diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
index 9ca1757a7..903107ab7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-08
-Date de fin: 2009-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592114
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592114.xml
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776128.xml
---
###### Article R414-1
@@ -41,17 +40,32 @@ affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représenta
Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
-Des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, élus
-à raison de deux titulaires et deux suppléants par arrondissement. Si
-l'existence d'un colonat partiaire le rend nécessaire, il est créé par le préfet
-du département deux sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à
-ferme, l'autre pour les bailleurs et les preneurs à colonat partiaire entre
-lesquelles les intéressés sont répartis. Dans ce cas, le nombre de bailleurs non
-preneurs et celui des preneurs non bailleurs élus par arrondissement est porté à
-quatre titulaires et à quatre suppléants, les bailleurs comprenant deux
-bailleurs en fermage et eux bailleurs en métayage et les preneurs, deux preneurs
-en fermage et deux preneurs en métayage. Ces sections sont convoquées séparément
-pour les affaires entrant dans leurs attributions.
+Des représentants titulaires des bailleurs non preneurs et des preneurs non
+bailleurs, élus dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux,
+dans les limites du département, dans les conditions suivantes :
+
+a) Lorsque le département comporte un seul tribunal paritaire, ces élus sont au
+nombre de six bailleurs et de six preneurs ;
+
+b) Lorsque le département comporte deux tribunaux paritaires, ces élus sont au
+nombre de trois bailleurs et de trois preneurs par tribunal ;
+
+c) Lorsque le département comporte trois tribunaux paritaires, ces élus sont au
+nombre de deux bailleurs et de deux preneurs par tribunal ;
+
+d) Lorsque le département comporte quatre tribunaux paritaires ou plus, ces élus
+sont au nombre d'un bailleur et d'un preneur par tribunal.
+
+Il est élu autant de suppléants que de titulaires.
+
+Si l'existence du métayage le rend nécessaire, il est créé par le préfet deux
+sections égales ; l'une pour les bailleurs et les preneurs à ferme, l'autre pour
+les bailleurs et les preneurs à métayage entre lesquelles les intéressés sont
+répartis.
+
+Dans ce cas, le nombre des représentants des bailleurs non preneurs et des
+preneurs non bailleurs élus par ressort de tribunal est doublé. Ces sections
+sont convoquées séparément pour les affaires entrant dans leurs attributions.
Seuls les membres élus ont voix délibérative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md
@@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2009-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592117
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592117.xml
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020776122
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776122.xml
---
###### Article R414-3
-Les élections des représentants des membres bailleurs et preneurs de la
-commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ont lieu le
-même jour et aux mêmes lieux que les élections des membres assesseurs des
-tribunaux paritaires des baux ruraux, mais séparément. Toutefois, dans les
-départements dépourvus de tribunaux paritaires, les élections des membres de la
-commission ont lieu dans le courant du mois où, dans les autres départements,
-sont élus les membres assesseurs de ces tribunaux.
+Les élections des représentants des bailleurs et preneurs membres de la
+commission consultative paritaire départementale des baux ruraux se déroulent
+aux mêmes dates, selon le même régime de vote par correspondance que celles des
+assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, mais ont lieu séparément.
+Dans les départements dépourvus de tribunal paritaire, les élections des membres
+de la commission ont lieu dans le courant du mois où ont lieu dans les autres
+départements les élections des membres assesseurs de ces tribunaux.
Les listes électorales, les conditions d'inscription et d'éligibilité sont
-celles prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958
-modifié. Les opérations électorales et le dépouillement du scrutin ont lieu dans
-les conditions prévues à l'article 5 de ce décret. Les résultats des élections
-sont affichés à la préfecture et publiés au recueil des actes administratifs du
-département.
+celles prévues à l'article L. 492-2 du code rural.
+
+Les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des
+résultats ont lieu dans les conditions prévues au titre IX du livre IV (partie
+réglementaire) du code rural, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
+de l'article R. 492-23 qui ne sont pas applicables aux élections des membres de
+la commission. Pour l'application aux élections des membres de la commission des
+dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 492-19, les termes : "
+Election des membres de la commission consultative paritaire départementale des
+baux ruraux " et " Commission départementale paritaire des baux ruraux : " sont
+substitués respectivement aux termes : " Election des assesseurs du tribunal
+paritaire des baux ruraux " et " Juridiction : " ; et pour l'application de
+l'article R. 492-24 les termes : " La dénomination de la commission intéressée
+par l'élection " sont substitués aux termes : " La dénomination du tribunal
+intéressé par l'élection ".
