diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index c071081fd..8e9ba497e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193315 ###### Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. +- [Article L722-10](article_l722-10.md) - [Article L722-11](article_l722-11.md) - [Article L722-12](article_l722-12.md) - [Article L722-13](article_l722-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md new file mode 100644 index 000000000..a88a97b6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2002-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585208 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585208.xml +--- + +###### Article L722-10 + +Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et +maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont +applicables, sous réserve des traités et accords internationaux :
+ +1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. +722-4 à condition que l'exploitation ou l'entreprise soit située sur le +territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie à +l'article L. 722-5, sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 722-6 +et L. 722-7.
+ +Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le +bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les +personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des +conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le +maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent +prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article L. 732-18 +;
+ +2° Aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation, définis par +l'article L. 321-6, des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au +1°.
+ +Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères, soeurs et +alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, +âgés de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et +participant à sa mise en valeur comme non-salariés ;
+ +3° Aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de +retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de +retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34 ;
+ +4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent +article, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un +régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;
+ +b) Aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°, +2°, 3°, 5° et 6° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient +légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la +nation dont l'assuré est le tuteur.
+ +Pour l'application du présent paragraphe 2, sont assimilés aux enfants de moins +de seize ans :
+ +- ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge +pouvant être reculée dans des conditions fixées par voie réglementaire pour les +enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie,
+ +- ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie +chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité +rémunératrice,
+ +- ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la +sécurité sociale ;
+ +5° Aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et +la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de +la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire +métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent +régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;
+ +6° Aux titulaires des pensions d'invalidité prévues à l'article L. 752-4.