diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md index 2856ba645a..909f870f40 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-2.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1988-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006592056 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592056.xml +Date de début: 1988-03-03 +Date de fin: 1995-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000033911471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/14/LEGIARTI000033911471.xml ---

Article R*411-2

-L'arrêté du commissaire de la République du département est pris, dans les -conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives -paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. -414-6.
+L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées +ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux +ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-6.
Le commissaire de République du département demande à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de lui adresser des propositions @@ -23,34 +21,33 @@ La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la récepti de la demande.
En cas de carence de la commission, ou si celle-ci, invitée à délibérer à -nouveau, maintient des propositions que le commissaire de la République estime -ne pas pouvoir retenir, celui-ci consulte la commission consultative paritaire -régionale des baux ruraux par l'intermédiaire du commissaire de la République de -la région.
+nouveau, maintient des propositions que le préfet estime ne pas pouvoir retenir, +celui-ci consulte la commission consultative paritaire régionale des baux ruraux +par l'intermédiaire du préfet de la région.
Dans le mois de la réception de la demande de consultation, la commission -régionale doit faire des propositions au commissaire de la République de la -région qui les transmet au commissaire de la République du département.
+régionale doit faire des propositions au préfet de la région qui les transmet au +préfet du département.
En cas de carence de la commission régionale ou s'il estime ne pouvoir retenir -les propositions faims, le commissaire de la République du département demande -au ministre de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire -nationale des baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de -deux mois à compter de la date de la réception de la demande de consultation.
+les propositions faims, le préfet du département demande au ministre de +l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire nationale des +baux ruraux. Celle-ci doit faire des propositions dans un délai de deux mois à +compter de la date de la réception de la demande de consultation.
-En cas de carence, le commissaire de la République du département fixe, dans le -mois suivant l'expiration de ce délai, les denrées et les quantités maxima et -minima à retenir. +En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant +l'expiration de ce délai, les denrées et les quantités maxima et minima à +retenir.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -61,7 +58,7 @@ minima à retenir. CITATION source Code rural L411-11, R414-1 à R414-6
  • - 1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux + 1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-5.md index c10da5035e..4fcd84769e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1988-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006592062 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592062.xml +Date de début: 1988-03-03 +Date de fin: 1995-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000033911476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/14/LEGIARTI000033911476.xml ---

    Article R*411-5

    @@ -14,19 +13,19 @@ Sauf convention contraire entre les parties et sous réserve des dispositions particulières édictées pour le lait et le blé par les articles R. 411-6 et R. 411-7 le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le -cours moyen est arrêté par le commissaire de la République du département sur -avis de la commission consultative paritaire départementale. Il est publié au -recueil des actes administratifs du département. +cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission +consultative paritaire départementale. Il est publié au recueil des actes +administratifs du département.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -37,7 +36,7 @@ recueil des actes administratifs du département. CITATION source Code rural R411-6, R411-7
  • - 1983-03-16 CODIFICATION source Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux + 1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r411-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r411-14.md index c78e1117b5..8f2c0acca5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r411-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r411-14.md @@ -1,28 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1988-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006592094 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592094.xml +Date de début: 1988-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033911284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/12/LEGIARTI000033911284.xml ---

    Article R411-14

    Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont -prises par arrêté du commissaire de la République du département après avis de -la commission consultative départementale des baux ruraux. +prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission +consultative départementale des baux ruraux.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -30,10 +53,13 @@ la commission consultative départementale des baux ruraux.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r411-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r411-19.md index 8116348eac..d65c1bdf56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r411-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r411-19.md @@ -1,33 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1988-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006592100 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592100.xml +Date de début: 1988-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033911293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/12/LEGIARTI000033911293.xml ---

    Article R411-19

    Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle -agricole, le commissaire de la République du département, après avis de la -commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans -les limites fixées à l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature -des matériaux employés, de la catégorie des travaux et de leur objet, -constructions nouvelles ou aménagement des constructions existantes ainsi que, -le cas échéant, des dimensions des bâtiments, de leur destination et des -facilités d'utilisation différente qu'ils présentent. +agricole, le préfet du département, après avis de la commission consultative des +baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à +l'article R. 411-18 et, compte tenu notamment de la nature des matériaux +employés, de la catégorie des travaux et de leur objet, constructions nouvelles +ou aménagement des constructions existantes ainsi que, le cas échéant, des +dimensions des bâtiments, de leur destination et des facilités d'utilisation +différente qu'ils présentent.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    @@ -35,7 +40,7 @@ facilités d'utilisation différente qu'ils présentent.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md index 7570cae8af..dc210f4787 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-27.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-08-05 -Date de fin: 1988-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006592303 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592303.xml +Date de début: 1988-03-03 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000033911561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911561.xml ---