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_r491-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_r491-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2009-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000018933721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933721.xml
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776026.xml
---
###### Article R491-1
-Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît, en dernier ressort jusqu'à la
+Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la
valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme
ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018933719
- [Section 1 : Organisation du tribunal](section_1)
- [Section 2 : Etablissement des listes électorales](section_2)
+- [Section 3 : Scrutin et vote par correspondance](section_3)
+- [Section 4 : Contentieux des élections](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-1.md
index 387748e24..1009ad0c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-1.md
@@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2009-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000018933715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933715.xml
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776023.xml
---
###### Article R492-1
-Le garde des sceaux détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux
-sections.
+Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux
+qui comportent deux sections. Une section est composée de quatre assesseurs au
+moins, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.
+Les conditions dans lesquelles il peut être élu un nombre d'assesseurs supérieur
+à quatre par section du tribunal sont fixées par arrêté conjoint du ministre de
+la justice et du ministre chargé de l'agriculture.
-Une section est composée de quatre assesseurs ; elle comprend deux représentants
-des bailleurs et deux représentants des preneurs.
+La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.
+
+Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
+d'instance désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de
+la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par l'ordonnance
+prévue à l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire.
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal
d'instance.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-2.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2009-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000018933712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933712.xml
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776020.xml
---
###### Article R492-2
-En application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, les procédures en cours
-sont transférées en l'état au tribunal d'instance sans qu'il y ait lieu de
+En cas de transfert au tribunal d'instance, en application du deuxième alinéa de
+l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux
+ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de
renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus
-antérieurement.
-
-Le tribunal d'instance statue selon les règles de compétence et de procédure
-applicables devant le tribunal paritaire.
+antérieurement. Le tribunal d'instance statue selon les règles de compétence et
+de procédure applicables devant le tribunal paritaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_1/article_r492-3.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2009-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000018933710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933710.xml
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776018.xml
---
###### Article R492-3
-La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est opérée par décret
-pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
+La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris
+sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018933708
- [Article R492-4](article_r492-4.md)
- [Article R492-5](article_r492-5.md)
+- [Article R492-6](article_r492-6.md)
+- [Article R492-7](article_r492-7.md)
+- [Article R492-8](article_r492-8.md)
+- [Article R492-9](article_r492-9.md)
+- [Article R492-10](article_r492-10.md)
+- [Article R492-11](article_r492-11.md)
+- [Article R492-12](article_r492-12.md)
+- [Article R492-13](article_r492-13.md)
+- [Article R492-14](article_r492-14.md)
+- [Article R492-15](article_r492-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776099.xml
+---
+
+###### Article R492-10
+
+Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans
+frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
+parties intéressées.
+
+La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
+par le greffe du tribunal au requérant et, s'il y a lieu, aux personnes
+intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe
+en informe le préfet.
+
+La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-11.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776093.xml
+---
+
+###### Article R492-11
+
+La liste électorale est, s'il y a lieu, rectifiée par le préfet pour tenir
+compte de ses décisions prises en application de l'article R. 492-8 et des
+décisions judiciaires et clôturée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-12.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776087.xml
+---
+
+###### Article R492-12
+
+Après expiration du délai de recours gracieux mentionné à l'article R. 492-8 et
+jusqu'au jour de la clôture du scrutin, le tribunal d'instance examine les
+recours des personnes qui soutiennent avoir été omises des listes électorales
+par suite d'une erreur purement matérielle, et y statue sans forme, sans frais
+et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance aux parties
+intéressées.
+
+La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
+par le greffe du tribunal au requérant par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception. Le greffe en informe le préfet.
+
+La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-13.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776081.xml
+---
+
+###### Article R492-13
+
+Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées
+aux articles R. 492-10 et R. 492-12 est formé dans les dix jours suivant la
+notification de la décision du tribunal. Il n'est pas suspensif. Les parties
+sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
+cassation. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile
+sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-14.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776075.xml
+---
+
+###### Article R492-14
+
+Les délais fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément
+aux dispositions des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-15.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776070.xml
+---
+
+###### Article R492-15
+
+Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application de
+l'article L. 492-4, le préfet arrête les dates et les délais des différentes
+opérations électorales qui sont organisées dans les conditions prévues au
+présent chapitre pour les élections générales.
