diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md index 29654c063..c5c1f2e26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000006597407 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597407.xml +Date de début: 2007-10-19 +Date de fin: 2013-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006597408 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597408.xml --- ###### Article D732-27 @@ -24,9 +24,16 @@ valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent paragraphe ;
-3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins -avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas -de l'adoption ;
+3° Justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date de l'adoption, +d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance +maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions +agricoles.
+ +Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de dix mois à ce régime et relevait +précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période +d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la +durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas +eu d'interruption entre les deux affiliations ;
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant