . +hectares, la cotisation est égale à 955,60 euros.