+
+Toutefois, la liste électorale applicable lors d'une élection complémentaire
+décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale est la liste
+électorale établie pour cette élection générale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-4.md
index 8644d555f..9adf25f73 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-4.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2009-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000018933705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933705.xml
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776015.xml
---
###### Article R492-4
En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires
-des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes
-distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à métayage et deux listes
-distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à métayage.
+des baux ruraux prévue à l'article L. 492-1, il est dressé, dans le ressort de
+chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et
+à métayage, et deux listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à
+ferme et à métayage. Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des
+élections, le préfet du département du siège du tribunal fait afficher dans les
+communes du ressort du tribunal un avis annonçant l'établissement de ces
+listes.
-Ces listes sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année
-précédant celle de l'élection.
-
-Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la
-radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur ce
-recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les
-conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.
+Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes dans le ressort d'un même tribunal
+paritaire des baux ruraux. Les personnes réunissant les qualités leur permettant
+de s'inscrire sur plusieurs listes sont inscrites sur la liste correspondant à
+leur qualité prédominante appréciée en fonction de la superficie qui lui est
+afférente.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r492-5.md
@@ -1,19 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2009-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000018933702
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+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776013.xml
---
###### Article R492-5
-La déclaration de candidature prévue à l'article L. 492-2 comporte les nom,
-prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. Elle est
-adressée, revêtue de la signature du candidat, au préfet dans un délai de huit
-jours à compter de la publication des listes électorales. Un récépissé est
-délivré au déclarant.
+Le préfet arrête avant le 1er novembre de l'année précédant l'élection les
+listes électorales pour chacun des tribunaux paritaires de baux ruraux sur
+proposition d'une commission dénommée commission de préparation des listes
+électorales qui est instituée par arrêté préfectoral avant le 1er septembre
+précédant la date de clôture du scrutin. Cette commission comprend :
-Les noms des candidats sont affichés dans chaque mairie huit jours au moins
-avant la date du scrutin.
+- le maire de la commune du siège du tribunal paritaire ou son représentant,
+président ;
+
+- un fonctionnaire des services déconcentrés de l'Etat compétent en matière
+agricole ;
+
+- un représentant des preneurs désigné sur proposition de l'organisation
+syndicale d'exploitants agricole qui a obtenu le plus de sièges dans la
+catégorie des preneurs lors de la précédente élection des assesseurs du
+tribunal, ou à défaut, de l'organisation nationale la plus représentative ;
+
+- un représentant des bailleurs désigné sur proposition de l'organisation
+syndicale qui a obtenu le plus de sièges dans la catégorie des bailleurs lors de
+la précédente élection des assesseurs du tribunal, ou, à défaut, de
+l'organisation nationale la plus représentative.
+
+La commission siège entre le 1er septembre et le 15 octobre de l'année précédant
+celle de l'élection et se réunit durant cette période à l'initiative de son
+président.
+
+Le siège de la commission est fixé à la mairie du siège du tribunal
+paritaire.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le
+préfet.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776118.xml
+---
+
+###### Article R492-6
+
+Les demandes d'inscription sur une liste électorale sont adressées au maire de
+la commune où sont situés les biens immobiliers jusqu'au 31 août de l'année
+précédant celle de l'élection.
+
+Dans un délai de quarante-huit heures au plus à compter de cette date, les
+maires de chaque commune du ressort du tribunal transmettent à la commission de
+préparation des listes électorales les listes provisoires des électeurs,
+établies sur la base des demandes d'inscription et des précédentes listes
+révisées en raison de décès, de départ du ressort du tribunal, ou de changement
+de qualité.
+
+Les électeurs doivent communiquer toute pièce justifiant de leur qualité pour
+être inscrit sur une liste électorale.
