diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r731-69.md
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@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-11
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000032882536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882536.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2023-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000035918098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918098.xml
 ---
 
 ###### Article R731-69
 
 I.-Les majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la
-sécurité sociale, aux articles L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, R. 731-68, et D.
-731-41 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes
-sont réunies :<br />
+sécurité sociale, aux articles L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et R.
+731-68 du présent code font l'objet d'une remise automatique lorsque les
+conditions suivantes sont réunies :<br />
 
 1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;<br />
 
@@ -21,10 +21,10 @@ rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
 
 3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
 cotisant a réglé les cotisations dues ou a fourni les documents prévus aux
-articles D. 731-18 et D. 731-38.<br />
+articles D. 731-18 et D. 731-38 du même code.<br />
 
 II.-La remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités
 portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue
-d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou consécutivement à
-la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité
-sociale.
+d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 du présent code ou
+consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du
+code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md
index f3d8831316d..047063d05c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r731-75.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-11
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000032882542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882542.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2018-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000035918059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918059.xml
 ---
 
 ###### Article R731-75
@@ -14,14 +14,14 @@ d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions d
 recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
 ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle
 des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, L.
-731-22, R. 731-20, R. 731-21, R. 731-68, premier alinéa, et D. 731-41, dans des
-conditions fixées au présent article.<br />
+731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R.
+731-68 du présent code, dans des conditions fixées au présent article.<br />
 
-La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 peut
-faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le
-délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre
-exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et
-extérieur.<br />
+La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du
+même code peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été
+acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité
+ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère
+irrésistible et extérieur.<br />
 
 Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des
 cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction
@@ -30,16 +30,16 @@ relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'articl
 
 Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour
 accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard
-mentionnées au premier et au deuxième alinéa, dès lors que les demandes de
-remise portent sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé par arrêté
-du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du
-ministre chargé de l'agriculture.<br />
+mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent I, dès lors que les
+demandes de remise portent sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé
+par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité
+sociale et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
 
 II.-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission
 des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus
-au 4° de l'article R. 726-1, selon les cas, doivent faire mention de la faculté
-offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la
-remise des pénalités et majorations de retard.<br />
+au 4° de l'article R. 726-1 du présent code, selon les cas, doivent faire
+mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la
+possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.<br />
 
 III.-La demande doit être écrite et motivée. Elle doit être formulée dans le
 délai de six mois suivant le paiement de la totalité des cotisations et