diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-54.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-54.md index 97f69e447d..a15289e1f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d112-54.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000023585904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585904.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029026578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026578.xml --- ###### Article D112-54 @@ -14,18 +14,19 @@ est créée. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur l orientations générales pour l'utilisation du fonds et sur la répartition des crédits.
-Elle est présidée par le préfet ; le président du conseil général en assure la -vice-présidence. Ils peuvent se faire représenter.
+Elle est présidée par le préfet ; le président du conseil départemental en +assure la vice-présidence. Ils peuvent se faire représenter.
La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet :
a) Trois représentants de l'Etat :
--le trésorier-payeur général ;
+- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques +;
--le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
+- le directeur départemental des territoires ;
--le directeur régional de l'environnement ;
+- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du département ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md index d69d7ad61f..cf4cbe30cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-08 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591066 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591066.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029007517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007517.xml --- ###### Article R313-6 @@ -17,10 +16,11 @@ Sont membres de toutes les sections :
1° Le président du conseil général ou son représentant ;
-2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son -représentant ;
+2° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant +;
-3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+3° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances +publiques ou son représentant ;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md index 1fedbb4f86..6f9db48181 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-08 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591068 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591068.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029007521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007521.xml --- ###### Article R313-7 @@ -16,20 +15,22 @@ exécutif ou leurs représentants.
Sont membres de toutes les sections :
-- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
+-les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
-- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs +-les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs représentants ;
-- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
+-le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de +Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse +ou leurs représentants ;
-- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
+-le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
-- le président de l'ODARC ou son représentant ;
+-le président de l'ODARC ou son représentant ;
-- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
+-les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
-- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation +-les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r725-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r725-21.md index 11e69b4492..cb29e109eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r725-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r725-21.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006597119 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597119.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2017-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000029007538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007538.xml --- ###### Article R725-21 -Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables du Trésor -peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers -détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. 725-12 à R. 725-19. +Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction +générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition +entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. +725-12 à R. 725-19.