+
+La commission tient un registre des décisions d'inscription, de radiation ou de
+refus d'inscription ou de radiation sur les listes électorales provisoires. Elle
+transmet au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle de l'élection les
+listes provisoires des électeurs au préfet qui procède à l'établissement des
+listes par ressort de chacun des tribunaux paritaires des baux ruraux du
+département.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776114.xml
+---
+
+###### Article R492-7
+
+Les listes électorales sont publiées par voie d'affiche dans chaque mairie du
+ressort du tribunal au plus tard le 10 novembre de l'année précédant celle de
+l'élection, et jusqu'au 20 novembre de la même année.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776109.xml
+---
+
+###### Article R492-8
+
+Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet son inscription ou
+la radiation d'un électeur indûment inscrit sur les listes.
+
+Ce recours gracieux est adressé au préfet pendant la durée de publicité des
+listes. La requête indique son objet, les nom, prénoms et adresse du requérant
+et la qualité en laquelle il agit. Si elle concerne un ou plusieurs électeurs
+autres que le requérant, elle en précise en outre les noms, prénoms et
+adresses.
+
+Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception, le préfet se
+prononce sur la requête et notifie sa décision à son auteur et, le cas échéant,
+aux personnes intéressées. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de
+rejet.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776103.xml
+---
+
+###### Article R492-9
+
+La décision prise par le préfet sur le recours gracieux mentionné à l'article R.
+492-8 peut être contestée devant le tribunal d'instance auprès duquel siège le
+tribunal paritaire des baux ruraux dans les dix jours suivant la notification de
+cette décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de
+rejet.
+
+Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du
+tribunal d'instance. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de
+procédure civile, la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant
+agit et, si le recours concerne un ou plusieurs autres électeurs, leur nom,
+prénoms et adresse.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020776120
+---
+
+###### Section 3 : Scrutin et vote par correspondance
+
+- [Sous-section 1 : Candidatures](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Vote par correspondance](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux](sous-section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020776116
+---
+
+###### Sous-section 1 : Candidatures
+
+- [Article R492-16](article_r492-16.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776111.xml
+---
+
+###### Article R492-16
+
+Les candidatures aux fonctions d'assesseur d'un tribunal paritaire des baux
+ruraux sont déclarées au préfet du département du siège du tribunal.
+
+Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 5 décembre et
+jusqu'à 18 heures le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection. La
+déclaration est déposée à la préfecture par le candidat ou par l'intermédiaire
+d'un mandataire, muni d'un mandat écrit établi par ce candidat.
+
+Chaque déclaration de candidature est faite par écrit, signée du candidat, et
+comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de
+ce dernier. Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie
+d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit
+les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 492-2 et qu'il n'est pas
+candidat dans un autre tribunal paritaire des baux ruraux.
+
+Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
+qui ne sont pas conformes à l'alinéa précédent et en avise les intéressés par
+écrit.
+
+Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son
+enregistrement.
+
+Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture dans les cinq jours
+suivant la date limite de dépôt des candidatures ainsi que dans chaque mairie du
+ressort du tribunal.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020776107
+---
+
+###### Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin
+
+- [Article R492-17](article_r492-17.md)
+- [Article R492-18](article_r492-18.md)
+- [Article R492-19](article_r492-19.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776101.xml
+---
+
+###### Article R492-17
+
+Avant le 1er juillet de l'année précédant l'année des élections, le ministre
+chargé de l'agriculture fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin par
+un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776096.xml
+---
+
+###### Article R492-18
+
+Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet
+publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et installée au plus
+tard quatre semaines avant la date d'ouverture du scrutin.L'arrêté préfectoral
+fixe également le jour, l'heure et le lieu des opérations de dépouillement, au
+plus tôt cinq jours après la date de clôture du scrutin.
+
+La commission comprend :
+
+― le préfet ou son représentant, président ;
+
+― le maire de la commune du siège du tribunal paritaire ou son représentant ;
+
+― un fonctionnaire des services déconcentrés de l'Etat compétent en matière
+agricole ;
+
+― avec voix consultative, un représentant des preneurs et un représentant des
+bailleurs siégeant dans l'une des commissions de préparation des listes
+électorales mentionnées à l'article R. 492-5 désignés par le préfet.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le
+préfet.
