diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2-3.md
index 2451b4840dc..0f4f7aae860 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2017-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000033201780
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201780.xml
+Date de début: 2017-10-01
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000035680144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680144.xml
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 ###### Article R311-2-3
@@ -15,12 +15,12 @@ et reçus par cette voie.<br />
 
 Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
 précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
-conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272
-du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
-relatives à l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations
-prévues à l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique
-peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la
-première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
+conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
+du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
+l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations prévues à
+l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique peut
+résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
+phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
 
 Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission
 qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.