diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2-3.md index 2451b4840dc..0f4f7aae860 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000033201780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201780.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000035680144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680144.xml --- ###### Article R311-2-3 @@ -15,12 +15,12 @@ et reçus par cette voie.<br /> Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les -conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272 -du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations -relatives à l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations -prévues à l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique -peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la -première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br /> +conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 +du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à +l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations prévues à +l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique peut +résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première +phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br /> Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.