+
+La commission statue à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du
+président est prépondérante.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776090.xml
+---
+
+###### Article R492-19
+
+La commission est chargée :
+
+1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
+dispositions prévues aux articles R. 492-20 et R. 492-21 ;
+
+2° D'expédier aux électeurs, la veille de la date d'ouverture du scrutin, les
+circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ainsi qu'une
+enveloppe électorale destinée à recevoir les bulletins de vote, et une enveloppe
+d'envoi portant les mentions Election des assesseurs du tribunal paritaire des
+baux ruraux-Vote par correspondance, Juridiction :, Nom et prénoms de l'électeur
+: et Catégorie d'électeur (preneur ou bailleur) : ;
+
+3° D'organiser la réception des votes ;
+
+4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
+
+5° De proclamer les résultats.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020776085
+---
+
+###### Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections
+
+- [Article R492-20](article_r492-20.md)
+- [Article R492-21](article_r492-21.md)
+- [Article R492-22](article_r492-22.md)
+- [Article R492-23](article_r492-23.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r492-20.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776078.xml
+---
+
+###### Article R492-20
+
+Chaque candidat ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à
+l'article R. 492-18 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet de
+format 210 × 297 mm. Une circulaire peut être commune à plusieurs candidats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r492-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r492-21.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020776073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776073.xml
+---
+
+###### Article R492-21
+
+Chaque candidat ne peut faire imprimer, en vue de leur distribution par la
+commission, un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 10 % au nombre
+des électeurs inscrits dans sa catégorie. Les bulletins ont un format de 105 ×
+148 mm.
+
+Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date
+de l'élection, la catégorie, le nom et le prénom du candidat, avec
+éventuellement l'organisation syndicale dont il dépend. Un bulletin peut être
+commun à deux candidats.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776067.xml
+---
+
+###### Article R492-22
+
+Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à
+l'expédition du matériel électoral, le candidat doit lui remettre, dix jours au
+moins avant la date d'ouverture du scrutin, une quantité de bulletins au moins
+égale au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ainsi que des
+exemplaires imprimés de la circulaire en nombre au moins égal au nombre des
+électeurs.
+
+La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date
+ci-dessus mentionnée ou non conformes aux dispositions des articles R. 492-20 et
+R. 492-21.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776063.xml
+---
+
+###### Article R492-23
+
+L'Etat prend en charge les dépenses provenant des opérations effectuées par la
+commission d'organisation des élections.
+
+Il est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, aux candidats
+ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, le coût du papier et les frais
+d'impression réellement exposés, des circulaires et bulletins de vote prévus aux
+articles R. 492-20 et R. 492-21 à raison d'un nombre de circulaires égal au
+nombre d'électeurs, majoré de 5 %, et d'un nombre de bulletins de vote égal au
+nombre d'électeurs, majoré de 10 %.
+
+La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre
+des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du préfet après
+avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes.
+
+Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de
+photogravure. En outre, ils ne s'appliquent qu'à des documents imprimés sur
+papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
+Enfin, le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est
+effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et
+bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant
+aux critères fixés par l'article R. 39 du code électoral.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020776061
+---
+
+###### Sous-section 4 : Vote par correspondance
+
+- [Article R492-24](article_r492-24.md)
+- [Article R492-25](article_r492-25.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020776059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776059.xml
+---
+
+###### Article R492-24
+
+Chaque électeur vote à l'aide des bulletins imprimés au nom des candidats
+envoyés par la commission qu'il place dans l'enveloppe électorale. Le nombre de
+candidats ainsi désignés par chaque électeur doit être égal ou inférieur à
+deux.L'électeur place l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'envoi et adresse
+cette dernière au préfet du département du siège du tribunal au plus tard le
+dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
+
+Sous peine de nullité du vote, l'électeur doit signer l'enveloppe d'envoi et la
+compléter en indiquant :
+
+― la dénomination du tribunal intéressé par l'élection ;
+
+― son nom et ses prénoms ;
+
+― sa qualité (bailleur ou preneur).
+
+Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776057.xml
+---
+
+###### Article R492-25
+
+Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'envoi des
+votes. Les plis adressés après la date de clôture du scrutin sont conservés par
+le préfet. La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les
+enveloppes électorales au président de la commission d'organisation des
+élections avant le début des opérations de dépouillement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020776055
+---
+
+###### Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux
+
+- [Article R492-26](article_r492-26.md)
+- [Article R492-27](article_r492-27.md)
+- [Article R492-28](article_r492-28.md)
+- [Article R492-29](article_r492-29.md)
+- [Article R492-30](article_r492-30.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776051.xml
+---
+
+###### Article R492-26
+
+Les dispositions des articles R. 49, R. 52 et du premier alinéa des articles R.