    Article R*511-27

    -Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections, le commissaire -de la République invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les -groupements visés au 5° de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs -demandes d'inscription avant le 1er novembre. +Avant le 1er septembre de l'année précédant celle des élections, le préfet +invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés au 5° +de l'article R. 511-6, à adresser à la préfecture leurs demandes d'inscription +avant le 1er novembre.
    @@ -23,18 +22,7 @@ demandes d'inscription avant le 1er novembre. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -45,13 +33,7 @@ demandes d'inscription avant le 1er novembre. CITATION source Code rural R511-6, R511-15
  • - 1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX -
  • -
  • - 1981-03-18 CREATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX -
  • -
  • - 1982-08-03 MODIFICATION source Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03
  • 2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md index 7587889bf0..20fdac155d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r511-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-08-05 -Date de fin: 1988-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006592307 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592307.xml +Date de début: 1988-03-03 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000033911565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911565.xml ---

    Article R*511-28

    @@ -14,16 +13,15 @@ La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission départementale prévue à l'article R. 511-21. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles -désignés par le commissaire de la République participent, avec voix -consultative, aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale des -groupements électeurs.
    +désignés par le préfet participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs +à l'établissement de la liste électorale des groupements électeurs.
    Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au -président du groupement par écrit et à domicile par les soins du commissaire de -la République. L'avis de notification précise les motifs de la décision et -informe le groupement intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures -pour présenter des observations. +président du groupement par écrit et à domicile par les soins du préfet. L'avis +de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement +intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des +observations.
    @@ -33,24 +31,7 @@ pour présenter des observations. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -58,13 +39,7 @@ pour présenter des observations.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md index b80bb552ee..265e984c4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-08-05 -Date de fin: 1988-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006592332 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592332.xml +Date de début: 1988-03-03 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000033911581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911581.xml ---

    Article R*511-34

    -Le commissaire de la République enregistre les listes.
    +Le préfet enregistre les listes.
    L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la -présente section. Le commissaire de la République notifie immédiatement sa -décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit -heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour -saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
    +présente section. Le préfet notifie immédiatement sa décision au mandataire de +la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une +liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal +administratif qui statue dans les trois jours.
    La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours @@ -30,18 +29,7 @@ dans les trois jours. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -49,13 +37,7 @@ dans les trois jours.
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md index c9f949d292..5acb749510 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-08-05 -Date de fin: 1988-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006592335 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592335.xml +Date de début: 1988-03-03 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000033911617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911617.xml ---

    Article R*511-35

    -Le commissaire de la République publie l'état définitif des listes de candidats -au plus tard douze jours avant la date du scrutin.
    +Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard douze +jours avant la date du scrutin.
    Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les @@ -31,18 +30,7 @@ au plus tard avant le jour de l'élection, aux électeurs inscrits sur la liste - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -53,13 +41,7 @@ au plus tard avant le jour de l'élection, aux électeurs inscrits sur la liste CITATION source Code rural R511-33, R511-6
  • - 1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX -
  • -
  • - 1981-03-18 CREATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX -
  • -
  • - 1982-08-03 MODIFICATION source Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-40.md index 9a35001e89..0e2124e2b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-40.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-08-05 -Date de fin: 1988-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006592361 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R040XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592361.xml +Date de début: 1988-03-03 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000033911620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911620.xml ---

    Article R*511-40

    Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par -le commissaire de la République. +le préfet.
    @@ -22,18 +21,7 @@ le commissaire de la République. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -41,13 +29,7 @@ le commissaire de la République.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md index 36448de816..87a804e6dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-30 -Date de fin: 1988-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006592371 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592371.xml +Date de début: 1988-03-03 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000033911622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/16/LEGIARTI000033911622.xml ---

    Article R*511-42

    @@ -21,10 +20,9 @@ bulletins de vote.
    Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du -commissaire de la République après avis d'une commission départementale -comprenant :
    +préfet après avis d'une commission départementale comprenant :
    -Le commissaire de la République ou son représentant, président ;
    +Le préfet ou son représentant, président ;
    Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
    @@ -34,7 +32,7 @@ représentant ;
    Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
    Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le -commissaire de la République.
    +préfet.
    En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et @@ -49,27 +47,7 @@ satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -77,16 +55,7 @@ satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1.