diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md index 9dd1709a3ad..f112114e556 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-11 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000032882536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882536.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2023-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000035918098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918098.xml --- ###### Article R731-69 I.-Les majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la -sécurité sociale, aux articles L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, R. 731-68, et D. -731-41 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes -sont réunies :<br /> +sécurité sociale, aux articles L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et R. +731-68 du présent code font l'objet d'une remise automatique lorsque les +conditions suivantes sont réunies :<br /> 1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;<br /> @@ -21,10 +21,10 @@ rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ; 3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le cotisant a réglé les cotisations dues ou a fourni les documents prévus aux -articles D. 731-18 et D. 731-38.<br /> +articles D. 731-18 et D. 731-38 du même code.<br /> II.-La remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue -d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou consécutivement à -la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité -sociale. +d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent code ou +consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du +code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md index f3d8831316d..047063d05c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-11 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000032882542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882542.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2018-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000035918059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918059.xml --- ###### Article R731-75 @@ -14,14 +14,14 @@ d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions d recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, L. -731-22, R. 731-20, R. 731-21, R. 731-68, premier alinéa, et D. 731-41, dans des -conditions fixées au présent article.<br /> +731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R. +731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent article.<br /> -La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 peut -faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le -délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre -exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et -extérieur.<br /> +La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du +même code peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été +acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité +ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère +irrésistible et extérieur.<br /> Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction @@ -30,16 +30,16 @@ relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'articl Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard -mentionnées au premier et au deuxième alinéa, dès lors que les demandes de -remise portent sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé par arrêté -du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du -ministre chargé de l'agriculture.<br /> +mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent I, dès lors que les +demandes de remise portent sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé +par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité +sociale et du ministre chargé de l'agriculture.<br /> II.-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus -au 4° de l'article R. 726-1, selon les cas, doivent faire mention de la faculté -offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la -remise des pénalités et majorations de retard.<br /> +au 4° de l'article R. 726-1 du présent code, selon les cas, doivent faire +mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la +possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.<br /> III.-La demande doit être écrite et motivée. Elle doit être formulée dans le délai de six mois suivant le paiement de la totalité des cotisations et