+54 et R. 59 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
+
+Pour l'application de ces dispositions, la commission d'organisation des
+élections est substituée au bureau de vote.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776048.xml
+---
+
+###### Article R492-27
+
+La commission d'organisation des élections procède aux opérations de
+dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs
+désignés parmi les électeurs par le président de la commission. Chaque candidat
+a le droit de désigner, dans la section où il est candidat, un scrutateur parmi
+les électeurs de cette liste ou section.
+
+Le jour du dépouillement, le président de la commission d'organisation des
+opérations électorales met en place autant d'urnes que de catégories dans chaque
+section.
+
+La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté
+sur la liste établie par le préfet mentionnée à l'article R. 492-25. Si une
+différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par
+chaque membre de la commission d'organisation des élections.
+
+La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi des votes. Avant de
+procéder à cette ouverture, le président de la commission ou un membre de
+celle-ci désigné par lui vérifie que les indications portées par l'électeur sur
+l'enveloppe d'envoi correspondent à la catégorie dont relève cet électeur et,
+dans le cas contraire, écarte le vote.
+
+Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de
+chaque électeur en lisant à haute voix le nom de l'électeur, tandis qu'un autre
+membre de la commission appose sa signature en face du nom de l'électeur, sur la
+copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations
+de vote.
+
+Un membre de la commission introduit ensuite l'enveloppe électorale dans l'urne
+correspondante.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2009-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000020776042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776042.xml
+---
+
+###### Article R492-28
+
+I. ― Le président de la commission d'organisation des élections ou un membre de
+la commission désigné par lui procède à l'ouverture de chaque urne contenant les
+enveloppes électorales et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue
+le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre
+d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
+
+II. ― Est nul tout bulletin non conforme aux prescriptions mentionnées à
+l'article R. 492-21 et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées
+à l'article L. 66 du code électoral.
+
+Est nul tout suffrage désignant plus de deux noms ; est nul également tout
+suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.
+
+Les bulletins et enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les
+membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues
+par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.
+
+III. ― Le président de la commission ou un membre de la commission désigné par
+lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat et attribue les
+sièges conformément aux dispositions de l'article L. 492-3.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776040.xml
+---
+
+###### Article R492-29
+
+Le président de la commission proclame en public les résultats des élections. Le
+procès-verbal des opérations électorales est dressé immédiatement en deux
+exemplaires par la commission et signé par les membres de celle-ci. La liste
+d'émargement des opérations de vote est annexée au premier exemplaire qui est
+transmis immédiatement au préfet du département du siège du tribunal ; le second
+exemplaire est transmis au chef du greffe du tribunal d'instance, siège du
+tribunal paritaire des baux ruraux, où il peut être consulté pendant huit jours
+par tout électeur qui en fait la demande.
+
+La liste des candidats élus est immédiatement affichée au siège du tribunal
+paritaire des baux ruraux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_r492-30.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776038.xml
+---
+
+###### Article R492-30
+
+L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu,
+en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge
+d'instance. Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de
+nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.
+
+Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions
+jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020776036
+---
+
+###### Section 4 : Contentieux des élections
+
+- [Article R492-31](article_r492-31.md)
+- [Article R492-32](article_r492-32.md)
+- [Article R492-33](article_r492-33.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776034.xml
+---
+
+###### Article R492-31
+
+Les contestations relatives à l'élection des assesseurs et à la régularité des
+opérations électorales peuvent être formées par tout électeur devant le tribunal
+administratif dans le ressort duquel se situe le siège du tribunal paritaire des
+baux ruraux. Elles doivent à peine d'irrecevabilité être déposées au greffe du
+tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit
+l'élection.
+
+Le préfet peut dans le délai de quinzaine à dater de la réception du
+procès-verbal des opérations de vote contester ces opérations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_4/article_r492-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_4/article_r492-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_4/article_r492-32.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776031.xml
+---
+
+###### Article R492-32
+
+La réclamation est instruite et jugée en application des articles R. 119,
+alinéas 4 et 5, R. 120, alinéas 1er, 2 et 3, R. 121, R. 122 et R. 123 du code
+électoral.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/section_4/article_r492-33.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-22
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020776029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776029.xml
+---
+
+###### Article R492-33
+
+Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent
+valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement
+statué sur le recours.